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Forum juridique de Net-iris

indemnité temporaire d'inaptitude


Flamme

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Bonjour

Pouvez me confirmez qu'effectivement s'il reste des congés payés à prendre , la personne est obligée de les épurer avant de faire sa demande d'indemnité temporaire d'inaptitude?

Je viens de trouver ce texte de juillet 2010 qui m'interpelle à ce sujet puisqu'on m'avait répondu qu'à priori ce n'était pas obligatoire et qu'on pouvait percevoir ses congés payés acquis dans le cadre du solde de tout compte.

Pour bénéficier de cette indemnité, il faut en faire la demande auprès de la caisse primaire d’assurance maladie en remplissant le formulaire remis par le médecin du travail lors de la seconde visite.

Cette indemnité a une nature subsidiaire, c'est-à-dire qu'elle n'est versée que si le salarié n'a droit à aucune autre rémunération. Ainsi, s’il reste des congés payés à prendre, par exemple, il faudra impérativement les poser avant toute demande de versement d’indemnité temporaire d’inaptitude. Pour cette même raison, si le bénéficiaire de cette indemnité perçoit déjà une rente AT/MP pour le même motif, l'indemnité n'est alors servie qu'en éventuel complément. Enfin, si une rente AT/MP vient à être attribuée par la suite à la victime qui a bénéficié de cette indemnité, la caisse procèdera à un recouvrement d'indu.)

(mais peut être que c'est devenu possible depuis juillet 2010).Cordialement
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dans le cas, et j'ai voulu utiliser mes 67 jours de CP acquis, cela m'a été refusé par la DRH.

Par contre l'employeur a fait le nécessaire , le médecin du travail avait omis, le certificat n°14103-01 a été fait le 22-3-2013 (date de la fin de la période de 1 mois)

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