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Forum juridique de Net-iris

Travaux dans locatif


BRIMAU

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Bonjour,

Ma fille loue un studio depuis des années à Paris ,le robinet mitigeur de sa cuisine ne fonctionne plus,le propriétaire ne veut rien savoir pour le remplacer,prétextant que c'est l'usure normal,alors qu'elle ne l'a pas eu neuf au départ de la location.

Que dit la loi sur ce problème?

Est-ce au locataire ou au propriétaire de faire le remplacement?

Merci d'avance.:mad:

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  • Réponses 22
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bjr

en tant que bailleur je prends en charge evidemment tous les remplacements des robinets ! il faut que vous consultiez le decret des charges locatives , dans le lien ci-dessous, et vous trouverez que le remplacement n'*est pas listé : ce n'est donc pas pour le locataire.

mettez le nez de votre bailleur dans ce decret : au moins il apprendra qq chose :)

 

http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/174083-location-vide-textes-de-loi-de-base.html

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Bonjour et merci pour votre information,

 

Avec ça ,elle va peut-être obtenir satisfaction,surtout que changer ce genre de matériel doit être onéreux,je n'arrive pas à comprendre que certains propriétaires soient aussi malhonnêtes.

 

Merci

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de plus, "l'usure normale" s'appelle ... vetusté

Or, l'art 7 de la loi du 6/7/89 precise clairement que le locataire n'est pas redevable des reparations liees a la vetusté...

Donc, puisque le bailleur reconnait lui meme qu'il s'agit de vetusté, c'est a lui de payer la reparation (art 6 de la loi du 6/7/89)

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 | Legifrance

 

---------- Message ajouté à 23h06 ---------- Précédent message à 23h02 ----------

 

,je n'arrive pas à comprendre que certains propriétaires soient aussi malhonnêtes.

 

Malhonnete, je ne pense pas (sinon, il aurait pretendu que c'est votre fille qui a endommagé ce mitigeur)

Je dirais plutot qu'il s'agit d'un proprietaire incompetant ne connaissant pas ses obligations ... ni les textes :rolleyes:

 

---------- Message ajouté à 23h11 ---------- Précédent message à 23h06 ----------

 

bjr

il faut que vous consultiez le decret des charges locatives , dans le lien ci-dessous

 

voyez egalement le decret listant les reparations locatives ci dessous

et vous verrez, egalement, que le changement du mitigeux n'y est pas mentionné

Décret n°87-712 du 26 août 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 TENDANT A FAVORISER L'INVESTISSEMENT LOCATIF,L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS SOCIAUX ET LE DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE FONCIERE ET RELATIF AUX REPARAT

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Comme il n'y a pas d'arrangement possible,elle décide de ne pas honorer son dernier loyer,qu'en pensez-vous?

Bonjour

Non elle se mettrait dans son tort seul un Juge peut l'y autoriser !

Elle fait une LRAR de mise en demeure de réparer sous huitaine avec les textes et menace s'il ne le fait pas de faire appel au Tribunal d'Instance

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Bonjour,

,L'article 7, sur lequel ma fille voudrai s'appuyer, ne s'applique pas aux meublés,que faire?

En plus il ne veut rien savoir.

Si elle quitte cet appartement,je crois q 'elle auras beaucoup de mal à récupérer sa caution.

Merci

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Ah bon ? effectivement le mot mitigeur n'est pas utilisé. Mais quand vous dites qu'il ne fonctionne plus ? que voulez-vous dire ?

 

Dans cet article sont listées les réparations locatives. Avez-vous vu quelque chose qui peut être assimilé à un mitigeur ??

 

Vous mettez en demeure (bien mettre mise en demeure) le propriétaire par LRAR de faire faire la réparation et dans le courrier vous mentionnez que s'il conteste la charge de cette réparation, il veuille bien vous fournir sur quel texte il s'appuie.

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Bonjour,

,L'article 7, sur lequel ma fille voudrai s'appuyer, ne s'applique pas aux meublés,que faire?

En plus il ne veut rien savoir.

Si elle quitte cet appartement,je crois q 'elle auras beaucoup de mal à récupérer sa caution.

Merci

Le Décret des réparations locatives s'applique aux meublés en général (voir le bail c'est en général prévu)

Sinon c'est le Code Civil donc il ne peut refuser !

Article 1720 du CC

Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

 

Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

 

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.

Lui a t'elle fait la mise en demeure ?

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Bonjour et merci,

Le mitigeur n'apporte plus d'eau chaude,suite à un claquement de celui-ci (probablement une rupture des joints qui doivent être en céramique)

Elle ne lui a pas encore fait une mise en demeure.

Merci de vos conseils

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Le mitigeur n'apporte plus d'eau chaude,suite à un claquement de celui-ci (probablement une rupture des joints qui doivent être en céramique)

Elle ne lui a pas encore fait une mise en demeure.

Donc qu'elle le fasse avec 8 jours de délai pour mandater un plombier et saisine du tribunal d'Instance si rien

Sans eau chaude à la cuisine le logement n'est pas décent en plus !

Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. | Legifrance

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Merci,

Je lui transmets,

Merci de sa part et de moi même

 

---------- Message ajouté à 11h09 ---------- Précédent message à 10h53 ----------

 

Ma fille vous remercie de vos bons conseils.

Je vous remercie également et je vous tiens au courant de l'évolution de l'affaire.

Merci

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Ah ! si ce sont les joints, effectivement leur entretien, réparation, changement incombe bien au locataire ! pas besoin d'une mise en demeure !

Non ici les joints dont on parle sont dans le corps du robinet (cartouche céramique) ce n'est pas réparable ce ne sont pas des joints de raccordement d'une tuyauterie ou des joints simples de robinet ordinaire

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Bonjour,

 

Tout à fait d'accord,ce n'est pas réparable du tout.

En plus ,c'est un mitigeur qui a été monté avant la mise en place du meuble de support et pour le remplacer,il faut carrément démonter l'ensemble du meuble pour accéder,donc beaucoup de frais.

Merci

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Bonjour,

La visite du propriétaire accompagné de son plombier fut houleuse,c'est une personne qui possède de nombreux appartements ,ma fille ayant payé ses loyers pendant 10 ans sans retard,celui-ci se permet de lui dire que c'est presque de sa faute si le robinet ne fonctionne plus,la menace du genre vous allez entendre parler de moi etc,etc...

Il lui a dit aussi qu'il lui enverra la facture du plombier.

Ce sont des gens qui n'ont rien d'humain,l'argent,l'argent et le reste on s'en fout.

Comme elle doit donner son congés,elle a peur qu'il se venge et qu'il ne lui rende pas sa caution de départ.

Merci:)

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si le proprietaire tente de refacturer la prestation a votre fille, il faudra contester par LRAR

Idem s'il retient ce montant sur le DG...

 

Et si le plombier adresse sa facture directement a votre fille, il suffira de refuser de payer en expliquant que, n'etant pas la commanditaire des travaux, c'est au proprietaire de payer...

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