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Forum juridique de Net-iris

Objection provisoire de l'INPI


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Bonjour,

 

J'ai réalisé un dépôt de marque fin 2012 et je viens de recevoir un recommandé de l'INPI d'objection provisoire à l'enregistrement.

Il est mentionné un rappel des articles L711-1 L711-2 et L712-7 du code de la propriété industrielle, puis l'objection en elle même.

 

Ce qui est reproché:

* Une marque composée de 2 mots courants reliés par la conjonction "et".

* "Cette expression ne pourra être appréhendée par le public pertinent que comme désignant un tel thème et non comme un signe lui permettant de déterminer l'origine commerciale des services."

 

* "L'expression "xxxx et xxxx" qui permet au consommateur de référence d'établir immédiatement et sans autre réflexion un rapport direct et concret avec les services susvisés, ne lui permet donc pas de distinguer les services du déposant de ceux qui ont une autre origine commerciale."

 

* L'expression "xxxx et xxxx" doit rester dans le domaine public et à la disposition de toutes les personnes ayant une activité en relation avec ... et devant pouvoir utiliser cette expression afin de signaler au public la teneur de leurs services.

 

* "Appliqué en outre à de tels services, le signe déposé "xxxx et xxx" apparaît comme pouvant servir à désigner une caractéristique, à savoir leur objet.

 

 

Il est vrai que le terme est assez générique, que ce sont des mots du dictionnaire (il ne s'agit pas de l'invention d'un nom), mais je constate que beaucoup de marques et de noms d'entreprises ne sont que des associations de mots simples et très courants...

 

Je ne sais pas quoi faire d'autant que le nom de domaine est déjà déposé et utilisé.

Déramant mon activité, je n'ai pas prévu de budget pour faire appel à un avocat ou un conseil en droit des marques.

 

Je ne sais pas si je me fais des idées, mais l'impression que l'objection qui m'est formulée est assez "générique", j'ai regardé des marques similaires et les dépôts font état de Rejet partiel avant l'enregistrement définitif.

 

Merci pour vos avis, retours d'expériences sur le traitement de ce type d'objection de l'inpi et conseils.

 

Jfazer

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Bonjour,

Vous avez, a priori un problème de la distinctivité: votre marque ne doit pas, entre autre, utiliser des termes générique, usuels et nécessaires, il ne doit pas être descriptif de votre produits (mais peut être évocatrice par exp). Vous ne pouvez déposer la marque "crayon" pour du matériel d'écriture. La marque doit comporter un élément arbitraire, afin que le consommateur d'attention moyenne relie directement votre marque à vos produits sans qu'il ait un doute sur l'origine des produits (risque de confusion avec d'autres marques)

Vous ne pouvez pas déposer la marque "crayons et stylos" si vous venez ce genre de produits, mais par exemple vous pourriez la déposer pour des vêtements.

Pour le nom de domaine, il n'est protégé par un droit privatif, et donc il n'y a pas ces conditions avant le dépot.

Suite à ce courrier vous pouvez effectuer un retrait total ou partiel, et 'lINPI pourra rejeter totalement ou partiellement votre demande. Un rejet partiel ne vous permettra pas garder la marque telle quelle. Je pense que ce courrier est une manière de dire "nous ne l'enregistrerons pas telle quelle".

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  • 2 weeks later...

Bonjour et merci pour votre réponse.

En ayant pris des renseignements, je comprends bien la démarche de l'INPI.

Il me reste 2 questions / remarques:

* Pour reprendre l'exemple cité, "crayons et stylos" ne passe pas tel tel si je vends ce type de produit. Mais par exemple, et c'est le cas sur les dépots similaires au mien "institut des crayons et feutres" est déposé ou encore "101 crayons" ou bien "crayons-feutres.com" ou encore "tailler les crayons". Visiblement le fait de déposer un nom de domaine passe, un verbe associé à un produit de la classe passe aussi. Les dépôts du type "institut du crayon", "crayon et stylo expertise", "crayon et stylo consulting" seraient alors valables ? Est ce que cela pourrait être une façon acceptable d'avoir une marque qui soit explicite sans appropriation de termes qui doivent rester publics?

 

* Sur la procédure de rejet partiel inpi, une modification relance t'il de zéro le délai minimal de 5 mois avant enregistrement de la marque ?

 

Merci d'avance,

Jfazer

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Bonjour,

La marque doit avoir un caractère arbitraire au regard du produit, et notamment en n'utilisant pas de terme générique, nécessaire ou usuel. On comprend bien qu'il serait impossible et peu souhaitable de déposer la marque "crayons". Toutefois, en pratique, il est admis d'accoler un terme nécessaire avec un élément arbitraire, donc j'imagine que pour "institut des crayons et feutres", c'est le cas.

Pour les noms de domaine, il n'y a pas ces vérifications au dépôt. Donc "crayons-feutres.com" peut être réservé, par contre pour des termes aussi génériques, ce n'est pas idéal coté marketing.

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  • 3 weeks later...

Merci pour cette réponse rapide, je reprends le fil de façon un peu décousue.

 

Effectivement les noms de domaines fonctionnent en premier arrivé premier servi.

Mais quel intérêt aurait quelqu'un à déposer à l'INPI une marque en .com pour un domaine qu'il ne possède pas ?

Et j'ai une interrogation sur votre remarque "par contre pour des termes aussi génériques, ce n'est pas idéal coté marketing."

Qu'est ce que vous entendez par là ?

 

Merci.

Jfazer

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Bonsoir,

La marque et le nom de domaine ne sont liés que par leur exploitation. Effectivement on peut se poser actuellement cette question (qu'on ne se serait pas posé il y a 15-20ans). La marque va permettre au consommateur de faire le lien avec votre société, elle peut une dénomination, un signe sonore ou figuratif. Elle a vraiment une fonction d'identification. J'imagine que de nos jours, le fait que le nom de domaine soit disponible est aussi un critère pour choisir sa marque...si la société souhaite acquérir ce nom de domaine.

En principe le cheminement ne part pas de la possession du nom de domaine, mais de la marque qui elle fait le lien avec vos produits ou services.

C'est une explication un peu décousue aussi :-)

 

Concernant le côté marketing, je voulais dire que la marque a aussi une fonction "publicitaire", le choix de termes accrocheurs par exemple est plutôt antinomique avec des termes génériques. Je ne suis pas publicitaire mais j'imagine que le terme "milka" sur fond violet sera plus vendeur que "crayons et feutres" pour des crayons...

 

J'espere avoir été à peu près clair, sinon je suis près a recommencer ou à répondre à vos questions

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