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rupture période d' essai immédiate sans préavis


lika

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Bonjour et merci de prendre le temps de me lire.

 

Voilà, mon mari a été embauché en tant que commerciale itinérant le 2 janvier 2013 avec une période d'essai 2 mois renouvelable une fois.

 

Aujourd'hui alors que mon mari été sur les routes en train de travailler, son chef lui téléphone lui demandant de rentrer immédiatement à la concession.

 

Il lui remet une lettre stipulant qu ' il met fin à sa période d'essai sans préavis. Lui demande de restituer son téléphone, sa voiture ainsi que les documents et son PC . Ces deux derniers étant à notre domicile, il devra donc se rendre mardi de nouveau sur son lieu de travail.

 

1° : Peut on rompre une période d 'essai sans préavis à effectuer?

2° : Si oui, l' employeur doit- il payer le préavis?

3°: La période d 'essai est- elle bien de 15 jours ?

4° : La lettre a été remise sans que mon mari ne signe aucun document, est ce valable??

5° : L' employeur doit il donner le solde tout compte mardi ou peut il le faire à son bon plaisir??

 

Merci de m avoir lu et merci à ceux qui m apporteront des réponses

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  • Réponses 17
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  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Oui, le délai de prévenance est de 15 jours (ou préavis, mais ce n'est pas le terme exact). L'employeur doit bien entendu le rémunérer, même s'il reste à la maison.

 

En revanche, si la lettre est signée de l'employeur, pas de soucis, il n'y a aucune formalité légale pour mettre fin à une période d'essai.

 

Il sera payé à la fin de son délai de prévenance (préavis si vous voulez).

 

Cdt

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d'accord avec Anissa.

Question : Lors du renouvellement de la première période d'essai de 2 mois - votre mari à t'il donné son accord par écrit ?

Bonjour

 

et ce renouvellement est il prévu dans la convention collective?

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Bonjour, oui mon mari a signé un écrit pour le renouvellement de son essai celui ci été mentionné dans son contrat.

 

Mon mari retourne mardi sur son lieu de travail pour déposer son PC et ses documents.

 

La question qui nous taraude, c'est : est ce que l employeur lui donnera mardi le solde tout compte sans compter le délai de prevenance inclu soit les 15 jours et si c'est le cas comment doit réagir mon mari ?? Doit il le signer est contester ensuite?? ou refuser de signer?

 

Merci pour toutes vos réponses

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Il a reçu vendredi en main propre un écrit de l'employeur lui indiquant que son essai se terminer le jour même. Je m 'excuse si je suis pas très clair. C'est cette lettre remise en main propre sans signature de mon mari dont je parle dans mon premier poste.

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Je m'explique. Il existe un délai de prévenance :

Article L1221-25 du code du travail :

Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

3° Deux semaines après un mois de présence ;

 

Donc, soit cette période est travaillée et payée. Soit elle n'est pas travaillée (dispense de l'employeur), mais payée quand même.

 

Votre mari verra bien mardi ce que fera l'employeur. Il sera toujours temps de réagir. Si l'employeur entend lui faire son STC sans lui payer son délai de prévenance, qu'il fasse immédiatement un courrier RAR pour réclamer le paiement.

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Bonjour,

 

Est-ce que votre mari sait pourquoi sa période d'essai est arrêtée ?

 

Pour quelle raison la première période d'essai a été renouvelée ?

 

Une petite précision: si son entreprise connait des difficultés économiques et que votre mari peut le prouver, alors le licenciement économique sursoit la rupture de période d'essai sans explication. De même pour une sanction disciplinaire.

En effet une rupture de la période d'essai peut être abusive lorsqu'elle n'est pas inhérente à la personne ( ex: l'entreprise veut faire des économies, elle se rompt la période d'essai sans motifs). Si vous apportez la preuve qu'il s'agit la d'un licenciement pour difficulté economique la rupture est abusive . La rupture de la période d’essai fondée sur un motif disciplinaire ne résulte pas de considérations professionnelles tenant aux compétences du salarié. Dès lors, elle ne présente aucun lien avec la finalité de la période d’essai. Pour autant, la Cour de cassation l’admet.

 

Cordialement,

 

TS

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Une petite précision: si son entreprise connait des difficultés économiques et que votre mari peut le prouver, alors le licenciement économique sursoit la rupture de période d'essai sans explication.

 

mais qu'est ce que c'est que ça ????????????????

 

---------- Message ajouté à 15h49 ---------- Précédent message à 15h49 ----------

 

En effet une rupture de la période d'essai peut être abusive lorsqu'elle n'est pas inhérente à la personne

 

et cela ???????????????

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Suite des événements, mon mari s'est rendu sur son lieu de travail pour restituer son ordinateur et ses documents liés à l 'entreprise. Son solde tout compte n'était pas préparé, son employeur lui a dit qu il n y avait pas "de délai de prévenance".

 

Nous allons envoyer une LRAR dès demain stipulant : - la remise en état du PC, des document, du téléphone et de la voiture

- un rappel de la loi pour le délai de prévenance

- un rappel des remboursements des frais de bouches ( tickets resto déposé ce jour à son chef)

 

Voyez vous d'autres éléments à stipuler ???

 

Merci à vous

 

---------- Message ajouté à 16h08 ---------- Précédent message à 16h06 ----------

Bonjour,

 

Est-ce que votre mari sait pourquoi sa période d'essai est arrêtée ?

 

Pour quelle raison la première période d'essai a été renouvelée ?

 

Une petite précision: si son entreprise connait des difficultés économiques et que votre mari peut le prouver, alors le licenciement économique sursoit la rupture de période d'essai sans explication. De même pour une sanction disciplinaire.

En effet une rupture de la période d'essai peut être abusive lorsqu'elle n'est pas inhérente à la personne ( ex: l'entreprise veut faire des économies, elle se rompt la période d'essai sans motifs). Si vous apportez la preuve qu'il s'agit la d'un licenciement pour difficulté economique la rupture est abusive . La rupture de la période d’essai fondée sur un motif disciplinaire ne résulte pas de considérations professionnelles tenant aux compétences du salarié. Dès lors, elle ne présente aucun lien avec la finalité de la période d’essai. Pour autant, la Cour de cassation l’admet.

 

Cordialement,

 

TS

 

Mon Mari n' a pas été garder pour le motif que son caractère n' été pas fait pour cette clientèle ( rural ). Enfin c'était le motif invoqué !!

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  • 3 weeks later...

Bonjour, je reviens vers vous pour avoir quelques conseils.

 

Mon mari a envoyé une LRAR rappelant à l employeur l'existence du délai de prévenance et que si celui ci n 'été pas travaillé, il resté dû. Le courrier mentionné aussi la restitution à l état de la voiture de service, PC, téléphone, etc. Et nous leur demandions de nous envoyé par courrier à notre adresse ( +200 km du lieu de travail) le solde de tout compte, attestation pôle emploi et certificat de travail.

 

L 'employeur a bien reçu la LRAR le 8/04/2013, et depuis aucune nouvelle.

 

Avec le délai de prévenance, le contrat de mon mari se finissait le 15 avril. Que devons nous faire ??? Attendre encore ou envoyer dès à présent un autre recommandé ?

 

Merci pour vos conseils qui seront les bienvenus face à une situation qui nous dépassent.

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
      Pendant son arrêt de travail elle reçoit un complément de salaire de son employeur, qui couvre donc le salaire qu'elle aurait du avoir sur cette période ; après vérification le total IJJS+complément était légèrement supérieur à son salaire habituel mais elle pensait que cela pouvait venir du 13 eme mois (?)
      Aujourd'hui elle reçoit l'information sur sa fiche de paie qu'elle a un indu de complément de salaire de 1600e au motif que l'indemnité journalière qu'ils avaient calculé n’était pas la même que celle versée par la CPAM ( elle avait envoyé le décompte de tout ces arrêts pour le calcul du complément invalidité sur leur demande)
      Aucun décompte n'a été demandé pendant l’arrêt de travail, et elle a eu plusieurs fois les personnes au bout du fil pour le suivi de son dossier prévoyance ( qui n'avance pas parce qu'il y a les congés annuels du courtier) et personne n'a pris soin de l'informer de cette anomalie.
      Elle va recevoir un courrier lui demandant donc ces 1600 e d’indu alors qu'à l'heure actuelle elle a moins de 600e de pension d'invalidité: aura t elle droit à un échéancier vu qu'elle ne recevra plus rien directement de l'entreprise? Je suppose que même si c'est un erreur de l'employeur, la somme est due (?)
      Elle avait aussi droit à la prime d'activité ou elle a donc déclaré des sommes qu'on lui réclame aujourd'hui .
      Elle a fait sa déclaration fiscale sur cette base là aussi.
      Il y a t'il moyen de rectification?
      Merci d'avance .
       
    • Par anthonykevv
      Bonjour, je suis actuellement en première année de BTS commerce International et j'effectue en ce moment même un stage.
      Je fais 40 heures par semaines... cependant, l'entreprise me fait remplir 8 heures par jour des formulaires sur Excel ce qui n'a rien a voir avec la convention ( depuis 9 jours) et aujourd'hui il m'ont carrement mis a la chaine de production pendant 8 heures avec une pause de 10 mn ... que puis-je faire ? et puis -je demander a réduire mes horaires vu mon traitement ?
       
      Je suis normalement censé prospecter de nouveaux clients ( marqué dans la convention)
      et avoir droit à deux heures de pause par jour....
    • Par camelion
      Bonjour
      j'ai déposé ma démission , une semaine après on m a mis a pied à titre conservatoire pour un moi avec suspension de salaire !
      3 semaines après je reçois une lettre disant qu'ils me convoquent et envisagent de mettre à terme pour motif disciplinaire au préavis actuellement en cours suite à ma démission.
      bien sure il me disent que jai le droit d'etre assisté par qq de l'entreprise .
      ma question est ? s'agit il de me licencier pour faute grave lourde sachant que j'ai démissionné avant ?
      ou juste arrêter le préavis unilatéralement ( sachant qu'il me reste encore 1 moi et demi des 3 mois prévue )?
      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
      Voilà je suis étudiant en école d'ingénieur et je suis actuellement en stage de fin d'études. J'aurais voulu savoir s'il vous plait s'il était possible (article de loi ou quelque chose y faisant référence) de demander en m'appuyant sur un article de décaler dans le temps la signature d'un contrat de travail proposé par une autre entreprise que celle où je fais mon stage.
       
      Est ce qu'en signant un contrat de travail (commençant après mon stage) pendant mon stage je perds mon statut de stagiaire?
       
      En réalité, j'ai envie de gagner un peu de temps pour faire le tour des propositions avant d'en accepter une définitivement et certaines entreprises se montrent pressantes.
       
      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
      salarié dans une SSII, je suis sur la convention collective Syntec. D'après plusieurs recherches, la loi n'oblige aucun formalisme pour une démission. Mais la convention Syntec exige une lettre recommandée avec AR. Or, je croyais qu'une convention ne pouvait être plus restrictive que la loi ?
       
      J'ai démissionné en envoyant un email suivi d'une lettre de démission pour confirmer cet email (délai entre l'email et la réception de la lettre: 6 jours).
       
      Au cas où je rencontrerais des problèmes avec mon employeur concernant la date de fin de contrat, je voudrais savoir s'il vous semble normal que la convention Syntec exige une lettre AR là où la loi se contente visiblement d'une communication par email/lettre en main propre, voir par voie orale ?
       
      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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