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Forum juridique de Net-iris

Si la caution décède ?


Fabermorcar

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Je me pose une question : une candidate à la location propose comme caution une personne de 88 ans. Si ça se passe mal et qu'on doive faire appel à la caution, que se passerait-il ?

 

Son engagement entrerait-il dans la succession (donc obligation à celui qui hérite de reprendre le contrat) ou serait-il automatiquement caduc ?

 

Merci

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  • Réponses 7
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bjr,

Le cautionnement d'une dette déterminée née avant le décès de la caution tombe dans sa succession et est transmise aux héritiers. Par conséquent, lorsque la dette devient exigible après le décès de la caution, ces derniers sont tenus de la régler s'ils ont accepté la succession.

Le cautionnement d'une dette d'une durée indéterminée au moment de la signature de l'engagement prend fin au décès de la caution. Celle-ci n'est pas en principe transmise aux héritiers. Par conséquent, les héritiers ne sont pas tenus de garantir les dettes nées après le décès de la caution, l'obligation de couverture ayant cessé.

cdt

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En conséquence une caution de bail d'habitation qui ne peut être indéterminée, pour être valable, passe sans problème dans la succession.

 

Dommage qu'on ne puisse l'ajouter dans le texte qu'écrira le cautionnaire, puisque la caution est soumise à une règle de forme qui la rend inopérante si elle n'est pas respectée.

 

Merci de vos réponses.

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Comme déjà dit, l'engagement de caution pour un bail d'habitation est transmis aux héritiers. S'il y a un ou deux héritiers réservataires (enfants), cela ne doit pas poser problème ; en revanche, lorsqu'il y a de nombreux héritiers (nombreux enfants ou en l'absence d'enfants, de nombreux neveux), il peut être très difficile d'appeler la caution en cas de non paiement (chaque héritier, se retranchera derrière les autres et ne voudra pas être seul à payer...)

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bjr,

en dehors du plan purement juridique, je ne pense pas qu' un bailleur accepte le cautionnement d'une personne de 88 ans.

en effet si la caution est actionnée de son vivant, elle pourrait prétendre qu' elle n'a pas compris ce qu'elle signait.

cdt

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