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Forum juridique de Net-iris

Donation Partage : Statut des donataires


chjean123

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bjr,

les donataires de la donation partage deviennent immédiatement et irrévocablement propriétaires ou nus-propriétaires selon que la donation partage porte sur la propriété des biens ou leur nue propriété. l'acte donation partage peut comporter des clauses relatives à l'inaliénabilité du bien ou autres, il existe très souvent une clause qui prévoit en cas de prédécès du donataire, le retour du bien au donateur.

cdt

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Il n'y a pas de "statut" du donataire.

Une donation, qu'elle soit partage ou pas, est le fait pour une personne, appelée le donateur, de se dépouiller d'un bien au profit d'une autre personne, appelée le donataire.

C'est donc l'acte de donation qui dit qui donne quoi à qui, qui décrit le transfert de propriété.

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Bonjour,

 

Merci de votre réponse. Mais la question ne portent pas sur les objets.

 

Juste pour précision, je suis donataire avec 3 frères et sœurs. Un de mes frères désire enlever la clause de non aliénation et de non hypothèque. Pour ma part estimant qu'elle protège mes intérêts sur une parcelle, je désire la conserver. Lors d'une réunion préliminaire à l'étude, le Notaire nous a dit que nous serions Nu-propriétaire à la signature de l'acte. Or Mon frère, qui "prend la mouche" m'affirme le contraire.

 

Les paroles s'envolent, les écris restent. C'était juste pour avoir une base de preuve ou même de confirmation.

 

Parallèlement, j'ai étudié la question afin de trouver une solution arrangeant à tous les deux. Mais vu le comportement de ce frère, le fait de confirmer que nous soyons bien Nu-propriétaires amènerait une crédibilité à la proposition et permettrait, je l'espère, de poursuivre le dossier.

 

Désolé de ne pouvoir être plus précis, mais d'avance, merci de vos contributions.

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Mais la question ne portent pas sur les objets.

 

Mais, la réponse si. Comme vous l'a dit Rambotte, il n'y a pas de statut du donataire. Ce qu'il faut savoir, c'est ce qui vous est donné (nue propriété ou propriété), et avec quelle charge (interdiction d'aliéner, ou pas). Et, ça, c'est défini dans la donation.

 

Arpès, je peux vous répondre, je n'ai pas tout compris à votre question.

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Un de mes frères désire enlever la clause de non aliénation et de non hypothèque.

Une donation est un accord entre des parties, un donateur et un donataire.

S'il n'y a pas d'accord entre les deux parties sur les conditions de la donation, la donation n'a pas lieu (dans le cadre d'une donation-partage, l'un des donataires n'y participe pas si les conditions de la donation-partage ne lui conviennent pas) (nul n'est tenu d'accepter une donation ou une donation-partage, et nul ne peut forcer le donateur).

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Bonsoir,

 

Juste pour précision, le projet comporte bien un clause de non aliénation et non hypothèque. Nous étions 3 à accepter le projet (moi compris). Mon frère souhaite reborner une parcelle pour céder une partie de celle-ci qui fait comme une inclusion dans la propriété du voisin la rendant difficile d'entretien.

Me concernant, je souhaite conserver cette clause pour me prémunir d'éventuelles actions d'une personne douteuse sur une autre parcelle.

Pour ne pas voir mes 2 autres frères et sœurs au cœur d'une querelle, et grâce à la collaboration d'un collègue juriste, je pense avoir trouvé la formulation adéquate rendant équitablement possible l'aboutissement de la donation partage. Que je soumettrais à notre notaire en charge du dossier. Seulement, je ne souhaite pas le solliciter inutilement.

Pour information, le projet comporte aussi une clause de retour pour un éventuel donataire prédécédé (Espérons qu'elle soit inutile).

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