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Notification arrêté municipal


Fran2

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L'arrêté met l'obligation au vendeur que son assainissement soit conforme lors de la vente. Ce diagnostique doit donc être fait à la charge du vendeur à la demande du notaire. Cette attestation est obligatoire lors de la signature de l'acte définitif. La notification de ce nouvel arrêté par voie de fax aux notaires est elle suffisante pour que le notaire y soit soumis ??

J'ai signé un acte de vente postérieurement à cette notification et l'assainissement est non conforme. De ce fait puis je me retourner contre le notaire ?

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Mais c'est la Loi. C'est votre notaire qui serait responsable. Ce diagnostic est obligatoire depuis le 1er janvier 2011. Parler à votre notaire, il est là pour cela. Mais vous pouvez vendre également en l'état à charge pour l'acquéreur de faire les travaux de conformité dans l'année qui suit

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Je pense que cet arrêté doit fixer les conditions de ce contrôle. Il faut le prendre comme une information, rien de plus. J'en reviens à votre notaire qui doit lors de la signature du compromis avec annexes, diagnostics, informé l'acquéreur de ce probléme.

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Je suis l'acquéreur. Par contre l'assainissement n'est pas conforme. Le notaire n'a pas tenu compte de l'arrêté municipal. Ce dernier lui a été notifié par fax. Devait il en tenir compte.

L'envoi par fax d'une notification est il légal ? Si oui quel est le texte qui le dit.

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Pour info le dpe est fourni à titre d'information...

L'arrêté pris par la commune donne obligation au vendeur de faire contrôler par un autre organisme l'assainissement.

Le notaire à reçu cet arrêté par fax 3 semaines avant la signature de l'acte définitif.

Avait il (le notaire) obligation de le faire faire sachant qu'il a reçu la notification de l'arrêté par fax. Le fax à t il valeur légale.

Si oui, je pourrais me retourner contre le notaire.

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L'arrêté met l'obligation au vendeur que son assainissement soit conforme lors de la vente.

 

Un tel arrete est abusif

En effet, la loi (d'ordre public) oblige SIMPLEMENT qu'un diagnostic concernant l'assainissement soit fourni a l'acheteur

En aucun cas, la loi fait obligation que l'assainissement soit conforme... (cela concerne uniquement le vendeur et l'acheteur, et le prix de vente tient compte de cet element)

 

Donc, pour repondre a votre question :

NON, vous ne pouvez pas vous retourner contre le notaire

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Invité Himawari
Conformément aux règles générales de la décentralisation opérée par la loi du 2 mars 1982, les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés ou notifiés aux personnes concernées, et, dans la plupart des cas, après avoir été transmis au préfet ou au sous-préfet qui, s'il les juge illégaux, en demandera l'annulation auprès du juge administratif.

 

 

 

Article L2131-1

 

 

Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature.

 

Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes.

 

La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans le département ou son délégué dans l'arrondissement peut être apportée par tout moyen. L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes.

 

Article R2122-7

 

 

La publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée du maire.

 

La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée ou, à son défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la mairie.

L'inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publication et de notification a lieu sur le registre de la mairie ou sur un registre propre aux actes du maire, tenu dans les conditions prévues à l'article R. 2121-9.

Les feuillets sur lesquels sont transcrits les actes du maire portent les mentions du nom de la commune et de la nature de chacun de ces actes.

 

 

Vu l'évolution de la jurisprudence en la matière, pour ma part je ne dirai pas que la notification n'est pas régulière (dans la mesure ou 1 : la forme n'est pas définie par le code, 2 : l'écrit + le récépissé du fax est un commencement de preuve laissé à la libre appréciation du juge du fond, souverain).

 

 

C'est ce que nous enseigne l'arrêt du 20 mai 2010 de la Cour de cassation. Dans cet arrêt, le litige portait sur l'existence d'une commande de travaux d'impression. Pour prouver cette commande, l'imprimeur produisait deux courriers électroniques émanant de la personne ayant prétendument commandé les travaux qui restaient à payer. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, au fondement de l'article 1347 du code civil, avait considéré que ces deux courriers électroniques constituaient des « commencements de preuve par écrit » faisant la preuve de la ladite commande.

L'article 1347 du code civil définit le commencement de preuve par écrit comme « tout acte par écrit qui est émané de celui à qui on l'oppose et qui rend vraisemblable le fait allégué ». Le texte n'a pas bougé depuis 1804. Comme sont nom l'indique, l'écrit qui vaut commencement de preuve par écrit, ne vaut pas preuve. Il doit être complété par d'autres éléments corroborant pour constituer une preuve admise par les juges. Ces éléments peuvent être des témoignages ou des indices : les juges apprécieront souverainement ce qui vient compléter le commencement de preuve.

Précisément, c'est ce que la Cour de cassation a reproché au juge d'appel. Si la Cour de cassation n'a pas contesté le fait que des e-mails puissent constituer des commencements de preuve par écrit, l'arrêt est cependant cassé car les juges d'appel n'ont relevé aucun complément de preuve extérieur au commencement de preuve retenu. Les e-mails produits par l'imprimeur à l'appui de sa demande auraient dû être corroborés par d'autres éléments de preuves.

Soulignons que dans cet arrêt, le défendeur n'avait semble-t-il pas dénié avoir adressé lesdits mails.

 

L'ensemble : publication + envoi par fax + accusé réception du fax, est à mon sens un élément qui se défend pour prouver la notification.

 

---------- Message ajouté à 11h30 ---------- Précédent message à 11h28 ----------

 

si ces arrêté est de nul effet

 

Tant que le juge administratif ne le décide pas, ils sont légaux.

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Invité Himawari
faux... et l'administration est tenue d'écarter les dispositions règlementaires illégales dont elle a connaissance.

ne confondez pas illégal et annulé.

 

Comment voulez vous qu'une administration considère une disposition illégale (en l’occurrence le contenu d'un arrêté municipal), si elle en est elle même à l'origine ? Mais on s'éloigne de la question initiale.

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Comment voulez vous qu'une administration considère une disposition illégale (en l’occurrence le contenu d'un arrêté municipal), si elle en est elle même à l'origine ? Mais on s'éloigne de la question initiale.
moi, je ne veux rien. La loi d'une part (art 16-1 de la LOI no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations),et la jurisprudence (Alitalia) d'autre part, l'imposent tout simplement
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Invité Himawari

Encore faudrait-il que cette autorité reconnaisse l'inégalité, sinon c'est bien le tribunal qui devra le faire.

A la base elle n'est pas censé publier des dispositions qui ne sont pas légales !

 

Quand le maire prend un arrêté il cite les dispositions légales qui lui permette de le faire !

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Invité Himawari

et donc c'est bien le juge administratif sur avis du préfet qui juge de la légalité (ou pas) des dispositions prises. Bref ...

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