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Forum juridique de Net-iris

Assignation en justice


chabada75

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Bonjour,

 

J'ai reçu une assignation en justice pour le mois de juin, pour un véhicule que j'ai vendu où le compteur a été trafiqué.

J'ai échangé ce véhicule il y à 3 ans, je l'ai revendu il y a environ 2 ans. Il s'avère que le compteur de ce véhicule a été trafiqué...

Je ne retrouve pas l'ordre de vente (c'était un échange mais nous avons quand même fait les papiers dans les règles avec l'ancien propriétaire).

Que dois-je faire ? Quelle est la peine encouru ? que dois-je faire pour prouver ma bonne foi...

Je suis marié, je travaille, j'ai 2 enfants... Je ne sais plus quoi faire...

Merci pour vos réponses...

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  • Réponses 15
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Invité Himawari
Bonjour,

 

La première chose à faire est de prendre un avocat qui, de toutes les façons, sera obligatoire pour vous défendre.

 

Cleyo

 

Bonjour. Si la juridiction compétente est le correctionnel ... pas d'obligation. Même si effectivement, vivement recommandé.

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Invité Himawari

Oui quand le procureur poursuit :D c'est bien lui qui assigne devant le correctionnel ;)

 

Il en est de même pour une citation à comparaitre. C'est bien la victime qui dépose la demande et l'huissier qui va remettre cette citation. Quid ?

 

---------- Message ajouté à 16h11 ---------- Précédent message à 15h58 ----------

 

Vous avez déjà vu une assignation devant le Tribunal correctionnel, vous ? :rolleyes:

 

Heu ... Assignation au Tribunal Correctionnel - TGI de Grenoble - EVOLUSNOW Par exemple ?

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Il faudra que le dernier vendeur de ce véhicule démontre qu'il ignorait lors de la vente que son compteur avait été trafiqué.

Tout dépend ici des conditions de la valeur des deux véhicules précédemment échangés.

En effet, si cet échange était "équilibré" quant aux valeurs respectives des 2 véhicules, il pourra faire valoir qu'il lui était impossible de connaître cette manipulation frauduleuse du compteur.

Quant à la Juridiction devant laquelle il doit comparaître, attendnons que CHABADA75 la précise.

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Invité Jun'nosuke

on n'assigne pas devant le tribunal correctionnel. Faut pas croire tout ce qui est raconté sur internet, notamment quand cela provient de sites de particuliers absolument pas professionnels.

Et le procureur n'assigne pas non plus...il cite à comparaître.

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Que vous soyez ou non de bonne foi est indifférent. Vous êtes responsable des vices cachés à moins qu'au moment de la vente vous n'ayez stipulé une exonération à ce sujet.

 

Vous pourrez vous retourner contre l'ancien propriétaire si vous avez les preuves nécessaires. Si vous êtes de bonne foi, vous pourrez demander une indemnité pour la dépréciation de la voiture mais vous devez la reprendre.

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Invité Himawari
on n'assigne pas devant le tribunal correctionnel. Faut pas croire tout ce qui est raconté sur internet, notamment quand cela provient de sites de particuliers absolument pas professionnels.

Et le procureur n'assigne pas non plus...il cite à comparaître.

 

Quid différence entre "faire comparaitre" et assigner ?

 

Pour ma culture perso car hors sujet en l’occurrence.

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Difficile à croire que le procureur "ne poursuive pas" sur des fait qui relèvent d'un délit, et donc du pénal !

Le demandeur peut avoir assigné sur le fondement du vice caché, du dol...etc...donc, au civil. Où avez vous lu que c'est la Procureur qui poursuit ? Pour l'instant, nous savons seulement que l'internaute a reçu une assignation.

Code de procédure civile | Legifrance

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Invité Himawari

ah non mais j'en sais rien ! justement ... Quid la juridiction compétente ? on ne sait pas en l’occurrence on attend des précisions.

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Les faits ne relèvent pas d'un délit mais d'un vice caché. On ne fait pas une citation en justice si on n'est pas sûr que la personne a commis un délit et dans ce cas on ne voit pas l'intérêt pour l'acheteur. Il y a un véhicule dont le kilométrage n'est pas conforme au compteur mais aucune preuve que Chabada75 l'ait lui-même trafiqué. Il s'agit bien d'un vice caché mais contrairement à ce qui a été dit plus haut, la réparation du préjudice est l'annulation rétroactive de la vente sans indemnité pour le vendeur ou encore le paiement des réparations si l'acheteur préfère cette solution. Cela ne sert à rien d'aller en justice çà sera plus coûteux pour le même résultat, mieux vaut accepter l'annulation de la vente de gré à gré.

 

Donc vous redonnez le montant du chèque et reprenez la voiture sans discuter.

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Bonjour,

 

Merci pour vos éléments de réponses.

 

Je n'ai toujours pas contacter d'avocat, il faut que je m'en occupe assez rapidement.

La voiture à été vendu il y a 2 ans, peuvent-ils m'attaquer aujourd'hui ? 2 ans après les faits ?

Il n'y avait pas de carnet d'entretien dans la voiture... Comment prouver ma bonne foi si je ne retrouve pas l'ancien propriétaire ni le papier de vente ?

Comment trouver un arrangement avec eux, si je n'ai pas les moyens de racheter la voiture ?...

Merci pour votre aide...

Je n'ai pas de casier, je n'ai jamais eu de pb avec la vente de mes voitures, si je ne peux prouver ma bonne foi, et que je ne peux pas annuler la vente, du fait de ne pas avoir le montant de la vente, qu'est ce que je risque ?

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Pour l'instant, d'après ce que vous dites, ce n'est que du civil. Donc vous risquez, si le vice est avéré, de devoir redonner l'argent que l'acheteur vous a versé à la vente de la voiture si la vente est annulée et vous risquez en plus des dommages et intérêts.

Vous pouvez appeler en garantie votre propre vendeur de l'époque pour qu'il vous garantisse en cas de condamnation.

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