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Forum juridique de Net-iris

Mise en viager pour son infirmier


margaux7

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Bonjour

Lors du décès de ma tante, nous avons découvert qu'elle avait mis appartement en viager en mars 2010, auprès de l'infirmier qui s'occupait d'elle à son domicile. Celui-ci était donc au courant de son état de santé. J'ai lu que ce type de viager n'était pas toujours possible dans certaines conditions (médecin, responsable de maison de retraite, etc). Connaissez-vous des situations concernant le cas d'un infirmier à domicile

 

Merci

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  • Réponses 14
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Bonjour,

 

Voilà pour vous éclairer :

 

Un soignant peut-il recevoir un don d'un patient ? | Groupe MACSF

 

 

Et la conclusion de cet article (transposable aux infirmiers) :

"Les dons faits à un soignant par un patient restent néanmoins toujours sujettes à discussion et le Conseil national de l’Ordre des médecins préconise à juste titre une grande prudence. Ainsi, dans ses commentaires sous l’article 52 du code de déontologie il indique : « Au-delà du cas d’espèce de la dernière maladie, c’est une attitude générale de prudence qui s’impose au médecin en la matière. Il ne doit en aucune circonstance pouvoir être suspecté d’avoir profité de son statut professionnel et de l’influence qui en découle pour tirer un avantage matériel quelconque de la part de son malade ». Il s’agit d’une question d’honneur des soignants"

 

Seul le tribunal compétent pourra dire, si vous contestez ce viager , qu'il y a eu abus ou non.

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bjr,

le code civil dans son article 909 indique que les docteurs en médecine et autres pharmaciens et les auxiliaires médicauc ne peuvent recevoir des donations ou des legs de la part de leurs patients.

dans le cas de margaux7 il s'agit d'une vente en viager donc l'article 909 ne s'applique pas.

s'agissant d'une vente en viager faite devant un notaire, celui-ci a du constater que la vendeuse était saine d'esprit sinon il n'aurait pas passé l'acte.

sinon il faut demander l'annulation de l'acte notarié mais il faudra prouver qu' au moment de la signature de l'acte la vendeuse n'était pas saine d'esprit ce qui revient à mettre en cause le notaire.

cdt

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Invité Himawari
Bonjour

Il va falloir demander l'annulation du viager pour abus de faiblesse , en effet il risque gros si c'est prouvé

canini.formation-juridique - Abus de faiblesse : lutter contre la spoliation des personnes vulnérables

 

Pourquoi ? Cet acte n'aurait-il pas pu être réalise en pleine conscience et de bonne foi ? :p

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je suis du même avis qu'oxy69 car il ne s'agit pas d'une donation mais d'une vente dont le prix est transmis aux services fiscaux qui apprécient s'il existe une sous évaluation flagrante.

et rien n'indique que la personne était vulnérable.

je pense même qu'en vendant en viager à un étranger, la personne entendait soustraire ce bien de la succession ce qui indique que cette personne ne voulait pas que ses héritiers reçoivent ce bien.

le viager est souvent utilisé dans ce but car ainsi les héritiers restent dans l'ignorance de la transaction.

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Bonjour,

 

Tout dépend de l'état de santé du vendeur au moment de la signature du viager, et de son âge...

 

Si la tante de margaux avait 60 ans, que le bouquet et la rente ont été calculés pour un âge de décès statistique, alors que le soignant savait qu'il ne restait que trois ans à vivre à la tante, il peut y avoir problème, même sans abus de faiblesse.

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Pourquoi ? Cet acte n'aurait-il pas pu être réalise en pleine conscience et de bonne foi ? :p

J'ai bien mis si c'est prouvé ;)

 

Les personnes qui interviennent auprès des personnes âgées que ce soit infirmiers , kinés, auxiliaires de vie, Notaire (il y en a un qui a été radié pour le motif d'obtention d'un viager à un proche), etc ... savent très bien qu'en cas de viager ou de dons ceux ci peuvent être remis en cause par la famille et en général évitent ce genre de montage, ou alors le font en toute honnêteté , la famille est au courant

Je pense que JEAN-LOUIS sera d'accord avec moi ;)

Quand cette dernière le découvre des années plus tard c'est déjà un peu suspect

 

---------- Message ajouté à 17h45 ---------- Précédent message à 17h41 ----------

 

et rien n'indique que la personne était vulnérable.

En effet c'est ce qu'il faut savoir

 

je pense même qu'en vendant en viager à un étranger, la personne entendait soustraire ce bien de la succession ce qui indique que cette personne ne voulait pas que ses héritiers reçoivent ce bien.

le viager est souvent utilisé dans ce but car ainsi les héritiers restent dans l'ignorance de la transaction.

Il n'est tout de même pas fréquent de vouloir déshériter ses proches

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s'agissant d'une vente en viager faite devant un notaire, celui-ci a du constater que la vendeuse était saine d'esprit sinon il n'aurait pas passé l'acte.

Un notaire n'est pas compétant dans le domaine médical. Une personne qui n’est pas placée sous un régime de protection, est considérée comme lucide. Voir article 1123 du code civil.

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Un notaire n'est pas compétant dans le domaine médical. Une personne qui n’est pas placée sous un régime de protection, est considérée comme lucide. Voir article 1123 du code civil.

Il doit cependant être vigilant et ne pas "s'impliquer "

PRISE ILLEGALE D'INTERET ET ABUS DE FAIBLESSE : UN NOTAIRE DE LA BAULE DESTITUE - Le blog de avocats.notaires.over-blog.com

http://avocats.notaires.over-blog.com/article-abus-de-faiblesse-et-escroquerie-un-notaire-et-un-procureur-tres-complaisants-45501868.html

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Bonjour,

Je vous remercie pour tous les éléments.

Quelques informations supplémentaires:

- ma Tante a signé le viager en février 2010 à l'âge de 82 ans, à ce moment l'infirmier savait qu'elle souffrait de problèmes de décompensation cardiaque et respiratoire

- elle est décédée en mars 2013, suite à un AVC

- au moment de la signature du viager, elle savait très bien ce qu'elle faisait

 

Merci d'avance pour vos nouveaux avis

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Invité Himawari

- au moment de la signature du viager, elle savait très bien ce qu'elle faisait

 

 

Que peut-on reprocher ? Le viager en soit est sordide ... un pari sur la mort ...

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- ma Tante a signé le viager en février 2010 à l'âge de 82 ans, à ce moment l'infirmier savait qu'elle souffrait de problèmes de décompensation cardiaque et respiratoire

- elle est décédée en mars 2013, suite à un AVC

- au moment de la signature du viager, elle savait très bien ce qu'elle faisait

 

 

Bonjour,

 

Si la répartition bouquet/rente a été faite conformément aux règles d'usage, pas grand chose à faire...

Et la somme correspondant au bouquet entre dans la succession.

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