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Forum juridique de Net-iris

Location d'une chambre chez l'habitant, absence de bail


Hanta03

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Bonsoir,

Voici un problème qui a été abordé lors de mon dîner chez des amis ce soir: La petite amie d'un copain loue une chambre chez l'habitant depuis le mois de septembre. Tout a été fait de façon "légère" puisque pas de signature de bail, pas d'état des lieux d'entrée, pas de reçu pour le versement du dépôt de garantie. Elle quitte le logement, elle doit rendre les clefs fin de semaine prochaine. Elle n'a pas de quittance de loyer, le bailleur ne veut pas les lui délivrer étant donné que cette location n'est pas faite dans les règles. La seule "preuve" qu'elle ait d'avoir occupé le logement, et encore je ne sais pas si c'est recevable, est qu'elle a payé tous les mois son loyer de 450 € par chèque, plus un chèque de 450 € pour le dépôt de garantie.

 

Plus la date de libération approche, plus elle redoute que le dépôt de garantie ne soit pas restitué.

Que doit-elle faire pour essayer de sortir au mieux de cette situation? Quels sont ses recours dans le cas où le dépôt de garantie n'était pas restitué? Peut-elle prouver qu'elle occupait le logement (elle n'a pas souscrit d'assurance pour cette location)? Pour ce type de location, quel est le délai légal de restitution du dépôt de garantie? Elle n'a pas dégradé la chambre pendant les mois où elle l'a occupée, seulement celle-ci est en état d'usage, comme lors de son entrée dans les lieux. Mais, en l'absence d'état des lieux d'entrée, le logement n'est-il pas supposé être en bon état?

 

Elle se rend compte après coup qu'elle a été trop coulante pour cette location. Elle a privilégié la confiance en dépit de toutes règles et de façon incompréhensible. Mais ce qui est fait est fait pour le coup et elle veut simplement mettre toutes les chances de son côté maintenant pour récupérer son dépôt de garantie.

Voilà, je vous remercie pour votre lecture et pour vos réponses.

Cordialement.

Hanta

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votre amie est donc titulaire d'un bail meuble ORAL, qui est parfaitement legal, et la loi du 18/01/2005 s'applique

A t elle donne congé par LRAR ?

car, elle est redevable d'un preavis d'un mois et, si elle ne le respecte pas, son bailleur sera en droit de le deduire de son depot de garantie

 

Donc, si pas de congé donné, qu'elle le fasse au plus vite par LRAR : le congé debutera a la date de reception... a defaut, elle resterait locataire et redevable des loyers tant qu'un congé n'aura pas ete donné

cela ne l'empechera pas de quitter les lieux a la date prevue, mais au moins, le bailleur ne pourra pas pretendre qu'elle reste redevable d'un loyer a l'issue du congé

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Autre question: dans le cas où il n'y aurait pas d'état des lieux de sortie de réalisé, comment cela se passe t-il? Est-ce que l'on considère que le logement est rendu en bon état? Le propriétaire se dit indisponible pour faire l'état des lieux de sortie. Merci pour vos réponses :)

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