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Forum juridique de Net-iris

décharge sauvage


toutdroit

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bonjour à tous,

En cas de décharge sauvage (de déchets de construction et autres) sur un terrain privé quelles sont les obligations du propriétaire du terrain ? quels sont les textes applicables pour faire cesser ces nuisances ? quelles sont les obligations du maire et de quels moyens dispose-t-il ?

merci de l'aide que vous voudrez bien m'apporter.

Toutdroit

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merci Beuneut : il s'agit de gravats et de quelques déchets ménagers - mais en fait j'ai creusé la question depuis et j'ai trouvé dans l'article L541-3 du code de l'environnement l'arsenal dont dispose le maire contre le propriétaire - ensuite pour les sanctions je me suis reportée aux art. R610-5, 632-1 et 635-8 du code pénal.

tout cela grâce à un post sur ce sujet déjà sur le forum (que je n'avais pas vu) Merci encore Beuneut - bonne soirée.

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