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Forum juridique de Net-iris

rachat de la moitié des part d'un fond de commerce


ASTROUILL

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Voila ma situation:

Je suis en EI à mon nom, et j'ai démarer mon affaire avec un copain (on s'est pacsé) qui est devenu mon conjoint collaborateur. Cependant le fond de commerce à été acheté à nos deux noms à 50/50.

L'association entre nous s'est cassé la gueule, résultat nous nous sommes dépacsé, je le dédommage progressivement à ll'amiable de son investissement pendant un an dans ma boite, mais maintenant je veux qu'il me cède ses parts pour que la totalité du fond m'appartienne et que je sois le seul à en gérer la vente dans quelques années. Peut elle se faire en seing privé, ou obligatoirement devant notaire? Quelles sont les formalités en seing privé? Puis-je fixé une somme de rachat de la moitié des parts même inférieur au dédommagement fixé entre nous, voir symbolique? L'idée étant bien sur d'avoir le moins de frais a payer...

merci de vos réponses!!

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Bonjour,

 

Les actes commerciaux d'entreprise dont les ventes et achats de parts sociales se font entre actionnaires, de gré à gré (les valeurs sont à discuter entre soi, y compris l'€ symbolique) à l'issue d'une assemblée générale extraordinaire, et il faut faire une publicité sur un journal d'annonces légales, enregistrer au service des impôts des entreprises, puis au greffe du TC.

 

Pas de besoin de notaire, a priori.

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Mais ce ne sont pas vraiment des parts sociales puisqu'on est pas une société type SARL mais une entreprise individuelle en nom propre. J'ai pensé a faire une transfo en SARL mais âpres réflexion je veux rester en Entreprise Individuelle. Comment faire pour qu'il me cède ses parts que du fond car il n'a déjà plus rien a voir avec l'entreprise elle même?

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S'il a acquis officiellement la moitié d'un fond de commerce, l'a payé et est enregistré comme propriétaire à 50%, il a une valeur de départ.

Impots.gouv.fr - Cession de fonds de commerce

 

Le notaire n'est pas obligatoire, mais pour être sûr que la transaction ne risque pas d'être contestée faute de rédaction conforme, c'est conseillé.

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Vous ne précisez hélas pas si votre PACS était régi par le régime de l'indivision ou celui de la séparation.

 

Mais il est probable que l'on ait affaire à un fonds indivis, donc l'acte à réaliser est un acte de partage. Le notaire n'est pas obligatoire pour cela, mais comme Ectoplasme je vous le conseille - vigoureusement !

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      Si vous pouviez m'éclairer un peu je vous en serais fortement reconnaissante.
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