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Forum juridique de Net-iris

Refus signer objectifs // Risque


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Bonjour à tous,

 

J'ai encore une fois besoin de vos lumières...

J'ai un contrat de travail sans objectifs définis et sans rémunération variable... mon employeur souhaite aujourd'hui me faire signer des objectifs que je sais d'ores et déjà inatteignables, son objectif étant de me licencier (il vient de faire la même chose à un autre salarié : un objectif à réaliser sur une très courte période et un licenciement pour non atteinte). Puis je refuser de signer? Qu'est ce que je risque?

 

Merci à tous pour votre aide

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Bonjour,

 

Oui, si c'est une modification essentielle du contrat de travail (éléments de la rémunération), ou si les objectifs sont irréalisables. Mais vous n'en dites pas assez.

Un licenciement pour non réalisation des objectifs ? Mouais.....

 

Cdt

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Ma rémunération est seulement composée d'un salaire fixe... voici la clause de mon contrat :

Rémunération : Le salarié percevra un salaire annuel fixe de XXXXX euros brut, soit un salaire mensuel fixe de XXXX * 12 mois.

La rémunération fixée au présent contrat a été fixée compte tenu de la nature des responsabilités et des fontions confiées au salarié et retsera indépendante du temps que le salarié consacrera à l'exercice de ses fonctions en dehors des heures normales"

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Désolé pour le manque de précision je n'avais pas saisi... mon employeur me demande juste de signer un document "feuille d'objectif" indiquant un nombre de rendez vous et un nombre de dossier cloturés positivement sur le mois. Cela ne modifie ni mes fonctions ni ma rémunération mais lui donnerait un motif de licenciement si j'ai bien tout compris...

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OK je comprends. La réponse n'est pas aussi évidente et limpide que cela en droit.

 

Ces objectifs fixant un nombre de RDV et de dossiers clôturés vous semblent-t-ils réaliste ? Surtout en fonction de votre activité habituelle, tenant compte d'éventuelles difficultés économiques dans votre secteur d'activité. Soyez précis et exhaustif.

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Non ces objectifs ne me semblent pas du tout réalistes d'autant plus que ce n'est pas moi qui maîtrise l'intégralité du process... pour être clair, je travail dans le recrutement on me demande aujourd'hui un nombre de rendez vous candidats (or il y a peu de candidats disponibles dans ce secteur d'activité et beaucoup ne souhaitent pas se déplacer pour un entretien -distance, en poste...) et un nombre d'embauches (or ce n'est pas moi qui les signe), j'ai beau proposer des candidats les responsables de site ne recrutent pas, ils ont déjà des salariés sans activité qu'ils doivent placer...

L'objectif qu'on me demande en 1 mois représente le nombre de personnes qui a été embauché sur l'ensemble des sites en 1 an l'année dernière...

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Maintenant j'ai mieux compris la situation. Je suis étonnée que votre employeur ait pu licencier votre collègue pour non atteinte des objectifs, ce, d'autant que ces derniers n'étaient pas réalisables. En effet, de jurisprudence constante depuis plus de dix ans, la non satisfaction d'une clause d'objectifs ne peut à elle seule justifier un licenciement. Par exemple :

 

Cour de Cassation, Chambre sociale, 5 juin 2002, pourvoi 00-42037

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait d'apprécier, d'une part, si les objectifs, fussent-ils définis au contrat, étaient réalistes, d'autre part, si le salarié était en faute de ne pas les avoir atteints, la cour d'appel, qui a méconnu ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;

 

Jurisprudences plus récentes :

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-23.843, Inédit | Legifrance

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mai 2012, 10-23.229, Inédit | Legifrance

 

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-21.231, Inédit | Legifrance

ALORS ENFIN QU'il appartient au juge de s'assurer et de vérifier que les objectifs assignés au salarié sont réalisables, qu'il y ait ou non acceptation du salarié ; qu'en se bornant à énoncer que le salarié ne rapportait pas la preuve du caractère irréalisable des objectifs fixé par l'employeur si ce n'était par des courriels insuffisants au plan probatoire quand il lui appartenait d'apprécier si les objectifs, fussent-ils définis par l'employeur, étaient réalistes, la Cour d'appel, qui a méconnu ses pouvoirs a violé l'article L. 1221-1 du Code du travail.

 

Vous avez suffisamment d'éléments, à garder sous le coude dans l'immédiat, pour répondre à l'employeur le moment venu.

 

L'avenant au contrat fixant ces nouveaux objectifs vous a-t-il été communiqué officiellement, soit par courrier RAR ?

 

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Bonjour

 

vous refusez de signet cet avenant

c'est votre droit

cela n'améliorera pas votre situation, mais à vous lire la messe est dite

entretemps, si les difficultés sont avérées, il vous licenciera, peut etre à ce motif "économique"

 

commencez a chercher ailleurs

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Merci pour vos réponses... pour le moment rien d'officiel ne m'a été adressé, j'ai juste vu un projet du fameux document... dans tous les cas je ne tiens plus à rester dans cette société, leur façon de faire ne me plaît pas du tout mais je veux y perdre le moins de plumes possible et ne souhaite pas leur donner un motif sur un plateau. Ils veulent me licencier très bien, il ne veulent pas d'un motif économique... à eux de prendre le risque de trouver leur motif ils verront bien si j'entame une action contre eux, enfin c'est comme ça que je le vois.

Donc je ne signerai pas merci pour ce conseil...

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  • 2 weeks later...

Bonjour à tous,

 

J'ai à nouveau besoin de vos lumières... je pars finalement pour un licenciement qui sera suivi d'une transaction. Mon employeur souhaite que cette transaction se fasse plusieurs mois après mon départ afin de n'indiquer aucune indemnité de transaction sur l'attestation Pôle Emploi. Je lui ai dis que dans tous les cas le montant serait à déclarer au moment de la transaction, il me répond que non car au moment de l'établissement de l'attestation Pôle Emploi je n'aurai rien touché et qu'aucune transaction ne sera en cours puisqu'elle interviendra longtemps après. Il va même jusqu'à me dire que je me mettrai en faute de déclarer ensuite l'indemnité perçue puisque notre transaction indiquera bien que celle ci est confidentielle et qu'à aucun moment je ne dois en parler ou la communiquer...

 

Que dois je faire? Qu'est ce que je risque?

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bonjour

Je confirme que vous n'êtes pas dans l'obligation de signer, voire d'accepter un avenant à cotre contrat de travail....pour le cas cité il s'agit en effet d'une modification du contrat de travail (changement de mode de rémunération entre autres)

 

C'est vrai que risque d'arriver le litige ultime avec l'employeur

 

Pour ce qui est des jurisprudences en la matière, d'accord mais encore faut-il que le salarié concerné ait défendu ses droits devant les Prud'hommes.

Sachant qu'un employeur a 1000 motifs pour licencier, même les plus farfelus, encore faut-il que le salarié se défende...s'il en a l'envie, les moyens, et en tenant compte du risque d'être "grillé" par son employeur (valable dans certains secteurs pro)

bon courage

dominijas

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je pars finalement pour un licenciement qui sera suivi d'une transaction.

Aucune obligation de faire une transaction.

Mon employeur souhaite que cette transaction se fasse plusieurs mois après mon départ afin de n'indiquer aucune indemnité de transaction sur l'attestation Pôle Emploi. Je lui ai dis que dans tous les cas le montant serait à déclarer au moment de la transaction, il me répond que non car au moment de l'établissement de l'attestation Pôle Emploi je n'aurai rien touché et qu'aucune transaction ne sera en cours puisqu'elle interviendra longtemps après.

Contestez après le licenciement en courrier RAR argumenté et circonstancié. Le montant de la transaction sera de toute façon déclarée dans la DADS établie chaque année par l'employeur. Elle est soumise à CGG/CRDS et doit être déclarée. Il vous raconte n'importe quoi.

Il va même jusqu'à me dire que je me mettrai en faute de déclarer ensuite l'indemnité perçue puisque notre transaction indiquera bien que celle ci est confidentielle et qu'à aucun moment je ne dois en parler ou la communiquer...

Soit il n'y connait rien, soit il vous raconte des salades. Elle doit être déclarée. Sauf qu'effectivement, il y a toujours une clause de confidentialité, mais ça n'a rien à voir avec la déclaration.

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Si j'ai bien compris au niveau comptable il ne compte pas le faire passer en salaire donc ça n'apparaitrait pas sur la DADS... je sais que c'est une fraude mais à la limite ça ne me concerne pas ce qu'ils font avec leur comptabilité... que pourrait il se passer si de mon côté je déclare à Pôle Emploi?

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L'indemnité transactionnelle n'est pas un salaire, attention. Elle est juste soumise à la CSG/CRDS. C'est mieux de la déclarer, vous aurez un différé d'indemnisation d'assurance chômage (logiquement ;)). Dans la DADS, il y a une ligne spécifique pour l'indemnité transactionnelle.

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je confirme :

 

COPIER-COLLER :

Les indemnités ou sommes inhérentes à une rupture de contrat, quelle que soit leur nature, dont le montant ou les modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application de dispositions législatives, entrent dans l’assiette de calcul du différé spécifique de l'article 21 § 2 du règlement général.

Il s'agit, d'une part, des indemnités ou sommes prévues par des dispositions autres que législatives, d'autre part, de la fraction des indemnités ou sommes versées au-delà des minima ou des maxima prévus par la loi.

 

Liste indicative :

les indemnités transactionnelles versées au moment de la rupture du contrat de travail ou postérieurement à la fin de contrat de travail ;

Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur débiteur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées, qu'elles soient versées en exécution d'une décision de justice, à l'amiable ou

à titre transactionnel.

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Encore une petite question... je vais être licencié pour faute grave, le courrier part aujourd'hui et donc mon contrat s'arrête dès reception (demain ou après demain en fonction dès délais postaux). Le souci est qu'étant encore au travail je ne serai pas présent pour recevoir la lettre et celle ci ne sera disponible à mon bureau de poste que le lendemain à 16h... admettons que j'ai un avis de passage demain (mauvaise période je reçois beaucoup de recommandés en ce moment donc aucune certitude que ce soit le "bon"), dois je venir travailler jusqu'à ce que j'ai pu avoir le recommandé (donc samedi) ou dois je ne pas venir après demain en espérant que ce soit le bon courrier? Je ne sais pas si ma question est très claire n'hésitez pas à me dire...

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Mais mon employeur va t il me payer puisque je sors des effectifs à la date de présentation? et que se passe t il (on ne sait jamais) en cas d'accident?

Enfin dernière question, je ne souhaite pas bénéficier de la portabilité de mes contrats de prévoyance/mutuelle, dois je faire une quelconque démarche ou du moment que je ne le demande pas elle ne sera pas mise en route?

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Pardon c'est peut être une question stupide (et je précise que je n'ai pas l'intention de procéder de la sorte c'est juste pour ma connaissance personnelle)... dans ce cas qu'est ce qui m'empecherai de ne pas aller chercher le recommandé et ainsi prolonger "artificiellement" mon contrat afin d'être payé quelques jours de plus (au moins les 15 jours jusqu'à ce que le reommandé retourne à l'expéditeur) et si je ne vais pas le chercher du tout qu'est ce qui se passe?

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Désolé je ne comprend pas bien... on est bien d'accord que c'est la date de présentation qui acte ma sortie des effectifs, comment mon employeur pourrait il alors continuer à me payer si la lettre est présentée mais que dans le doute je me présente au travail dans l'attente de réceptionner la lettre par elle-même...

Peut être plus simple avec un exemple "daté" :

- le courrier part aujourd'hui

- je suis avisé puisque non présent mercredi (mais pas sur que ce soit le bon recommandé) = sortie des effectifs

- je vais travailler dans le doute jeudi et vendredi

- samedi je réceptionne le courrier

 

Je suis payé jusqu'à vendredi inclus? Donc après sortie des effectifs? Et donc si j'ai un empechement samedi... ça reporte au samedi d'après puisque dans le doute je dois me présenter et mon employeur me paye une semaine de plus contre sa volonté?

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