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Forum juridique de Net-iris

débordement mur voisin


alias-alex

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Bonjour,

 

Voilà je vous expose les fait.

 

Nous venons d'acheter (octobre 2012) une maison de type V jumelé. Nous avons rencontrés des voisins qui avait réalisé une extension des murs à l'arrière de leur maison (pas une véranda) qui permet d'agrandir le salon/salle à manger. Heureux du résultat nous regardons ce que cela pourrait donner chez nous, c'est là que nous constatons que nos autre voisin on construit un garage dont une partie s'appuie sur notre façade arrière sur une longueur de 60 centimètre environ et sur une largeur d'environ 20 centimètre.

 

Donc nous remarquons que pour faire cette extension nous ne pourrions pas être alignés avec notre mur pignon à cause du débordement de notre voisin.

 

Ma question est de savoir qu'elle possibilité s'offre à moi? tout en ne sachant pas si l'ancien propriétaire lui avait peut être donner son accord pour cette construction.

 

Merci

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Il n'y a pas d'accord à donner pour un empiètement, l'idéal serait de bien préparer votre projet, puis d'aller voir vos voisins pour discuter de cet empiètement et de voir comment ils envisagent la destruction du mur qui est chez vous :)

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:) Merci pour cette réponse rapide.

Il est difficile de commencer à prévoir des travaux ( artisan, coût...) lorsqu'on ne sait pas si on aura gain de cause ou si il faudra passer par la justice. Et tout le monde c'est que cela peut-être très long.

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Non pas encore ... mais mon doute était surtout liés au faite que l'ancien propriétaire avait pu lui donner son accord et que du coup nous n'aurions aucun recours.

 

Tant que j'y suis mon voisin me demande l'autorisation de faire un trou dans le mur qui sépare nos jardin pour y installer une pompe à chaleur pour sa piscine. Nous ne voulons pas, question d’esthétisme et de sécurité à cause de l'air chaud (je suis assistante maternelle). Le mur étant mitoyen peut il nous forcer par un quelconque droit sur la mitoyenneté?

 

Merci

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Excellent ! "Bonjour monsieur, je pourrai en plus mettre mes poubelles sur votre terrain ?" Les gens ne doutent de rien, regarder la réglementation précise en matière de pompes à chaleur. Vous refusez strictement tout travaux dans le mur mitoyen, leur pompe il la mette sur leur terrain et en respectant toutes les règles pour éviter les nuisances (ne pas oublier les nuisances sonores).

 

Vous êtes bien partis :)

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Bonsoir

Il faudrait déjà savoir si le mur sur lequel le voisin s'est appuyé est mitoyen ou pas

S'il est mitoyen , avec l'accord du propriétaire précédent il avait tout à fait le droit de le faire

Un empiètement ne concernerait qu'un mur qui vous serait privatif

 

Par contre pour la PAC c'est niet évidemment !

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Bonjour Marieke pour info son garage qui s'appuie sur notre mur ne me dérange pas que le mur soit mitoyen ou pas ce qui nous gêne c'est le débordement de 20 cm environ de largeur sur notre façade arrière.

 

Et pour le PAC merci à vous deux, cela me conforte dans ma décision

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Bonjour Marieke pour info son garage qui s'appuie sur notre mur ne me dérange pas que le mur soit mitoyen ou pas ce qui nous gêne c'est le débordement de 20 cm environ de largeur sur notre façade arrière.

Vous voulez dire que les 20 cm sont au delà du mur et au dessus de chez vous ??

Je ne comprends pas bien

Dans ce cas il faut demander la destruction de cette partie ! (Article 545 du Code Civil)

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Oui sont mur de garage dépasse sur environ 60cm de longueur et c'est 60 cm de longueur s'appuie sur notre façade sur 20cm d'épaisseur (je sais pas si je suis assez clair, sinon j'ai une photo que je peux transmettre par mail)

Passez par un hébergeur et mettez là ici comme cela on comprendra mieux

Merci

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Une erreur est survenue alias-alex ! Vous n'êtes pas autorisé à poster des liens.

 

Voilà ce que l'on me dit. pour info j'ai mis la photo sur le XXX de Netiris

Qu'on ne peut pas tous consulter !

Passez par un hébergeur quitte à supprimer le h

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Vous pouvez commenter la photo et ce qui est chez qui ?

Le mur blanc cassé en crépi est à vous ?

Le mur du dessous semble privatif à ce bâtiment car dans l'alignement de ce pignon

 

J'ai l'impression que c'est un bel empiètement à détruire !

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alors le mur beige et a moi c'est le pignon gauche de notre maison,

le mur rose et le toit blanc c'est leur parti arrière de leur extension garage

et le petit muret que l'on aperçoit c'est le début de notre mur de séparation avec leur jardin.

 

---------- Message ajouté à 21h28 ---------- Précédent message à 21h22 ----------

 

Voici une autre photo je ne sais pas si elle vous aidera plus...

 

//hpics.li/4ba6ad6 n'oublié pas le http: avant

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alors le mur beige et a moi c'est le pignon gauche de notre maison,

Déjà ils ne devaient pas dépasser le pignon or là on dirait qu'ils ont pris appui dessus !

 

 

le mur rose et le toit blanc c'est leur parti arrière de leur extension garage

Oui ça ça confirme l'accroche !

 

et le petit muret que l'on aperçoit c'est le début de notre mur de séparation avec leur jardin.

Avez vous un bornage pour les limites et/ ou un titre pour l'appartenance de ce mur, il semble chez vous non ?

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Non pas de bornage mais le mur est effectivement chez nous, car la séparation fait un décrochage à la fin de notre terrasse de la largeur de leur empiétement et il passe donc a un muret plus "mitoyen".

Dans le plan cadastral de la commune sont garage est indiqué comme s’arrêtant bien avant notre façade arrière et pourtant la photo le montre bien il s'arrête au delà.

Pour le mur c'est lui qui la construit avant notre achat de la maison.

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Pour le mur c'est lui qui la construit avant notre achat de la maison.

 

donc, il ne s'agit probablement pas d'un mur mitoyen mais privatif qu'il a construit APRES la construction de son garage

Je partage donc l'avis de Marieke :

il est fort probable que le debord du garage ET le mur empietent chez vous, auquel cas, vous etes en droit d'exiger la destruction de TOUS les empietements

 

Pour commencer, il faudra que vous engagiez un bornage amiable (et si refus du voisin), un bornage judiciaire et ceci, afin de PROUVER l'empietement...

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Bon... ce qui est bien c'est que je suis donc dans mes droit pour lui exiger la destruction de son empiétement, ce qui l'ai moins c'est que je ne serait certainement pas ami avec (ça promet pour l'ambiance bon voisinage) :sad:

Vous devez commencer par un bornage à frais partagés avec le voisin pour le confirmer selon l'article 646 du Code Civil

 

Article 646

 

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

 

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

Il n'avait pas à faire n'importe quoi non plus !

Si refus bornage judiciaire dans la foulée, n'attendez pas

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