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Forum juridique de Net-iris

refus de congés payés


molas32

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Bonjour, je travaille dans un supermarché et mon employeur vient de me refuser les dates de mes congés payés d'été alors qu'elles correpondent à celles de mon conjoint qui travaille dans une entreprise qui a une fermeture annuelle à ce moment là. Puis-je exiger le maintient de ces dates car mon conjoint ne peut pas prendre d'autres semaines en été?

Je vous remercie par avance de vos réponses.

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Non hélas, vous ne pouvez rien exiger du tout. L'employeur doit donner les mêmes vacances aux deux conjoints uniquement s'ils sont dans la même entreprise. Il n'a en revanche aucune obligation de vous donner vos vacances en même temps que votre conjoint s'il est comme c'est le cas ici, dans une autre entreprise

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Il faut voir votre convention collective

 

Lorsque la convention collective impose de tenir compte des congés du conjoint, qui n'est pas salarié de l'entreprise, l'employeur peut passer outre en cas d'incompatibilité avec les besoins du service (cass. soc. 19 juin 1997, n° 2676 D).

 

S'il n'y a pas d'obligation dans votre convention collective, c'est raté.

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