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Forum juridique de Net-iris

témoin assisté


murcione

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bonjour,

j'ai été convoqué en tant que témoin assisté par le juge d'instruction en date du 22/11/12 ,

pour "diffamation" .

a ce jour j'ai reçus le réquisitoire définitif de non lieu en date du 30 /11/12.

nous somme le 29/03/13 est a ce jour je n'ai toujours pas reçus l'ordonnance du procureur, j'avais cru comprendre que le procureur avait 3 mois (donc normalement fin février) .

pouvez vous m'aider a comprendre

merci

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Invité Jun'nosuke

le procureur fait ses réquisitions (il a effectivement 3 mois pour le faire), puis c'est le JI qui rend une ordonnance de non-lieu...ou pas, vu qu'il n'est absolument pas obligé de suivre les réquisitions du PR. Adressez-vous au greffe instruction pour savoir où ça en est.

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