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Forum juridique de Net-iris

envoi convocation AG ?


cmarcus

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Bonjour,

 

je lis ( sur service public):

"La convocation est envoyée au moins 21 jours avant la réunion (sauf urgence) à chaque copropriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise contre récépissé ou émargement. Le règlement de copropriété peut toutefois prévoir un délai plus long."

 

envoyée ou reçue? car pour pour il y a une différence

 

 

sur un autre site je lis:

"Les convocations à une assemblée générale (AG) de copropriété doivent être notifiées 21 jours au minimum à l'avance. Ce délai part du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire, et non du jour même, rappelle la Cour de cassation (cass. civ. 3e du 19.12.07, n° 07-13703). Dans cette affaire, l'AG avait lieu un 3 mai, et la convocation avait été notifiée le 13 avril, alors qu'elle aurait dû l'être le 12 au plus tard. "

 

dans notre cas ou l'AG est prévue le 25 avril quand devons nous au plus tard recevoir la convocation? si je suis le dernier avis ce doit etre au plus tard le 3 avril non car le delai commençant le 4, 21+ 4 cela fait le 25.

merci

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