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Forum juridique de Net-iris

Vers qui se tourner après une perquisition


Vinkovci

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Bonjour

 

Si quelqu un peu m aider ,

Je suis propriétaire d un studio que je loue , la locataire est parti le 15 mars après sont préavis ,le 18 mars 2013 l appartement est vide d occupant mais est perquisitionné par la police suite au fait que le beau frère de la locataire est dit qu il habitait la .

Serrure disqué ,porte fendu ,canapé éventré e j en passe.

Mon assurance appartement vide me dit qu elle ne couvre pas ce genre de sinistre ,

L inspecteur en charge de l enquête lui me dit que l assurance à l habitude et qu elle se rapproche du service contentieux de leur assurance ,qu il ne peut faire de d écrit étant donne que l instruction est en court.

 

Est je un recourt j ai reloué l appartement j ai changer la serrure 5 point à mes frais et il réparé les dégât et il reste la porte a changer .

 

Merci d avance

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vous lui adresser directement un courrier au TGI, s'il y a plusieurs JI, renseigner vous auprès de la police pour avoir le nom,de celui qui a delivre cette CR.

Sinon, vous telephoner au tribunal et recueillez les renseignements qu'il vous faut pour lui adresser le courrier.

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Bonjour,

 

L'inspecteur vous a raconté des âneries. Vous pouvez obtenir sous certaines conditions une indemnisation de l'Etat : Vous devez être tiers à la procédure justifiant la perquisition , le préjudice est constitué par les frais de remise en état à l'identique de la porte et de ses accessoires, le préjudice doit être anormal, vous devez justifier du caractère personnel du dommage ainsi que de l'absence d'enrichissement résultant des réparations effectuées sur le bien.

 

Il faut saisir la direction des services judiciaires du ministère de la justice qui vous proposera un règlement amiable.

 

Voir cette question au sénat :

Rparation des dommages causs lors d'une perquisition - Snat

 

cdt

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Invité Himawari

Et bon courage et surtout beaucoup de patience !

 

Si effectivement le législateur prévoit un recours contre le ministère de la Justice, il faut savoir que les assureurs abandonnent ce recours tellement cela fait des procédures et des délais.

 

Concernant votre assurance... avez vous pu relire les conditions particulières de votre contrat ?

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