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Forum juridique de Net-iris

mur limite de propriété


rachel2

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Bonjour,

 

je souhaiterai construire un mur de séparation avec mon voisin d'un hauteur de 1,80cm sur 6 m de long afin de me protéger de son regard continuel dans mon jardin...ET aussi qu'en cas de vent, cela empêche les branchages de ma haie de dépasser chez lui (constat d'huissier). Je dois donc faire le nécessaire pour empêcher que cela se reproduise car cela lui cause un préjudice.

Je souhaiterai ce pare-vue en parpaings pour éviter d'être obligé de changer le brise-vue dans 10 ans quand le bois aura pourri...

 

Quel est le minimum que je lui dois sur le plan légal?

Suis-je dans l'obligation de le crépir? de le peindre?

Une peinture sur parpaings peut-elle suffire?

 

Je vois remercie pour votre conseil avisé

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pour les branchages, sont ils coupés a la limite de votre propriete ?

les haies respectent elles les distances de plantation (1.9m si hauteur = ou + 2 m ; 0.60m si hauteur inferieure) ?

 

Si oui a ces questions, vous etes en regle et le voisin ne peut rien dire :

le fait que le vent "pousse" vos branchages vers chez lui ne l'autorise pas a invoquer l'empietement (d'autant plus qu'il doit falloir tout de meme un vent assez fort, ce qui ne doit pas se produire tous les jours, j'imagine !)

 

et quel prejudice cela lui cause t il ?

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Cela fait des années qu'il cherche des problèmes..tout les ans j'ai le droit à un LRAR pour une broutille.... (des feuilles qui tombent chez lui: 5 LRAR)

 

Le problème est que dans le PLU rien n'est indiqué.. C'est précisé pour le lotissement à côté pas de matériaux bruts.

 

Voici ce qui concerne ma parcelle:

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R.111.1 à R.111.27 du Code de l'Urbanisme à l'exception des articles R.111.2, R.111.3.2, R.111.4, R.111.14.2, R.111.15 et R.111.21 du Code de l'Urbanisme qui restent applicables. ???? Suis je concernée????

 

ASPECT EXTERIEUR

Rappel : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11.1. Aspect général L’imitation de styles régionaux extérieurs à la région est interdite.

11.2. Façades 11.2.1. Les coloris de façades autorisés sont ceux du nuancier joint en annexe. 11.2.2. Les bardages sont interdits sur les constructions d’habitation.

 

Ce sont les seuls infos que j'ai pu trouver...

Que faire??

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Taillez convenablement vos haies

Faites en sorte que les branches ne depassent pas chez le voisin

... et laissez le payer des constats d'huissier si cela l'amuse !

 

Pour les feuilles : il s'agit d'une nuissance de voisinage NORMALE !

 

Repondez lui simplement par LRAR que vos haies etant taillées et ne depassant pas chez lui, vous ne pouvez rien faire pour eviter que les feuilles soient portées par le vent...

 

 

Par contre, vous ne dites pas la hauteur de vos plantations, ni a quelle distance de la limite elles sont plantées

Votre terrain est il borné ?

 

Sinon, si rien dans le PLU n'oblige a crepir le mur, vous pouvez le laisser "brut" du coté de votre voisin (d'autant plus qu'il risque de vous refuser l'acces de sa parcelle pour le faire, s'il est aussi "enquiquineur" que vous le dites)

Cela lui fera les pieds :

non seulement, la vue sera "moche" de son coté, mais en plus, cela n'empechera pas les feuilles de vos arbres de passer par dessus !!! :p

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et en plus, votre voisin ne pourra strictement RIEN faire sur le coté de votre mur sans votre autorisation :

interdiction de crepir lui meme, ou d'y accoler des plantes grimpantes ;)

 

Par contre, si votre terrain n'est pas borné, faites le avant de construire le mur :

a defaut, et si vous empietez ne serait ce que de quelques millimetres, le voisin pourrait exiger la destruction de l'empietement...

 

Sinon, si pas de bornage : vous ne faites rien

il appartiendra a votre voisin de PROUVER que vous ne respectez pas les distances de plantation (ce qui sera impossible en l'absence de bornage) s'il lui prenait de "jouer" sur ce tableau ... ;)

 

En effet, pour l'instant, vous etes parfaitement en regle ... donc, rien a vous reprocher !

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Sinon, si rien dans le PLU n'oblige a crepir le mur, vous pouvez le laisser "brut" du coté de votre voisin (d'autant plus qu'il risque de vous refuser l'acces de sa parcelle pour le faire, s'il est aussi "enquiquineur" que vous le dites)

Cela lui fera les pieds :

non seulement, la vue sera "moche" de son coté, mais en plus, cela n'empechera pas les feuilles de vos arbres de passer par dessus !!! :p

 

VERO il est dit tout de même

ASPECT EXTERIEUR

Rappel : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Plus les coloris des façades

Ceci étant certainement repris dans les indications par zone , donc un mur non crépi ne sera pas autorisé

 

C'est précisé pour le lotissement à côté pas de matériaux bruts.

 

 

Vous parlez de lotissement vous en faites partie ou pas ?

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Bien sur, mais RIEN n'oblige a crepir du coté du voisin, d'autant plus que RIEN n'indique que Rachel est dans un secteur "special" permettant l'application de l'art R111-21

 

par contre, c'est sur que si le mur est construit avec des palettes ou du bric a brac, cela ne va pas le faire et que la mairie risque de refuser ;)

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Bien sur, mais RIEN n'oblige a crepir du coté du voisin, d'autant plus que RIEN n'indique que Rachel est dans un secteur "special" permettant l'application de l'art R111-21

 

par contre, c'est sur que si le mur est construit avec des palettes ou du bric a brac, cela ne va pas le faire et que la mairie risque de refuser ;)

 

J'aimerais bien des précisions avant d'affirmer que rien ne l'oblige !

Quand l'aspect extérieur type doit être respecté , qu'il existe des indications de teintes , etc ...les murs bruts ne sont jamais autorisés

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quelle type de précisions avez vous besoin??

Je ne suis pas dans un lotissement. Pas dans une zone avec un monument historique ou une église..

Ok c'est parce que vous avez parlé de lotissement plus haut

Que dit exactement le PLU de votre zone sur l'aspect extérieur des constructions ?

En général il y a plusieurs paragraphes et ce n'est pas succinct comme ce que vous avez cité

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il n' y a rien de plus que :

"aspect extérieur": Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

C'est dans un village, c'est peut être la raison que ce soit succinct...

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il n' y a rien de plus que :

"aspect extérieur": Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Vous devrez demander une DP donc voir l'Urbanisme

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Bonjour,

 

oui, allez voir les services pour qu'ils vous disent ce qu'ils demanderont pour votre mur. l'article 11 fait souvent l'objet d'interprétations différentes.

 

ASPECT EXTERIEUR

Rappel : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

 

Bon, vous allez penser que je chipote mais normalement il y a une virgule après "avoisinnants" ce qui en change le sens...

 

Par contre, ce qui est dit sur les coloris se trouve dans le paragraphe "façades" et pour moi, un mur de cloture n'est pas une "façade"...

 

... et c'est quand même curieux qu'il n'y ait pas de paragraphe intitulé "clotures" dans votre art 11...pas de 11.3 ou 4 ? vous avez bien tout lu ?

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Emmanuel, je ne sais pas de quelle règle vous parlez : si c’est la citation qu’en a faite l’intervenant, c’est tout simplement le R111 21 du CU (avec une erreur de virgule).

 

Et je ne dirais pas que c’est la règle qui est bidon. L’arrêt du CE que vous citez ne critique pas la règle ni même le fait que le POS de la commune aille plus loin que cette règle , mais plutôt l’interprétation desdites règles et/ou l’insuffisance de démonstration par la commune du non respect de ces règles ;

 

« Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article UB 11 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE SAINT-PIERRE QUIBERON : (nota personnel : suit la citation de la règle du CU + des règles du POS de la commune) " Les constructions doivent s'intégrer dans leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol visés à l'article 1 de la section I peuvent être refusés si les aménagements prévus par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. (...) e) Les élévations de constructions (façades, pignons) doivent être constituées pour leur partie pleine, de maçonnerie de granit (les joints ciment gris sont interdits) ou de maçonnerie revêtue d'enduit ou de peinture de ton clair neutre (en référence aux couleurs des enduits traditionnels à la chaux) (...) " ; que ces dispositions, invoquées par la commune requérante, ont le même objet que celles de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres ; que, dès lors, c'est en principe par rapport aux dispositions du règlement du plan d'occupation des sols que doit être appréciée la légalité de la décision du maire de Saint-Pierre Quiberon de s'opposer aux travaux de la SCI de Guelvad ;

 

Considérant que si la maison d'habitation appartenant à la SCI de Guelvad qui a fait l'objet des travaux de ravalement litigieux est située sur une avenue proche de la mer essentiellement bordée de maisons aux enduits blancs ou blanc cassé, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que de telles teintes constituent une caractéristique remarquable des lieux ; que les constructions et la voirie ne présentent pas de caractère particulier ; qu'il ne ressort donc pas des pièces du dossier que la couleur jaune, utilisée pour le ravalement à l'identique de la maison, serait de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt de lieux avoisinants au sens des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme et de l'article UB 11 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE SAINT-PIERRE QUIBERON ; qu'il suit de là qu'en s'opposant à la déclaration de travaux litigieuse et en refusant de retirer une telle décision, le maire de Saint-Pierre Quiberon a fait une inexacte application de ces dispositions ;

… »

 

Moi je comprends simplement que le CE, dans sa grande sagesse, a tout simplement dit que la commune ne lui avait pas démontré qu’il y avait là atteinte remarquable des lieux. Et que le jugement aurait peut être été différent (avec la même règle) si la commune avait suffisamment étoffé son argumentaire ou si on avait été dans une autre commune…

 

Ceci dit, en ramenant les choses à leur juste mesure et s’agissant ici d’un mur de clôture, (serait-il visible de l’espace public ?) je serais le premier à penser que les services instructeurs iraient trop loin s’ils voulaient appliquer cette règle…sur le fond cela dépend du caractère remarquable ou non des lieux…

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Je vais regarder. Mais je suis probablement moins armé que vous sur la jurisprudence car cela fait longtemps que j'ai laissé cela aux juristes spécialisés de ma commune. Si vous avez quelques pistes à me conseiller, je suis preneur...

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Bon, alors c'est que je suis vraiment nul pour me servir de leur moteur de recherche lol. J'y vais souvent pour les textes de lois mais je n'arrive à rien en tapant des mots clés pour tomber sur de la jurisprudence. il va falloir que je comprenne mieux comment ce site fonctionne...

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