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Forum juridique de Net-iris

Facturation d'électricité 18 mois après achat d'appartement.


Mmich13

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Bonjour,

Je cherche des renseignements pour éventuellement contester une facture d'électricité.

Explications:

J'ai signer l'achat de mon appartement en VEFA en Sep.2011 (rentré en Juil.2011). Pas de compteur individuel lors de mon entrée, mais à la charge du vendeur et mentionné dans le compromis de vente.

Aujourd'hui, un RDV avec ERDF est prit pour un devis pour l'installation d'un compteur individuel. Je reçois de la part de mon vendeur une facture de 1600€ d'électricité. (estimatif réalisé par un électricien indépendant).

 

Peut-on me dire si je suis légalement obligé de payer cette facture, sachant que rien n'a été mentionné par écrit lors de l'achat?

 

NB: Je suis seul propriétaire dans un immeuble de 7 appartements qui sont plus ou moins en location. Et nous n'avons qu'un seul compteur EDF.

Aucun syndic n'est encore créé

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la revente d'electricité est illegale

donc, non, votre vendeur ne PEUT pas vous facturer l'electricité et vous etes parfaitement en droit de refuser de lui payer la somme reclamée

 

par contre, si vous etes coproprietaire, vous devez avoir un syndic

Si le promoteur ne s'est pas "reserve" ce "role" (a verifier sur votre acte de vente), il faudra demander la designation d'un administrateur judiciaire aupres du TGI

 

Et le vendeur DEVAIT vous vendre et vous livrer ce logement AVEC un compteur individuel !!!

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Merci de votre réponse.

La mise en place d'un compteur individuel sera bientôt réalisé. Rendez-vous avec un technicien ERDF pour un devis d'installation dans 1 mois.

 

Concernant le syndic, il n'y en a pas. Mentionné dans le compromis que je reconnais qu'aucun syndic n'est chargé de l'administration et gestion de l'immeuble.

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