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Indemnites chomage cdd collectivites territoriales


Dom41

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bonjour,

 

Ma fille travaille en creche et son employeur est la mairie , c'est son second CDD d'un an dans cette creche. Elle souhaite rejoindre son copain dans le sud, peut-elle bénéficier des indemnites chomage à la fin de son CDD. Elle a posé la question à la DRH de la mairie qui lui a répondu que son copain devait fournir la preuve d'un emploi pour qu'elle puisse prétendre aux indemnites de chomage.

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cela va sans doute être considérer comme une démission, si on lui propose un 3 ième CDD, car il y a une différence entre copain et mari(pacsé) et déménager pour rejoindre son copain et déménager pour suivre le copain qui déménage...à vérifier avec d'autres mieux "éclairés"

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Il semble que la DRH de la mairie se réfère aux cas recensés par la règlementation sur la "démission légitime" (droit au chomage) pour accorder ou refuser le chomage à moins qu'elle considère que le refus du renouvellement du CDD de la mairie soit justifié s'il s'agit de rejoindre un conjoint .

 

Rejoindre un copain qui réside dans un autre région sans se pacser ou se marier ne relève pas d'une démission légitime.

Refuser le renouvellement d'un CDD peut être assimilée par la mairie à une démission privative du droit au chomage sauf si le motif du refus est légitime

 

Alors autant accéder à la demande de la RH et prouver que le copain à bien un emploi.

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  • 6 months later...

Bonjour,

 

Ma fille a été employée dans une creche pendant 2 ans en CDD, à l'issue du renouvellement fin aout elle a informé la mairie qu'elle partait en province rejoindre son compagnon. La mairie lui a indiqué qu'elle verserait des indemnités de chomage uniquement sur présentation du contrat de travail de son compagnon. Est-ce légal ? malheureusement son compagnon était étudiant donc sans travail. Sur le formulaire est coché fin de CDD à l'initiative du salarié.

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  • 1 month later...
Bonjour,

 

Ma fille a été employée dans une creche pendant 2 ans en CDD, à l'issue du renouvellement fin aout elle a informé la mairie qu'elle partait en province rejoindre son compagnon. La mairie lui a indiqué qu'elle verserait des indemnités de chomage uniquement sur présentation du contrat de travail de son compagnon. Est-ce légal ? malheureusement son compagnon était étudiant donc sans travail. Sur le formulaire est coché fin de CDD à l'initiative du salarié.

bonjour,

 

Ma fille s'est inscrite à pole emploi qui lui a confirmé que la mairie devait lui verser des indemnités chomage car sur attestation il y a de cocher "fin de CDD" à son terme. dans le courrier de réponse en mai de la mairie il est précisé qu'elle a pris notre de son départ au terme de son CDD fin aout et qu'elle serait radiée des effectis, il n'est fait aucune mention de refus de renouvellement car non proposé et de plus le poste qu'occupait ma fille n'a pas été pourvu, il s'agit donc bien d'une fin de CDD. Par contre la marie lui a indiqué qu'elle pouvait faire réexaminer sa demande à partir du 121e jour.

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