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Forum juridique de Net-iris

Acces erdf sur mon terrain pour demontage ligne Mt


Olivier13390

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Bonjour,

ERDF enfoui des lignes Moyenne tension sur ma commune. Ils doivent demonter et enlever un poteau metalique situe en limite de ma propriete et leur seul acces (hormis par helicoptere ) passe par mon terrain. Ils doivent se servir d une mini pelle pour evacue toute la structure metalique jusqu'a un camion en traversant la quasi totalite de ma propriete. Erdf m'a contacte en me disant que cela n occasionerai que tres peu de degats sur mon terrain mais l entreprise qui doit effectue les travaux me dit que l utilisation de la mini pelle avec le trajet qui n est pas rectiligne et le nombre d aller retour va transformer mon terrain plat et pelouse en champ de bataille et qu ils ne pourront evidement pas le remettre en etat. Puis je demande une compensation a erdf pour les degradations occasionees , si oui de quelle nature et pour quel

montant (sachant que si je leur refuse l'acces c est evacuation par helicoptere obligatoire .

Merci pour vos reponses .

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vous repondez a la sté d'electricité que vous refusez categoriquement de les laisser passer par votre propriete sauf si :

1- un constat d'huissier est effectué, a leurs frais, avant et apres leur passage

2- qu'ils s'engagent a remettre en etat votre terrain a l'identique sous x jours apres la fin de l'intervention CHEZ vous (surtout, n'indiquez pas la "fin du chantier"... sinon, vous risquez d'attendre que TOUT le chantier soit terminé)

 

Bien sur, votre accord ne sera donné qu'apres signature d'une convention ECRITE mentionnant en outre :

- les dates et horaire ou ils interviendront chez vous

- le type de travaux autorisé (passage d'une mini pelle)

- coordonnees des assureurs (avec attestation d'assurance professionnelle)

- une astreinte de x euros par jour de retard si la remise en etat n'est pas faite sous x jours (et n'hesitez pas sur le montant, afin que cela soit dissuasif, du genre 150 ou 200e)

 

et je confirme que le passage d'unr mini pelle va tout detruire chez vous !

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Merci vero pour votre reponse , j aurais voulou connaitre le cout d un enlevement par helicoptere car je pense que si je les laisse passer ils vont economiser bcp d argent et comme ils ne nous font rien gratuitement je pense pas les lasser passer "a ouf" ...

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Merci vero pour votre reponse , j aurais voulou connaitre le cout d un enlevement par helicoptere car je pense que si je les laisse passer ils vont economiser bcp d argent et comme ils ne nous font rien gratuitement je pense pas les lasser passer "a ouf" ...

 

L'heure d'helicoptere est au minimum de 1500€ (cout moyen de l'heure de vol du Samu)

Mais je ne vois pas l'interet de les embeter parce qu'ils vont économiser beaucoup d'argent !! au contraire, plus ils économisent sur leurs couts de fonctionnement, moins vite augmentera le cout du kw.

 

Mais, comme le dit " Emmanuel Wormser" "a trop tirer sur la corde, vous risquez de la faire casser" et vous retrouver avec le poteau à vie, en souvenir.

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