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Forum juridique de Net-iris

Franchise assurance dégats des eaux


gwladg

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Bonjour,

 

J'ai eu un dégat des eaux dans mon appartement. C'était le chaffe-eau qui fuyait donc c'est ma propriétaire qui est responsable de la cause du dégat (je suis dans l'appartement depuis quelques mois seulement, ce n'est pas par manque d'entretien de ma part).

Les dégats occasionnés ne concernent que le placard intégré dans lequel le chauffe eau se trouvait. Les réparations suites au dégat ne sont donc bénéfiques qu'à ma propriétaire.

 

J'ai fait appel à mon assurance pour la réparation des dégats mais j'ai une franchise.

J'aurais voulu savoir si c'est vraiment à moi de payer la franchise dans la mesure ou le dégat n'a abimé aucun de mes biens?

 

Merci d'avance pour vos réponses

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Invité Himawari

Bonjour.

 

Par définition, vous êtes tenus de prendre à votre charge « l'entretien courant du logement, des équipements, mentionnés au contrat et les menus réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définit par décret en conseil d'état, sauf si elle sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».

 

Il vous appartient donc de prouver que la vétusté est à l'origine du dommage (dur dur ...).

 

En droit commun. S'il est établi que la cause est imputable au propriétaire, dans la mesure ou vous n'avez réalisé aucun travaux d'embellissements et/ou vos meubles ne sont pas touchés : votre assureur n'a pas vocation à intervenir.

S'il est établi que la cause vous est imputable, dans la mesure ou par définition vous devez effectuez les menues réparations, c'est votre responsabilité civile qui est engagée vis à vis de votre propriétaire et du dommage que vous avez causé (et donc obligation de réparé, moyennant la franchise ... ).

 

Je ne pense pas me tromper en précisant que le législateur n'a pas inclus de "délai" dans la loi. Par conséquent que vous soyez dans le logement depuis 1 mois ou 10 ans .....

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Invité kogaratsu

bonjour

 

J'ai fait appel à mon assurance pour la réparation des dégats mais j'ai une franchise.

dans ce cas de figure, il ne devrait pas vous être appliqué de franchise puisque le dommage devrait être indemnisé dans un cadre conventionnel:

soit votre assureur indemnise les dommages (via une entreprise que vous allez payer avec l'indemnité) parce que ces dommages sont inférieurs à 240€ ht;

soit c'est l'assureur de l'immeuble qui intevient en cas de coût supérieur.

dans ce dernier cas, il n'y aura pas de recours exercé.

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