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Forum juridique de Net-iris

LilySkalp

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Bonjour, Je voudrais savoir si mon appartement est bien insalubre avant de tirer l'alarme auprès de la caf, l'adil, la mairie. Pouvez vous m'aider ?

 

Bien entendu la solution du déménagement est en cours. Mais l'appartement était déjà comme ça à notre arrivé le 1er novembre 2012 avec promesse oral de travaux très prochainement mais qui n'ont jamais eu lieu, le propriétaire à eu le culot de nous dire au téléphone "ah bon quels travaux ?" et plusieurs fois il nous a donné des rdv mais n'est jamais vu. :mad: Donc suite à son attitude et pour les futurs locataire je voudrais agir.

 

*L'inter-phone

Pendant les 4 premiers mois la porte du bas était ouvert à tout publique car pas de serrure. Pourtant les charges n'ont pas diminuées. Puis ensuite une seule clé pour un logement prévu pour deux.

 

*Le hall d'entrée, couloir et escaliers.

-Les poubelles sont dans l'entrée, sa traîne, c'est sale et odorant.

-Grosse fissures dans le couloir, le plafond est près à tomber sur nos têtes en prenant nos courriers.

-Un interrupteur ne fonctionne pas dans les escaliers et je dois les descendre dans le noir.

 

*La pièce principale qui sert de cuisine :

-Le plafond et papier peint sont très sale, j'ai demandé à notre arrivé de le remplacé mais il n'a pas voulu. Il y avait une rustine d'un vieux papier peint sale au dessus de l'évier que le proprio m'a autorisé à enlevé et le peintre devait faire une retouche peinture à cette endroit.

-Le petit frigo/congel congel dans le fond, contre la parois du fond du frigo mais ne fait pas de froid au niveau de la porte. Jambon congelé mais beurre mous.

-Le ballon d'eau chaude certifié oralement par le proprio qu'il est prévu pour deux personnes mais impossible de prendre deux douches et une vaisselle dans la même journée par manque d'eau chaude (en comptent 10min de douche et une vaisselle pour la journée) Sa solution mettre le compteur en marche forcé mais dans ce cas c'est moi qui paie plus cher en électricité.

-Tuyauterie prévu pour la machine à lavé est empli de terre, donc j'ai la machine à laver en plein milieu avec le câble électrique et le tuyau d'alimentation d'eau tiré à bloque pour que le tuyau d'évacuation sois scotché à l'évier.

-La lumière au plafond est une douille qui pendouille au bout de 30cm de fils, impossible de s'en servir car un court circuit faire griller les ampoules.

-Le radiateur chauffe uniquement à partir de 7 sur 10.

 

*Chambre :

-Papier peint et plafond sale. Un seul petit placard pour deux, dont il manque un porte coulissante, donc l'odeur n'est pas de linge propre mais de linge qui traîne depuis un moment.

-Grosse fissure au plafond devant la fenêtre.

-Dans le radiateur, qui fonctionne comme celui de la pièce à vivre, nous voyons la nuit qu'il y de petit éclaires jusqu'à il y a une semaine il s'est mis à chauffer alors qu'il était sur position 0 et ne voulait plus s'arrêté. Nous avons dû le démonté en pleine nuit car chaleur tropicale et risque de grosse facture d’électricité.

-La lumière est dans le même état que la pièce principale, avec chance sans le court circuit.

 

*Salle de douche :

-Papier peint et plafond sale + énorme tache d'humidité dû à une fuite à l'étage au dessus avant notre arrivé, donc fin octobre. Le plafond pèle et un petit bout m'est tombé dessus à ma dernière douche. (Imaginez ma frayeur moi qui ai peur des insectes, j'ai cru qu'une araignée m'était tombé dans le dos). Un peintre devait venir dans les deux semaines après notre emménagement.

-Le robinet m'est resté littéralement dans la main. J'ai réussi à le renfoncer et je l'ai scotché au cas où.

 

Voilà j'espère que je n'ai rien oublié. Ce sont plein de petites choses mais qui accumulés ne supportons plus.

Tout est sale, tout ne fonctionne pas correctement, entre ça et le chat qui rentre dans le bâtiment par je ne sais où et qui détruit nos sacs poubelles, c'est fatiguant.

Selon les dires du voisins tous les appartements du bâtiment sont comme ça.

Dites moi ce que vous en pensez, merci.

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ce que j'en pense ?

Votre logement n'est pas insalubre, mais simplement en mauvais etat

Qu'indique votre EDL d'entree a propos des problemes que vous mentionnez ?

 

Par contre, pour les fissures (que ce soit dans le logement ou les parties communes), c'est different

les services de l'ARS pourraient considerer que l'IMMEUBLE est INDECENT et contraindre le bailleur a proceder aux reparations indispensables

 

pour la salete : rien a redire (vous avez loué en acceptant cet etat de salete)

 

par contre, pour les radiateurs ne fonctionnant pas (ou dangereux), c'est different : votre proprietaire vous doit des equipements en bon etat de fonctionnement et ne portant pas atteinte a votre securite

Pour le plafond qui s'effrite et tombe sur vous : idem

Pour les equipements (robinet) qui vous restent entre les mains : pareil

pour la fissure : il doit y remedier (d'ailleurs, c'est le seul point pour lequel vous pourriez faire intervenir l'ARS si cette fissure est cause d'infiltration)

faites une LRAR a votre bailleur pour l'en informer OFFICIELLEMENT et le mettre en demeure (avec ces mots) de faire les reparations necessaires sous x jours, en lui rappelant qu'il a OBLIGATION de vous fournir un logement en bon etat d'entretien

et finissez en lui indiquant que, passé le delai imparti, vous demanderez une injonction de faire aupres du tribunal et saisir egalement l'ARS pour faire constater l'etat du logement ET de l'immeuble

 

Pour vous aider a determiner si les "malfacons" sont signes (ou pas) d'insalubrité ou d'indecence, cf au decret suivant :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005632175&dateTexte=20110729

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Bonjour

 

 

 

-Grosse fissures dans le couloir, le plafond est près à tomber sur nos têtes en prenant nos courriers.

 

J'ajoute simplement, après toutes les pistes fournies par Vero que, si vous n'exagérez pas dans la phrase citée et pensez qu'il y a réellement danger lorsque vous passez dans le couloir, allez aussi à la mairie pour leur signaler le pb de sécurité.

 

Un technicien passera et suite à son rapport, cela peut aller jusqu'à un arrêté de péril ....

cf Procédure de péril et conséquences sur les occupants de l'immeuble - Service-public.fr

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Bonjour,

 

+1 avec cirrus (et aussi avec Vero;)) : il semble s'agir d'un immeuble avec un seul propriétaire qui loue des meublés....

 

Il semble exister un vrai problème de sécurité : y a-t-il des extincteurs dans les parties communes ? Y a-t-il un éclairage de secours dans les parties communes ?

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Merci à Cirrius et Véro ça me semble bien complet.

La moitié des problèmes mentionnés ne sont pas sur l'état des lieux car à ce moment là nous ne les avions pas vu. Plus la promesse de futurs travaux ne nous à pas inquiété.

Je n'exagère pas pour la fissure du couloir en partie commune.

Par contre la fissure de la chambre n'est pas dû à l'infiltration mais plutôt à un vieux bâtiment qui bouge. L'infiltration se trouve dans la sdb où le plafond s'effrite et moisi.

Merci à Jean-Louis d'avoir soulevé le problème de la sécurité dans les parties communes car je n'y avais pas pensé. Pas d'extincteur ni de lumière de secours. En effet le proprio possède tout les logements de l'immeuble mais se sont pas des meublés.

Je pense que je vais commencer par en toucher un mot à la mairie pour les parties communes.

Pour la lettre recommandé avec accusé de réception au proprio j'ai bien peur qu'il nous envoi bouler vu qu'on vient de lui envoyer une pour donner le préavis. De plus l'injonction de faire auprès du tribunal va surement engendrer des frais supplémentaires. Je n'oublierai pas de toucher un mot au proprio de tous ça lorsqu'enfin nous le verrons en face à face lors de l'état des lieu de sorti, bien qu'à l'entrée c'est son assistante qui l'ai fait.

Nous sommes jeune, nous sommes arrivés ici en urgence via le point logement jeune qui nous à présenté le proprio. C'est le premier appart' où nous étions seul lors de la visite et l'état des lieux. Mais je vous assure que maintenant nous savons quoi regarder lors d'une visite et j'espère ne nous ferons plus avoir par de simples promesses orales.

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attention le decret visant le logement "non decent" ne correspond pas aux critères d'insalubrité ;) on confond souvent les 2 choses: l'insalubrité incluant la dangerosité óu le peril d'un immeuble.

 

Pour vous aider a determiner si les "malfacons" sont signes (ou pas) d'insalubrité ou d'indecence, cf au decret suivant :

http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20110729

 

ne jamais oublier d'ecrire en LRAR au bailleur pour laisser des traces

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peu importe que le bailleur vous "envoie bouler" :

vous devez IMPERATIVEMENT l'informer par LRAR de toutes les degradations constatées relevant de sa responsabilité

 

Donc, FAITES cette LRAR en lui rappelant qu'il s'etait engagé a votre entree dans les lieux a faire les reparations (listez les), promesse qu'il n'a pas respecté et qu'en l'etat, votre logement pourrait etre reconnu comme etant "non decent" par l'ARS...

 

Sinon, en effet, maintenant que vous avez donné congé, il est un peu tard pour saisir les services d'hygiene competants... mais rien ne vous interdit de prevenir la mairie de la situation a titre informatif...

 

par contre, mefiance :

puisque des degradations n'ont pas ete mentionnées lors de votre EDL d'entree, cela signifie que si cela apparait sur votre EDL de sortie, vous serez reputé responsables :

 

Donc, soit vous refusez que ces degradations apparaissent sur l'edl de sortie, soit vous exigez qu'il soit bien noté que cela est du a la vetusté ou au manque d'entretien du bailleur (ou tout autre motif exonerant votre responsabilité), soit vous refusez de signer l'edl...

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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