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Forum juridique de Net-iris

frais état des lieux de sortie


Akassia

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Bonjour à tous,

 

Pour mon état des lieux de sortie, la régie me facture des frais de déplacement (40€) de la société qui va effectuer les travaux suite à mon départ (à savoir : joints jaunis et cuvette entartrée).

 

Est-ce légal ?

 

(Je doute qu'ils effectuent les travaux, vu l'état dans lequel était l'appartement quand je suis arrivée.)

 

Merci

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un EDL fait par une agence ou une "sté" est GRATUIT. aucun emolument ne peut etre demandé, encore moins des frais de transport !!!

seul les frais d'un huissier (si EDL contradictoire a échoué) est payable 50% par chaque partie. alros refusez de payer ces 40 euros : ils ne sont pas dûs.

 

Si cela fait partie de la facture de la société pour intervenir, oui c'est normal
CAPC, qu'entendez vous par là ?
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Je n'arrive pas à comprendre votre situation ni votre question.

Votre état des lieux de sortie a-t-il eu lieu ou pas ?

Que vous facture-t-on exactement ? Rien que ce déplacement ou d'autres choses avec ?

En tout cas, ce qui vous est dû ce sont des justificatifs pour les sommes retenus, pas les preuves que les interventions ont été faites.

Merci de répondre à mes questions.

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Fredval, oui nous l'avons fait. Et c'est à la suite de cela que la régie m'a envoyé l'estimation chiffrée du prestataire qui a fait l'EDL.

Estimation mentionnant divers travaux à effectuer (que je ne conteste pas) ainsi que ces fameux frais de déplacement pour 40€ HT (qui correspondent à des frais versés à l’entreprise générale qui effectue les travaux (dixit la régie)).

Ce qui m'embête, c'est de payer ces frais de déplacement, sans être certaine qu'une personne se soit déplacée réellement pour faire les réparations.

 

Ai je été plus claire ?

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alors, votre agence (que je ne nommerais pas mais que les tribunaux connaissent bien) est dans la plus totale illegalite :

 

1- les frais d'edl (que ce soient pour deplacement ou redaction) sont illegaux s'ils n'emanent pas d'un huissier

2- l'estimation chiffrée de ce prestataire est illegale elle aussi : seuls des devis ou factures etablies par des PROFESSIONNELS sont valides

 

Donc, refusez de payer cette estimation si aucun justificatifs n'est fourni (facture OU devis) ainsi que les frais de deplacement de ce prestataire....

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Suite à mes réclamations à ce sujet, la régie m'a envoyé un mail aujourd'hui pour justifier ces frais et qui disait : "il s’agit d’entretiens locatifs (Décret du 26 Aout 1987)". Donc soit ils ont raison, soit je ne vois pas comment les empêcher de prélever cette somme sur ma caution.

 

En tout cas, merci à tous pour votre réactivité.

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vous repondez au proprietaire (copie a l'agence) par LRAR en les mettant en demeure de vous JUSTIFIER sous 8 jours les sommes retenues, par devis ou factures, conformément a l'art 22 de la loi du 6/7/89

Et vous leur precisez bien qu'a defaut, vous exigerez le remboursement INTEGRAL de votre DG devant le juge de proximité

 

 

Article 22 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=vig

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Je vous remercie pour toutes ces informations qui ont confirmé mes craintes. Malheureusement, je n'ai ni les moyens ni le temps d'entamer une procédure envers une régie à priori connue pour ces vices. Qui plus est, ils ont oser me confirmer par mail la légalité de ces frais, cela signifie qu'ils ont ce qu'il faut pour me renvoyer dans mes plates bandes si besoin !

 

Bonne continuation à tous.

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Je vous remercie pour toutes ces informations qui ont confirmé mes craintes. Malheureusement, je n'ai ni les moyens ni le temps d'entamer une procédure envers une régie à priori connue pour ces vices. Qui plus est, ils ont oser me confirmer par mail la légalité de ces frais, cela signifie qu'ils ont ce qu'il faut pour me renvoyer dans mes plates bandes si besoin !

 

Bonne continuation à tous.

 

quand on part battu(e) d'avance, ce n'est pas etonnant que ces agences continuent leurs frais illegaux.

le temps ? vraiment pas de temps pour cela (le formulaire de saisie se downloade sur internet) - l'argent ? ca coutera 35 euros que vous pourrez recupérer. bon au final c'est votre decision mais je trouve triste de savoir que vous vous faites avoir, sans rien vouloir faire :sad:

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Je comprends votre réaction et je m'y attendais ! Mais, voyez vous, ce ne serait pas la 1ère fois que je m'attaque à une régie et je sais à quoi je me frotte. Il semble que je ne sois pas leur 1ère "victime" (ni la dernière), donc malgré les diverses protestations, je constate que rien n'a changé.

 

De plus, j'ai d'autres priorités, cela fait un an que je réclame au Trésor Public, une somme importante prélevée par erreur sur mon compte, et je ne suis pas au bout de mes peines ! Je vais donc lâchement laissé cette régie me manipuler et espérer sincèrement que des personnes auront la force de faire cesser ce genre de pratique illégale.

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