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Forum juridique de Net-iris

pacs/ adultère : éclaircissements.


personneA

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Bonsoir à toutes et tous,

 

Voilà, Mr A et Mlle B se pacsent (régime légal : séparation de biens) en juillet 2009, ils achètent un appartement en mai 2010 (pas d'apport, Mr A paye 1000euros en avance pour le notaire avec l'argent de son compte personnel, les parents de Mlle B donnent 3000 euros (somme qui est toujours en leur possesion sur un compte commun)). En mai 2011, Mr A et Melle B ont un enfant.

 

En juillet 2012, Mr A et Melle B, décident de se marier pour l'été 2013. Ils entament des démarches, des réservations et des achats en vue de ce mariage (a peu près 1000euros).

En Mars 2013, Mr A recoit un coup de fil de Mlle C comme quoi Mlle B est en ce moment avec son concubin Mr D.

 

Après explications Mlle B avoue avoir une relation extra-conjugale l'année 2012 avec Mr C de mi-février à mi-mars avec une relation sexuelle au domicile de Mr A et Melle B alors que Mr A était au travail de nuit et que leur fils dormait dans la chambre d'à coté.

Cette relation s'est arrêtée pendant 1an et en Mars ( début du mois) de cette année, Melle B et Mr D sont "ressortis" ensemble. Mlle B avoue qu'elle ne voulait plus se marier depuis février 2013 sans avoir prévenu Mr A.

Cette nouvelle relation s'est faite alors que Mr A faisait les préparatifs de mariage et lancait une bonne partie des invitations de mariage.

 

Voila pour l'histoire.

 

Maintenant Mr A voudrait savoir comment le partage des biens va se passer en sachant que les revenus de Mr A (salarié) représentent 79.7% du couple ( feuille d'imposition commune) et Melle B étudiante 20.3% (feuuile d'imposition commune).

 

Mr A a en sa possesion une lettre d'excuse de Mlle B à Mlle C faite en avril 2012 et une attestation écrite de Mlle B qui explique tout ce qu'elle a fait ( vie extra-conjugale et rapport sexuel).

De plus Mr A a les relevés télephoniques de Mlle B ( SMS (3000) et appels à Mr D et aussi à Mlle C de février 2012 à mars 2013), et égalements des photos "normales" de Mlle B que Mlle C a pris sur le portable de Mr D cette nuit la.

 

Et quelles recours Mr A peut envisager si Mr A décide de porter cette affaire en justice, quelles pourraient être ses prétentions (préjudice morale, et/ou en rapport au futur mariage, et/ou l'adultère)

 

 

Désolé de ce long discours, j 'éspère avoir été clair.

 

Merci d'avance pour vos eclaircissements.

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  • Réponses 10
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Bonsoir,

 

La loi n’impose pas aux partenaires pacsés une obligation de fidélité.

 

Le partage du bien immobilier se fera en fonction de la part de chacun dans ce bien (voir ce qui est mentionné dans l’acte notarié d’acquisition de l’appartement).

Voir cette discussion http://forum-juridique.net-iris.fr/personne-famille/112776-pacs-adultere.html

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On ne parle donc pas d'adultère dans le cas de conjoint pacsés, donc pas non plus de préjudice moral. Votre affaire devra se régler hors procédure juridique, à moins que le partage ne pose problème. Pour ce dernier, avec une telle différence de revenus, on peut sans doute estimer que vous avez seul remboursé le prêt immobilier, donc elle pourra récupérer sa mise de départ (les 3000 euros de ses parents, mais sans doute pas plus). Le passage devant le JAF s'imposera par contre pour les modalités de garde et de pension alimentaire pour votre enfant, pas pour votre conjointe (même si les choses commencent à bouger, un partenaire de pacs n'obtient pas de pension alimentaire à la rupture du pacs).

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Bonjour,

Merci de vos éclaircissements.

Vu les circonstances aggravantes de l'adultère et la notion de mariage dans un peu plus de trois mois et le fait qu'elle ait vécu non pas à mes crochets, mais grâce principalement à mes revenus.

J'aurais pensé à un peu plus de reconnaissance au niveau de la loi.

Je me pensais une victime et que la justice protège les victimes.

Bon ok, c'est la loi, mais franchement la loi est mal faite pour le moment.

 

Quid des dépenses engagées pour le mariage ?

 

Merci encore pour votre aide.

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Bonjour,

Merci de vos éclaircissements.

Vu les circonstances aggravantes de l'adultère et la notion de mariage dans un peu plus de trois mois et le fait qu'elle ait vécu non pas à mes crochets, mais grâce principalement à mes revenus.

J'aurais pensé à un peu plus de reconnaissance au niveau de la loi.

Je me pensais une victime et que la justice protège les victimes.

Bon ok, c'est la loi, mais franchement la loi est mal faite pour le moment.

 

Quid des dépenses engagées pour le mariage ?

 

Merci encore pour votre aide.

il y a belle lurette que l'adultère s'est banalisé pour le mariage, alors ne parlons pas du pacs

j'ai obtenu un divorce pour faute en 2002( adultère) et le seul bénéfice a été..... moral......

 

vous etes victime, certainement dans votre amour propre ... mais c'est tout.. et comment voulez vous evaluer ce genre de prejudice surtout que vous n'etes pas mariés

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Dans le genre "littérature ancienne", j'ai un vieux code civil ou il est dit que le mari ne peut voir son adultère reconnu comme faute que s'il installe sa maitresse dans le logement familial, pas mal, non? (évidemment pour Madame ce n'est pas le même tarif).

 

Je crois qu'effectivement la fidélité ne fait plus partie des valeurs considérées comme essentielles à une vie de couple... et heureusement que ça ne regarde plus la justice, il y aurait engorgement des tribunaux!

 

Les dépenses engagées pour le mariage?? Je pense que vous aller devoir les passer en pertes. Consolez-vous en vous disant qu'un divorce vous aurait couté nettement plus cher.

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    • Par Nadiagr24
      Bonjour, 
      Je souhaiterais calculer le montant d'une soulte. 
      Achat en 2015 sous le regime du pacs. 
      Rupture pacs effectuée 
       
      Maison évaluée à 300000 euros 
      Prêt restant :218000
      Apport personnel de 20000 euros 
      Mr a amené 10000 euros 
      Quel serait le montant de la soulte ? 
       
      Merci
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      Après renseignements j’apprends que le CNF s’obtient auprès du greffe du tribunal d’instance et que les délais vont de plusieurs mois à plusieurs années. Donc a priori, strictement impossible d’honorer notre RDV à la Préfecture, qui le sait sans doute pertinemment.
      J’aimerais donc savoir :
      -s’il est habituel qu’on demande au conjoint français de produire un CNF, alors que d’après la loi, le passeport et la carte d’identité suffisent à prouver sa nationalité française (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35695/0?idFicheParent=F18713#0 )
      -si en outre il n’est pas abusif que le tribunal, pour établir ma nationalité française, aille jusqu’à demander une copie du titre de séjour de mon conjoint étranger (quel rapport avec ma nationalité ?), en plus d’exiger mon acte de naissance, celui de ma mère, celui de mon père, celui de mon grand-père paternel, celui de ma grand-mère paternelle, notre livret de famille, celui de mes parents, l’acte de mariage de mes parents, l’acte de mariage de mes grands-parents, et notre avis d’imposition...
      J’ai vraiment l’impression que tout est fait pour nous mettre les bâtons dans les roues et me demande si ces exigences ne sont pas complètement abusives.
      Merci d’avance.
       
    • Par Ali75
      [Bonjour,]
      Un ami a quitté le domicile familial locatif après des mois de conflits, il a fait enregistrer une main courante à la gendarmerie pour signifier le contexte qui l'a amené à cette décision. Mais au bout de plusieurs mois, il vient de revenir au domicile contre la volonté de sa femme, avertie par SMS, est-il en faute?
      J'explique sa situation, la garde partagée des enfants est très difficile, cette famille vit en région parisienne où les loyers sont très onéreux. Il a demandé l'hospitalité  à  sa mère car il ne peut pas assumer deux loyers. Il assume en effet le loyer de l'appartement qui abrite sa femme, sans emploi, et  trois enfants (dont deux sont de lui).
      Elle lui a permis de prendre les enfants pendant les vacances mais est absente quand la période scolaire reprend, si bien que les enfants (4ans et 9 ans) ont 1h30 de trajet pour se rendre dans leur établissement scolaire, soit 3h de transport par jour, depuis le domicile de leur grand-mère.
      Quand il lui écrit par mail que les enfants sont très fatigués que ces conditions de vie ne sont pas adaptées à leur jeune âge, elle répond qu'il n'a qu'à prendre un appartement près de l'école et lui reproche de les avoir "trimballé" pendant les vacances, causant leur épuisement.
      Il a fini par se  présenter avec les enfants au domicile familial pour "plaider leur cause", seule sa belle-fille (19 ans) était présente et a refusé d'ouvrir. A force d'arguments, elle a ouvert  et a quitté le domicile en grande colère.
      La maman des enfants n'est pas au domicile, elle semble être en "vacances" dans son pays d'origine, le papa a donc installé ses enfants dans leur chambre et a fait le choix de rester pour assurer leur sécurité.
      Est-il en faute selon la Loi?
      [Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter]
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