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Forum juridique de Net-iris

durée de préavis


coccinelle22

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Bonjour,

 

 

J'aimerai quitter mon logement au plus vite car j'y suis très très mal.

 

En bénéficiant du rsa, je pouvais mettre un préavis d'un mois.

Seulement, depuis ce mois-ci, je ne le perçois plus car le montant de mes indemnités chômage sont trop élevées pour pouvoir le percevoir.

Je pensais alors à demander quand même un préavis d'un mois à mon agence immobilière en me servant d'une feuille de la caf qui me stipulait en janvier que j'avais le droit au rsa pour 2013. (même si ce n'est plus le cas).

Qu'est ce que je "risque" en faisant cela ? si ils me demandent par exemple une preuve du paiement du rsa du mois de mars que je n'ai pas eu et que je ne peux la fournir ?

Vais-je avoir des "représailles" ?

Je sais que cela n'est pas très honnête mais j'y suis extrêmement mal (harcèlement de la part d'une personne d'une secte) et je ne supporte plus cette situation.

 

Je vous remercie infiniment.

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bonjour

si vous avez un document officiel de la CAF attestant votre droit au RSA, utilisez cette raison pour donner congé avec preavis reduit, en joignant copie du document et en faisant ref a l'art 15.I de la loi du 6 juillet 89. si vous avez une preuve de paiement du RSA recente, joignez la aussi.

 

sinon vous touchez des alloc chomage: depuis quand avez vous perdu votre emploi ? car si moins de 8 mois, vous pourriez aussi beneficier du preavis reduit.

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Merci pour votre réponse.

 

 

Je ne peux avoir que la preuve du versement du rsa du moi de février mais pas celui de mars, vu que c'est depuis ce mois-ci que je ne peux plus le toucher, est-ce que cela serai quand même bon ?

Ne risquent-ils pas de me demander une preuve de versement plus récente ?

 

J'ai perdu mon emploi le 31.08.2012 qui était un cdd que je n'ai pas renouvelé.

 

Merci encore.

 

---------- Message ajouté à 19h54 ---------- Précédent message à 19h48 ----------

 

Pour ce qui est de mon emploi, j'ai choisi de ne pas renouveler mon cdd (pour raisons de santé) alors que mon employeur m'avais proposé un nouveau poste.

Est-ce que cela peut jouer en ma défaveur ?

Pour Pole emploi, c'est bien la fin d'un contrat qui a été prise en compte.

 

Dans le cas où ils n'accepteraient pas mon préavis réduit, que se passerait-il ? Mon préavis serait du coup, rallongé de deux mois ?

 

Merci beaucoup.

 

---------- Message ajouté à 19h56 ---------- Précédent message à 19h54 ----------

 

Dernière question :

Est-ce que la durée durant laquelle on a perdu son emploi change-t-elle selon les départements ?

Car je m'étais renseignée à l'ADIL qui m'avait parlé de 3/4 mois seulement.

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Je ne peux avoir que la preuve du versement du rsa du moi de février mais pas celui de mars, vu que c'est depuis ce mois-ci que je ne peux plus le toucher, est-ce que cela serai quand même bon ?

Ne risquent-ils pas de me demander une preuve de versement plus récente ?

Tentez le coup vous verrez bien ne trainez pas pour déposer le préavis par contre

 

J'ai perdu mon emploi le 31.08.2012 qui était un cdd que je n'ai pas renouvelé.

C'est encore jouable 7 mois vous l'indiquez également

Il y avait une jurisprudence qui avait admis 8 mois après perte d'emploi puis une 4 pour une mutation

 

 

Pour ce qui est de mon emploi, j'ai choisi de ne pas renouveler mon cdd (pour raisons de santé) alors que mon employeur m'avais proposé un nouveau poste.

Est-ce que cela peut jouer en ma défaveur ?

Pour Pole emploi, c'est bien la fin d'un contrat qui a été prise en compte.

Oui c'est bon puisque c'est un contrat qui a pris fin

 

Dans le cas où ils n'accepteraient pas mon préavis réduit, que se passerait-il ? Mon préavis serait du coup, rallongé de deux mois ?

Seul un Tribunal peut décider que le motif de votre préavis n'est pas valide pas l'Agence

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Je vous remercie Marieke pour votre réponse très claire et détaillée.

 

Ce que je me demande c'est, dans le cas où l'agence décide de demander l'avis à un tribunal, si le tribunal se rend compte que je n'ai plus le rsa depuis le mois de mars, ce qu'il se passerait ?

Si du coup je ne pourrais partir qu'au bout de 3 mois ou si je pourrais partir mais resterais redevable de deux mois.

Y aurait-il une sanction car j'aurai "menti" ?

Peut être que je vais chercher un peu loin.

 

J'hésite maintenant à mentionner le fait que je percevais un complément rsa jusqu'au mois de février, et mettre uniquement le fait que j'ai perdu mon emploi et si, cela suffirait.

 

Merci encore.

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Comme dit par Marieke, tentez le coup en indiquant que vous entendez vous prevaloir du preavis reduit du fait de la perte de votre emploi et que vous etes titulaire du RSA

Joignez copie des justificatifs

Et si le proprietaire conteste devant le tribunal et que le preavis reduit ne vous est pas accordé, vous serez condamnée a payer les 2 mois de preavis supplementaires

votre congé restera parfaitement valable ... et vous n'irez pas en prison pour cela :p

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Ben justement j'aimerai éviter de payer deux mois de double loyer c'est pour ça que j'hésite un peu à mettre à un mois tout en prenant un petit risque.

Est-ce que si j'avance uniquement la raison de ma perte d'emploi ça pourrait suffire ?

 

Merci beaucoup.

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Ben justement j'aimerai éviter de payer deux mois de double loyer c'est pour ça que j'hésite un peu à mettre à un mois tout en prenant un petit risque.

Est-ce que si j'avance uniquement la raison de ma perte d'emploi ça pourrait suffire ?

Pourquoi ne pas mettre les 2 attestations, (perte d'emploi et RSA ) vous ne mentez pas puisque vous l'avez bien touché au moins jusque là

Ensuite vous partez et faites l'EDL et la restitution des clefs au bout d'un mois , vous pensez bien qu'ils vont essayer de relouer au lieu d'intenter un procès, donc de toute façon les loyers ne seraient plus dus à partir de l'occupation par le nouveau locataire

A moins que ce soit dans un trou et très difficile à relouer vous ne risquez rien !

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Bonjour,

 

 

Je n'ai toujours pas donné le préavis car le logement n'est plus dispo.

Je me repose une question :

 

- Quel document joindre pour témoigner de la perte d'emploi ?

 

Est-ce que la notification d'inscription à pole emploi ainsi que l'attestation du dernier paiement peuvent convenir ?

 

- Le fait de joindre la preuve du versement de mon rsa pour le mois de février, ne va-t-il pas "mettre la puce à l'oreille" sur le fait que je n'ai plus de rsa puisque je ne joins pas la preuve du versement pour le mois de mars ?

 

Pour le rsa, et si je mettais uniquement, la notification de la caf m'informant de mon droit au rsa pour l'année 2013 (sachant qu'il y a écrit que ces droits sont provisoires) ?

 

Ou dernière soluce, si je joignais uniquement une preuve que j'ai perdu mon emploi ? (sachant que la perte remonte à 7 mois) Cela suffirait-il ?

 

Merci encore.

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- Quel document joindre pour témoigner de la perte d'emploi ?
lettre de licenciement envoyée par l'employeur.

 

Est-ce que la notification d'inscription à pole emploi ainsi que l'attestation du dernier paiement peuvent convenir ?

 

non.

 

 

- Le fait de joindre la preuve du versement de mon rsa pour le mois de février, ne va-t-il pas "mettre la puce à l'oreille" sur le fait que je n'ai plus de rsa puisque je ne joins pas la preuve du versement pour le mois de mars ?

c'est sûr que plus vous attendez, plus ca semble illogique.

 

Pour le rsa, et si je mettais uniquement, la notification de la caf m'informant de mon droit au rsa pour l'année 2013 (sachant qu'il y a écrit que ces droits sont provisoires) ?

je crois vous avoir conseillé au debut de donner cette attestation.

 

Ou dernière soluce, si je joignais uniquement une preuve que j'ai perdu mon emploi ? (sachant que la perte remonte à 7 mois) Cela suffirait-il ?

 

Merci encore.

ca devient juste !
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Je nai pas ete licenciee, c'est une fin de cdd.

 

Donc la copie du contrat

http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2009/bail-dhabitation-preavis-reduit-pour-cause-de-fin-de-cdd/

Bail d’habitation : préavis réduit pour cause de fin de CDD

 

Cass. Civ III : 8.7.09

Décision : n°08-14903

 

En cas de perte d’emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois, au lieu de trois mois (loi du 6.7.89 : art. 15-1). La Cour de cassation réaffirme que la non-reconduction du contrat de travail à durée déterminée d’un locataire lui permet de bénéficier de ce préavis réduit.

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