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Forum juridique de Net-iris

raccordement voirie nouveau lotissement sur lotissement existant


benhur

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Bonjour,

il me vient quelques interrogations depuis la création d'un lotissement à coté de notre lieu d'habitation....

Nous avons construit en 2005 dans un lotissement de 3 lots dans une petite commune. Ces 3 lots sont desservis par une voirie créée pour ce lotissement qui finie par une place de retournement avec parking,....La voirie fait partie du domaine communale, et se raccorde a une route départementale.

3 nouveaux terrains, et donc un nouveau lotissement, est créé sur le terrain qui est adjacent à notre lotissement et à la route Dep.

Ma question est la suivante:

Le lotisseur à il le droit de prévoir l’accès à ce nouveau lotissement ,ou a une ou plusieurs de ces parcelles via la voirie de notre lotissement???? ou est il obligé de se prévoir sa propre voirie d’accès depuis la route Dpt??

 

Merci de vos réponses,

Cdt,

Ben

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  • Réponses 6
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Si la voirie est passée dans le domaine communal, les canalisations en sous-sol aussi. Votre réseau serait resté privé, le nouveau aurait eu besoin de votre accord pour se brancher. Mais, là, il 'en a plus besoin. L'accord de la mairie dans son permis lui suffit.

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Merci pour votre réponse.

 

je m'interroge surtout sur l’accès des parcelles par les futurs occupants via la voirie de ne notre lotissement (accès voiture...)?

est ce qu'un nouveau lotissement ne doit pas avoir son propre accès?

En gros , est ce que ce l’accès de ces parcelles peut être fait via la voirie de notre lotissement?

Par projection, si l’accès de ces 3 lots se fait via la voirie de notre lotissement, et que le champs derriere chez nous est viabilisé, notre voirie pourra alors desservir une cinquantaine de maisons dans le futurs??

En complement, si cette acces est autorisé, la création d'un lotissement n'impose pas un certain nombre d'aménagement type parking (qui disparaissent dans notre cas)?

 

Merci,

Ben

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votre propre voirie est bien communale, non ?

Donc, oui, n'importe qui peut les utiliser

 

Par contre, si ces acces DANS votre lotissement sont privés (si vous avez du creer et payer vous meme ces voies, et il n'y a pas eu retrocession a la mairie), alors NON, le lotissement voisin DOIT vous reclamer l'autorisation pour se "brancher" dessus...

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  • 2 ans plus tard...

Bonjour,

 

Dans la continuité de cette discussion, j'aurai souhaité obtenir quelques informations complémentaires concernant le droit de bouchon. Le promoteur d'un lotissement existant (en cours de viabilisation) peut il exiger une compensation financière pour le raccordement de la voirie du projet de lotissement connexe à celle de son lotissement ? A noter que la voirie existante n'a pas encore été rétrocédée à la mairie mais le sera à terme.

 

Je vous remercie pour votre réponse

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