Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Controle de légalité


batave

Messages recommandés

Bonjour,

Concernant une opposition à une Déclaration Préalable le Maire a été contraint par une ordonnance du Tribunal Administratif de ré-examiner cette DP. Soit.

Pour ce faire il a suivi un chemin bien particulier : D'abord il m'a fait savoir (dans le temps imparti) qu'il restait saisi de la déclaration préalable et qu'il commencait donc une nouvelle instruction. Premier problème :il y a bien une différence entre ré-examen et nouvelle instruction ?

Ensuite il a donné un autre numéro à cette DP ... Et puis je reçois une lettre recommandée (dans le temps) en me disant que j'avais déposé une DP (avec le nouveau n°, le ... (date de réception de l'ordonnance) et qu'il avait besoin des pièces complémentaires. Ces mêmes pièces complémentaires lui avaient déjà communiqués lors de la première instruction. Pour moi : abus de pouvoir... En plus, il n'a jamais communiqué la "nouvelle" DP au Préfet . Sa nouvelle opposition non plus d'ailleurs. Il était obligé de le faire selon l'article L.2131 du code général des collectivités territoriales et selon l'article R*423-7 du code de l'urbanisme.

J'aimerais bien savoir s'il existe une jurisprudence dans ce sens (mon sens !) Pour ma part je ne trouve rien, à part que le juge permet au Maire de recommencer son instruction. C'est un peu facile je trouve : l'administation fait des erreurs, on efface et on recommence quoi !

 

De l'aide SVP , je vous en remercie VIVEMENT,

Batave

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 24
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Je ne comprends pas votre situation

 

 

Bonjour,

Concernant une opposition à une Déclaration Préalable le Maire a été contraint par une ordonnance du Tribunal Administratif de ré-examiner cette DP.

 

Batave

 

Pour comprendre ce qui se passe exactement, il faudrait que vous nous expliquiez ce qu'était cette "opposition" à la DP initiale : refus par la mairie de délivrer ?, opposition formulée par un service saisi lors de l'instruction de cette DP ? (par ex ABF) dans quelles circonstances le TA a été saisi sur cette "opposition" (par vous ?) et ce qu'a dit exactement le TA (ré-examen, pourquoi ?)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour Junior et merci beaucoup pour votre réponse. En fait pour l'opposition initiale le maire s'est basé sur le non-respect du POS. J'ai donc personnellement saisi le TA pour deux raisons : j'ai contesté l'argumentation du non-respect et parallelement j'ai contesté le signataire. Le rapporteur public, dans son rapport, a retenu mes deux arguments; par contre, le Tribunal a seulement retenu le fait que la personne qui avait signé n'avait pas pouvoir. Le texte de l'ordonnance : " Considérant que le présent jugement par lequel le tribunal annule la décision de la commune implique, eu regard aux motifs d'annulation retenus, simplement le réexamen de la déclaration préalable et non qu'il soit ordonné à l'administration d'accorder une décision favorable; que les conclusions tendant à ce que le tribunal enjoigne au Maire de ... de délivrer une décision de non opposition doivent en conséquence être rejetées." Merci encore et à bientôt j'espère. Batave

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

si elles ont déjà été fournies lors de la première instruction et que vous en avez la preuve... par exemple parce que le dossier a été produit au tribunal sans contestation de la commune... vous répondez gentiment par LRAR qu'elles ont déjà été produites et que cette demande abusive ne saurait prolonger le délai d'instruction de votre demande.

 

mais je ne comprends l'histoire de la "nouvelle DP" : il y a nouvelle opposition ou non ? si non, l'instruction est en cours ? depuis combien de temps (date de notification du jugement ?....

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le juge n'a donc pas voulu suivre les conclusions du rapporteur sur le fond (non respect du POS) et s'est uniquement prononcé sur le point de forme (je suppose : absence de délégation de signature par le maire au signataire du refus de délivrance ?).

 

Je vous avoue ne pas savoir ce qu'est un "ré-examen" au regard des textes par rapport à une nouvelle instruction. Je vais regarder ou peut être quelqu'un d'autre répondra.

 

Ceci dit, vous n'indiquez pas de dates, mais il est probable que votre procédure ait pris un peu de temps connaissant les délais du TA. "De l'eau a coulé sous les ponts" et il peut y avoir eu entre temps des "évènements extérieurs" (nouvelle règlementation par ex) qui font que la commune estime devoir refaire une instruction... et cela ne me choque pas, personnellement.

 

Et il est possible que la commune continue de penser différemment de vous sur le non respect du POS...

 

... En plus, il n'a jamais communiqué la "nouvelle" DP au Préfet .

 

ça c'est pas bien ...Vous en êtes sûr ? cad que vous avez réclamé le papier avec le tampon du controle de légalité et qu'on n'a pas pû vous le fournir ?

 

Sa nouvelle opposition non plus d'ailleurs.

 

Je comprends que la mairie vous a notifié un nouveau refus sur la deuxième DP ? sur les mêmes motifs de fond que le premier refus (non respect du POS) ? avec des motifs supplémentaires cités dans l'arrêté ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci :

 

Article L600-2 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°94-112 du 9 février 1994 - art. 3 JORF 10 février 1994

 

Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire.

 

ceci dit, quand je parlais de changements de règlementation je pensais plutôt à la survenue de nouveaux textes autres que "des dispositions d'urbanisme"...mais c'est vrai que pour une DP c'est sans doute peu probable... mais on ne connait pas le projet...

 

Bon Emmanuel, vous êtes un rapide, vous !!...je viens de m'apercevoir que vous aviez cliqué 3 minutes avant moi et je n'avais pas lu votre message précédent...

 

et autant pour moi, (je connais mieux les PC que les DP) je n'emploie pas les bons termes (opposition pour une DP, refus pour un PC) ceci dit à priori les règles sur les procédures contentieuses me semblent être les mêmes...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

pour des DP j'avoue ne pas imaginer de cas de figure...ou tellement peu probables que ce n'est sans doute pas la peine à ce stade de les imaginer (ex : inscription entre_temps à l'IVMH d'un bâtiment à proximité) pour les PC, compte tenu du nombre de services saisis au cours d'une instruction on pourrait facilement en imaginer d'autres...)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Rebonjour, super que vous m'aidez dans cette galère !

D'abord cette histoire de nouvelle instruction.: Le maire, dans les 15 jours après le reçu de l'ordonnance, m'a simplement fait savoir (LRAR) que la commune reste saisi de la DP d'origine et qu'elle procède à une nouvelle instruction. A ce moment il n'a pas donné d'autres précisions.

 

Ensuite (dans le mois qui suivait) j'ai reçu un courrier (toujours LRAR) me disant que j'avais (moi !!!, ce qui n'est évidemment pas vrai) déposé une DP. Cette DP avait un autre numéro que la DP d'origine. On m'a alors demandé de fournir des pièces complémentaires dont la plupart étaient déjà fourni et une autre était absolument inutile. J'ai répondu au Maire que son courrier était sans objet car je n'avais pas déposé une nouvelle DP ! Sa réponse à lui : ... "vous savez très bien , suite au jugement, que la commune reste saisi de votre DP initiale , elle a simplement reçu un autre numéro. J'ai en contestant le bien fondé de sa demande, fourni ces pièces.

 

Pourtant ,pour la DP d'origine, la commune a bien reconnu que les pièces complémentaires étaient suffisantes. Pour répondre à Cirrus : le POS n'avait pas changé entre temps, et contrairement à vous, j'estime que de toutes façons le réexamen devrait être faite partant de la date d'origine. Ce serait trop facile d'attendre des nouvelles règles !

 

En effet, j'ai demandé au Préfet s'il avait reçu quoi que ce soit concernant la DP portant le nouveau numéro. Ce n'était pas facile à obtenir, mais j'ai finalement obtenu son attestation. Sur la dernière question de Cirrus (excusez-moi je mettais Junior ;) ) : en effet, il (mon ami le Maire) le refus est toujours basé sur les mêmes motifs de fond.

 

Je conteste vigoureusement son interprétation du POS, mais ça reste une interprétation donc le juge du TA pourrait le suivre ...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

pour des DP j'avoue ne pas imaginer de cas de figure...ou tellement peu probables que ce n'est sans doute pas la peine à ce stade de les imaginer (ex : inscription entre_temps à l'IVMH d'un bâtiment à proximité) pour les PC, compte tenu du nombre de services saisis au cours d'une instruction on pourrait facilement en imaginer d'autres...)
lesquels ?
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

en effet, il (mon ami le Maire) le refus est toujours basé sur les mêmes motifs de fond.
précisez le calendrier exact des opération : date de notification du jugement, date de la LRAR de la commune se déclarant saisie, date de demande de pièces, date de refus de la DP et date de vos différentes réponses.

 

la question de la transmission au préfet est totalement secondaire et n'entache pas d'illégalité la décision querellée.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

 

 

 

Pour répondre à Cirrus : le POS n'avait pas changé entre temps, et contrairement à vous, j'estime que de toutes façons le réexamen devrait être faite partant de la date d'origine. Ce serait trop facile d'attendre des nouvelles règles !

 

 

 

Je n'allais pas jusqu'à imaginer que la commune aurait fait une telle bétise... Ceci dit, j'ai trop raisonné en PC et pensé sans doute inutilement à d'autres choses (cf mes échanges avec Emmanuel Wormser)

 

Bon, même si le Juge ne s'est pas prononcé sur le fond, le rapporteur, lui, s'était prononcé ...

 

Donc si vous nous racontiez un peu ce fond : point de vue de la Commune, votre point de vue, et ce que le rapporteur aurait retenu ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bon, même si le Juge ne s'est pas prononcé sur le fond, le rapporteur, lui, s'était prononcé ...
bien sur que si, le juge s'est prononcé, en rejetant le moyen ! (L600-4-1 CUrb) . En urba, inapplicabilité du principe d'économie de moyens...

Cirrus, et si on faisait du droit, pas du gauche ? :o)

Donc si vous nous racontiez un peu ce fond : point de vue de la Commune, votre point de vue, et ce que le rapporteur aurait retenu ?

à ce stade, c'est inutile...
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Envoyé par cirrus

pour des DP j'avoue ne pas imaginer de cas de figure...ou tellement peu probables que ce n'est sans doute pas la peine à ce stade de les imaginer (ex : inscription entre_temps à l'IVMH d'un bâtiment à proximité) pour les PC, compte tenu du nombre de services saisis au cours d'une instruction on pourrait facilement en imaginer d'autres...)

 

 

lesquels ?

 

Et bien outre les ABF la survenue de nouvelles règles concernant par ex des services extérieurs obligatoirement saisis dans le cadre d'une instruction (assainissement, salubrité, sécurité et donc respect du code de la santé publique et de l'environnement, ou encore les règles d'accessibilité sécurité)

 

---------- Message ajouté à 09h17 ---------- Précédent message à 09h11 ----------

 

Le rapporteur public, dans son rapport, a retenu mes deux arguments; par contre, le Tribunal a seulement retenu le fait que la personne qui avait signé n'avait pas pouvoir.

 

Ben je comprends en lisant cela que le TA ne s'était pas prononcé sur le fond. Je suis si gauche que cela ? vous me déboussolez et j'en perds le Nord...

 

Et puis, même si le juge s'était prononcé sur le fond en rejetant le moyen du non respect du POS, c'est quand même assez rare que le juge ne suive pas les conclusions du rapporteur, non ? cela vaudrait la peine de savoir pourquoi ? ceci dit, vous avez raison c'est sans doute inutile à ce stade.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

je ne vois pas bien en quoi la saisine d'un service extérieur modifie les règles opposables à une demande d'urbanisme... mais bon, sur ce point, je baisse les bras.

 

le TA s'est nécessairement prononcé sur tous les moyens , y compris de fond : à défaut, il aurait commis une erreur de droit et sa décision serait susceptible d'être cassée.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

je ne vois pas bien en quoi la saisine d'un service extérieur modifie les règles opposables à une demande d'urbanisme... .

 

Un exemple concret : dans le cadre d’une opération d’urbanisme, un pétitionnaire avait déposé un PC et suite à une « grosse » erreur de l’aménageur (ou plutôt du géomètre qu’il faisait travailler), de surcroit tardivement révélée en fin d’instruction, la mairie a été dans l’obligation de refuser le PC dans le délai de 6 mois (s’agissant de règles de prospect donc d’urbanisme et impossible à rattraper par le dépôt de pièces modificatives), et on a demandé au pétitionnaire de déposer un nouveau permis plus conforme. Je pensais que l’instruction allait se dérouler plus vite car c’était le seul changement apporté mais l’instructeur m’a alors expliqué qu’il était obligé de refaire une instruction en saisissant des services extérieurs (de mémoire ABF et Préfecture de Police) car les règles (autres que d'urbanisme) pouvaient avoir changées…

 

le TA s'est nécessairement prononcé sur tous les moyens , y compris de fond : à défaut, il aurait commis une erreur de droit et sa décision serait susceptible d'être cassée.

 

Bon, vous avez certainement raison. Mais pour moi qui fait du gauche (!) lorsqu’un particulier a un projet et que la commune fait opposition, c’est quand même au départ sur le fond (respect ou non du POS) qu'ils ne sont pas d'accord et que la solution serait d’arriver à un projet qui satisfasse les deux parties sans que celles-ci dépensent du temps et de l’argent dans une escalade sur le formalisme…

 

Car c'est quand même à une escalade dans le formalisme auquel on assiste ici...

 

Ce qui est important pour Batave, c'est de réaliser son projet et ce qui est important pour la commune c'est le respect du POS...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

On peut le voir comme cela…

 

Mais pour avoir contribué à fabriquer des morceaux de ville depuis 30 ans pour le compte d’une commune où les tensions contentieuses, à la hauteur des tensions immobilières, sont quelque peu « paroxysmiques », je ne raisonne pas tout à fait comme cela.

 

Une personne (physique ou morale) a un projet qui doit rentrer dans un cadre urbain que la commune (notamment) règlemente. Et il est important pour les deux acteurs que ce projet soit solide juridiquement vis à vis de tiers concernés (interêt à agir). C’est du gagnant gagnant…à condition que les deux jouent le jeu (la commune n’a pas à faire d’abus de pouvoir et le pétitionnaire doit respecter les règles…)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour Cirrus,

Vous parler d'une situation idéale. Laissez moi vous dire que ce n'est pas du tout, mais alors pas du tout le cas que j'ai soumis. C'est carrément la guère entre le maire et moi donc tout se joue sur le fil d'un rasoir .

 

---------- Message ajouté à 10h04 ---------- Précédent message à 09h57 ----------

 

Bonjour Emmanuel,

Excusez-moi pour le retard, mais j'étais vraiment très occupé.

Pour les dates (je précise, tout est envoyé par lettres recommandées) :

 

21 avril : jugement – ordonnance d’un réexamen de la DP

28 avril : lettre du maire confirmant que vu le jugement il reste saisi de la demande d’initiale

23 mai : courrier m’informant que pour la DP (nouveau n°) que j’ai ( !!!) déposée le 28 avril, le service instructeur a besoin des pièces complémentaires (des pièces déjà fournis lors de la première instruction + pièces absolument abusives).

03 juin : courrier adressé au maire lui indiquant que contrairement à son courrier du 23 mai, je n’ai pas déposé une nouvelle DP ; son courrier étant donc sans objet.

03 juin : courrier adressé au maire lui disant que depuis la date du reçu de l’ordonnance je n’avais pas reçu de courrier concernant le réexamen de la DP initiale et que je bénéficiais donc d’une non-opposition tacite.

… (date sur la lettre 3janvier mais forcément erronée) : courrier du maire me répondant que la commune avait donné un nouveau numéro parce que la dernière instruction s’était achevée sur un refus. Et si je ne répondait pas à la demande des pièces complémentaires : un refus tacite.

18 juin réponse de ma part à cette lettre. Tout en contestant le bien fondée de la demande, je fourni les pièces demandées.

23 juin : reçu de la part de la commune concernant les pièces complémentaires demandées lors de l’instruction initiale (et donc pas les dernières pièces demandées) sur une copie de la DP initiale avec le nouveau numéro et une nouvelle date ajoutés …

24 juin nouveau refus de la DP (nouveau n°)

suite : saisi du TA .

 

 

Vous avez peut être raison quant à la transmission des pièces mais à quoi ça sert alors ? Mais si nous, particuliers, oublions quoi que ce soit ...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...