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Forum juridique de Net-iris

Conseils juridiques avant la création d'un site web


Alex001

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Bonjour à tous,

 

J'aurais aimé connaitre les éventuelles procédures à effectuer avant la création d'un site web (+ application mobile par la suite)

 

J'ai l'intention de crée un forum amélioré avec certaines spécifications (des classements de commentaires par des votes...) et je voulais savoir s'il y avait des protections, types brevets, à prendre et si oui, à qui je dois m'adresser. Le thème principal du site est par ailleurs clairement défini.

 

A l'heure où beaucoup de sites se font racheter par d'autes plus gros, j'imagine que pour en arriver là, les créateurs ont du se protéger avant de se faire racheter.

 

Comment dois-je procéder ? Quels sont les types de caractéristiques qu'on peut protéger ?

 

Merci de votre aide !

 

Alex

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  • Réponses 11
  • Création
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Bonjour,

 

Tu n'en dis pas assez pour que l'on te conseille, aussi je te conseillerais de prendre rdv à l'Inpi et de leur demander conseil...

La seule chose que je peux simplement te dire c'est que l'on ne peut pas déposer une idée ou un simple concept en France... donc si cela devait faire l'objet d'un dépôt ce serait plutôt sur sa mise en forme quelconque... sachant que ça peut aussi être contournable

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Merci Gabil pour ta réponse,

Je vais bien structurer sur papier toutes les idées qua j'ai en tête et j'irai surement prendre un rendez vous à l'INPI comme tu me conseilles.

J'aurais aimé déposer le concept auquel je pense, car la plupart des fonctionnalités que je souhaite mettre en place existent déja.

Merci du conseil !

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Et encore, il faut que ce soit des créations originales, dont, par exemple pour les photos, que le cliché porte l'empreinte de son auteur (composition de la prise de vue, effet...etc).

 

En France, toute création est de fait, par sa création, protégé par le code de la propriété intellectuelle, sans qu'il n'y ait de démarches à effectuer.

Cependant, il appartient à l'auteur qui se sent floué de pouvoir apporter la preuve de sa paternité.

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Selon le site de l'INPI, la charte graphique doit faire l’objet d’un dépôt de dessins et modèles.

 

Cela étant, j'attire l'attention sur le fait que nombre d'applications pour terminaux mobiles et tablettes en relation directe avec les forums existent déjà, et qu'en cela, il ne sera pas possible de le déposer, sauf à ce que ce soit une innovation technique ou technologique.

 

Seul le nom de domaine et l'apparence seront ainsi protégés, le reste relevant du droit d'auteur, s'en trouvera de fait protégé dès lors que son auteur pourra apporter la preuve de sa paternité et de son antériorité (voir à l'utilisation de l'enveloppe Soleau)

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Bonjour Alex,

Pour information, il existe également des démarches administratives régissant toute activité commerciale. Entre autres, cela sera l'image de légitimité de vos exercices, mais surtout sécurité, dans des cas pareils au vôtre par exemple.

Bonne chance dans vos projets :)

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