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Forum juridique de Net-iris

syndicat et conseil syndical


COQUELET

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Merci d'éclairer ma lanterne!

Le conseil syndical a-t-il le droit d'envoyer un courrier au syndic au nom du syndicat des copropriétaires?

Le syndicat des copropriétaires n'est-il pas représentatif de tous les copropriétaires et représenté par le syndic?

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  • Réponses 17
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Le conseil syndical est prévu pour guider le syndic. Pour remplir cette mission, il est bien obligé de communiquer.

 

Maintenant, il ne peut se permettre de prendre des décisions au nom de tous, s'il n'a pas consulté tous les copro !!

 

Quel est votre véritable problème ?

Je ne suis pas d'accord quand vous dites que le syndicat est représentatif de tous les copro et représenté par le syndic. Le syndicat des copropriétaires est le syndicat en lui-même, c'est-à-dire l'ensemble des copros, il n'est pas représentatif.

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Donc vous n'avez pas de problème. Car n'importe qui peut proposer un syndic. Si celui qui vous est proposé ne vous convient pas, vous pouvez en proposer un autre.

 

Mais en avez-vous le temps avant l'AG ?

 

Si le CS a écrit "au nom de tous les copros", vous pourrez lui faire remarquer qu'il n'a pas obtenu l'approbation de tous les copros, mais cela ne rend pas leur proposition illégale. Juste une faute de goût.

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Merci pour votre réponse

 

---------- Message ajouté à 14h15 ---------- Précédent message à 14h07 ----------

 

Excusez moi mais mon amie me dit que sur Service public elle a vu que le syndic est le représentant légal du syndicat. Il y a une modification depuis?

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oui je comprends que le syndic est amovible en quelque sorte alors que le syndicat est permanent. C'est bien ça?

Mais je n'arrive pas à comprendre la différence entre le conseil syndical et le syndicat, si mon CS écrit au nom du syndicat?

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mon problème, c'est que le CS propose un syndic au nom du syndicat des copropriétaires sans avoir consulté TOUS les copropriétaires.

 

Est-ce légal?

Oui c'est légal. Le CS peut proposer la candidature d'un (ou plusieurs) syndic(s) sans avoir consulté l'ensemble des copropriétaires , de même qu'un copropriétaire peut proposer une autre candidature. Du moment que c'est le syndicat (l'ensemble des copropriétaires) qui décide en AG.
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Ah pas du tout ! j'ai bien fait de poser la question !

 

Le conseil syndical n'est pas du tout permanent. L'ensemble des copro (le syndicat) décident de rémunérer un syndic pour gérer un immeuble. Celui-ci a l'obligation de mettre en place une AG annuelle au minimum et au cours de cette AG, des volontaires se proposent pour faire partie du CS. Ils sont élus ou pas... A la prochaine AG, ils sont ré-élus ou pas...

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Mais je n'arrive pas à comprendre la différence entre le conseil syndical et le syndicat, si mon CS écrit au nom du syndicat?

 

alors reprenez les definitions legales : vous comprendrez mieux aussi en lisant cette fiche: la copropriété : Copropriété - Service-public.fr ==> prenez bien le temps de lire les differents chapitres de cette fiche .

 

sinon pour resumer:

l'ensemble des coproprietaires du batiment = syndicat de copropriété.

le personne elue par les copro (en AG) pour gerer leur batiment = le syndic (en qq sorte, il est employé par les coproprétaires)

l'AG elue des representants parmi les copro, pour controler la gestion du syndic = c'est le Conseil syndical.

 

oui le CS peut (et meme DOIT) proposer un autre syndic quand il est decidé de changer le syndic qui officie; le CS regarde donc aux alentours qui sont les syndics disponibles, qui accepteraient de reprendre la gestion, et evalue ses honoraires et la satisfaction des autres clients de ce gestionnaire.

 

mais si un autre copro connait aussi un synidc, il peut le proposer comme candidat ... mais pour cela il doit bien aviser le CS et le syndic car cette election doit être precisée sur les convocations d'AG, avec le nom des candidats successeurs et surtout leurs contrats.

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Merci Golfy.

 

Je rajouterais seulement, si notre intervenant ne souhaite pas passer par le conseil syndical, il peut aussi demander directement au syndic d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG. Mais ce ne serait pas bien malin. Le conseil syndical, (certains copropriétaires qui ont été élus) sont mieux à même d'étudier les problèmes. Il vaut mieux passer par eux ; ce qui n'empêche nullement d'agir en direct.

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Lisez le règlement du conseil syndical (obligatoire, s'il n'y en a pas, vous en faites un) !! Dans ce genre de comité, il y en a toujours qui se prennent pour des roitelets...

 

Comme n'importe qui peut faire des propositions au syndic, les élus du CS se croient imbus d'une immanente autorité qui les empêche de consulter les autres...

 

A vous de leur faire comprendre qu'il vaut mieux faire équipe.

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oui ça serait bien de faire équipe mais ils ne veulent pas de moi, ils me l'ont dit. je ne sais jamais quand il y a une réunion et les autres copropriétaires ne sont au courant de rien : l'entreprise qui fait l'entretien, celle qui fait les espaces verts, comment avoir un bip supplémentaire, etc, etc.

Je peux contester leur courrier au nom du syndicat des copropriétaires, pendant l'AG?

même si c'est pour la forme?

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non nous n"avons pas de règlement de fonctionnement. "C'est inutile" pour les autres.

mais ma question a un sens différent : est-ce légal d'écrire au nom du syndicat des copropriétaires si on n'est que membre du conseil syndical? Est-ce contraire aux lois, décrets, etc, sur la copropriété?

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1/ FAUX !

L'article 22 du décret de 1967 rend obligatoire l'établissement d'un règlement de fonctionnement du CS. Le conseil syndical, dont chacun des membres est nominativement mandaté par l’assemblée générale, est chargé d’assister le syndic, de contrôler sa gestion et le fonctionnement général du Syndicat des copropriétaires. Pour ce contrôle aucune restriction ou confidentialité ne peut lui être opposée. Il est un organe de liaison entre le syndic et les copropriétaires, un organe de PROPOSITIONS (de travaux, d'informations, d'organisations,...). En cas d'urgence, il peut prendre des décisions dont il rendra compte en AG.

Ma suggestion : vous en prévoyez un et vous envoyez (sans demander l'avis aux autres) la demande d'insertion de la résolution à la prochaine AG (j'en ai un, que je peux vous passer pour vous en inspirer)

2/ Les autres écrivent bien au nom du syndicat, sans vous demander votre avis !!! Non, je ne vous le suggère pas. Ecrivez en votre nom. Vous êtes tout autant légitime à donner écrire, en votre double qualité de copro et de membre du CS. Mais ne lui demandez surtout pas de faire l'arbitre.

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