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Forum juridique de Net-iris

bail verbal et clauses


JulienMax

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Bonsoir Marieke,

 

Je ne comprends pas la fin de votre réponse: comment faire appliquer une clause "prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement" (Article 24) que vous citez, alors qu'il n'y a pas eu de contrat signé (qui précise justement les clauses) mais uniquement contrat verbal?

 

J'ai compris de mes recherches qu'en cas de bail verbal, qui ne contient pas de clause, il faut obtenir la résiliation judiciaire du bail. C'est à dire:

1-Le proprio envoie au locataire un courrier avec AR de mise en demeure du paiement des loyers

2-Le proprio fait envoyer un commandement de paiement par un huissier.

S'il n'y a pas de paiment au bout des deux mois suivants alors le propriétaire devra assigner le locataire devant le Tribunal d'Instance et demander la résiliation judiciaire du bail et l'expulsion

Est-ce exact?

Merci d'avance,

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  • Réponses 2
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vous avez tout compris !

 

Maintenant, sachez que la locataire pourra demander un echeancier au juge ... echeancier qui lui sera accordé sans probleme (surtout si l'arriere ne concerne que 2 ou 3 mois de loyer), ce qui suspendra l'expulsion

 

A mon avis, vous devriez trouver une autre solution pour vous rapprocher de votre grand pere, car vous n'avez aucune chance de recuperer cette location avant 2016, et ceci, en donnant congé par acte d'huissier 6 mois minimum avant la fin du bail...

 

Par contre, vous n'indiquez pas la date de debut de la location :

la connaissez vous sans aucune contestation possible ? y a t il eu un EDL d'entree ?

car, s'il y a le moindre doute, il vous faudra rechercher la preuve de debut de location

voyez aupres des impots locaux la date d'emmenagement, ou aupres des sociétés d'electricité, eau ou gaz, les dates auxquelles les contrats ont ete souscrit par cette locataire

 

En effet, il faut que vous soyez SUR de la date de debut du bail pour etre certain de donner le congé dans les delais : un seul jour de retard suffirait a rendre nul le congé donné...

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Bonsoir Marieke,

 

Je ne comprends pas la fin de votre réponse: comment faire appliquer une clause "prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement" (Article 24) que vous citez, alors qu'il n'y a pas eu de contrat signé (qui précise justement les clauses) mais uniquement contrat verbal?

 

J'ai compris de mes recherches qu'en cas de bail verbal, qui ne contient pas de clause, il faut obtenir la résiliation judiciaire du bail. C'est à dire:

1-Le proprio envoie au locataire un courrier avec AR de mise en demeure du paiement des loyers

2-Le proprio fait envoyer un commandement de paiement par un huissier.

Vous ressortez un post de 2010

Ouvrez votre propre post avec les détails pour qu'on vous réponde avec précision

Evidemment que dans le cas d'un bail verbal il n'y a pas de clause résolutoire , mais le principe est le même pour le commandement de payer (c'est pour cela que j'ai souligné cette partie ) si vous lisez la phrase au dessus, pour entamer la procédure

 

Par contre les loyers sont dus donc faites un commandement de payer par Huissier pour réclamer les loyers voire pouvoir obtenir leur expulsion ensuite s'ils ne se remettent pas à payer

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