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Forum juridique de Net-iris

acceptation devis = accepation des CGV ?


Nessie

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Bonjour,

 

Autoentrepreneur proposant, entre autres, des services d'assistance administrative, je suis en train d'établir mon premier devis ! Pour faire simple, j'ai choisi de confectionner un joli devis de faire figurer sur ce devis la proposition chiffrée en elle-même mais également mes Conditions Générales de prestations.

 

L'acceptation du devis vaut commande mais je voulais savoir si je pouvais indiquer cela valait également acceptation des CG et emportait contrat de prestation ?

 

Je voulais simplifier la paperasse administrative ;)

 

Merci pour votre aide.

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L'acceptation d'un devis ne vaut acceptation des CGV que si le devis le stipule expressément et si les CGV sont jointes. Pour l'émetteur du devis, il est recommandé d'imprimer les devis sur le recto d'un papier reproduisant les CGV avec une mention clair et explicite de l'acceptation des CGV en même temps que l'acceptation du devis.

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Bonjour Marsu,

 

Oui j'avais l'intention de joindre les CGV et le stipluer mais justement, c'est de ça dont je voulais parler. Je voulais savoir si cela se faisait de joindre les CGV au devis (avec la mention qui va bien).

 

Merci donc je peux finaliser mon document.

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Il est même recommandé de joindre ses CGV avec les devis ! L'idéal est de les imprimer au verso du devis, mais ce n'est pas toujours possible avec une imprimante standard. Vous pouvez aussi les coller à la suite de votre devis, en numérotant les pages du document, CGV comprises, et en enfermant le tout dans un fichier pdf si vous envoyez votre devis par internet.

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oui. Avant de poster, j'avais déjà conçu mon document avec les CGV et j'ai eu un doute en me demandant si je faisais bien de mettre mes CGV et une mention qui dit que la signature du devis vaut acceptation des CGV... Je me demandais si ce n'était pas abusif, en même temps, je me disais que c'était parfaitement acceptable.

 

Dans le doute, mieux vaux avoir des avis. ;-)

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Ce qui pourrait être abusif, c'est le contenu de vos CGV, pas le fait de les porter à la connaissance du client dès le premier contact.

Mais je suppose que vos CGV ont été validées par un expert de votre activitéet/ou un juriste.

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Oui bien entendu. Le contenu peut être abusif, ça je le sais mais là où j'avais un doute c'était de mettre le CGV sur un devis (sans les reprendre ailleurs par la suite par exemple) et considérer qu'elles sont acquises.

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Mais justement si ! A l'origine, j'avais prévu de mettre tout ensemble (devis + CGV) avec une mention disant que par la signature le client reconnaissait avoir pris connaissance des CGV et qu'il les acceptait (ce qui me semblait tout à correct) mais je me suis dis que ce n'était peut-être pas là qu'il fallait les mettre ou alors que c'était abusif de les imposer avant la formation du contrat dans lequel "devraient" figurer ces CGV. Voyez-vous comment je me suis torturée l'esprit ?

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      D'autre part, j'ai beaucoup de mal à trouver des témoignages d'autres entrepreneurs sur le web, et je me demande si je ne vais faire le pigeon de service en réglant cette somme (pas astronomique car elle représenterait 78€ dans mon cas mais c'est aussi pour le principe..). Je doute beaucoup que tous les commerces de vente non-alimentaire en France aient reçu ce courrier d'adhésion, car il y en aurait de nombreuses traces dans les forums à mon avis !
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      merci pour votre réponse.
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