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Forum juridique de Net-iris

Litige avec avocat - l'ordre des étapes


pepper988

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Bonjour,

 

Ce fil fait suite à celui-ci http://forum-juridique.net-iris.fr/monde-de-justice/233015-procedure-de-divorce-gros-souci-avocat.html (j'ai pensé utile d'en créer un nouveau).

 

J'aurais besoin de vos conseils avisés sur l'ordre des étapes à suivre, sachant que:

 

  • suite à ma réclammation au bâtonnier concernant les honoraires (et surtout le supplément sur les sommes importantes déjà versées), nous sommes convoqués en mai et je suis en train de préparer ce dossier.
  • cette réclammation faisait état d'une première faute professionnelle (ou tout du moins un beau défaut d'information), c'est à dire de ne pas m'avoir informée de la date de l'ONC.
  • après avoir saisi le bâtonnier, j'apprends que l'avocate en question a déposé la requête en divorce au mauvais tribunal, ce qui a plusieurs conséquences lourdes:
    • obligation de redemander toutes les pièces d'état civil
    • temps requis pour mettre la nouvelle avocate "dans le bain" (honoraires supplémentaires)
    • modifier la requête afin de la déposer au bon tribunal (honoraires supplémentaires)
    • retenir un nouveau postulant (le premier avait été payé, et rebelotte)
    • déposer la requête et attendre des mois pour une nouvelle ONC
    • manque à gagner de la pension alimentaire au titre du devoir de secours qui m'aurait été attribuée suite à l'ONC d'origine (donc à partir d'avril, soit plusieurs mois de perte de pension alimentaire
    • plusieurs mois supplémentaires qui bénéficie à la préparation du dossier de la partie adverse

     

Le secrétariat de l'Ordre me conseille d'écrire à l'avocate en question et en absence d'un accord amiable, d'assigner cette avocate au tribunal.

Or, suivant le montant concerné, ce serait le TI ou le TGI. Et c'est là où je ne sais pas dans quel ordre (sans jeu de mots) prendre les choses.

 

  • le bâtonnier ne tranche que sur la question d'honoraires - pas sur le préjudice de la/des faute(s) professionnelle(s)
  • suivant la décision du bâtonnier sur la question des honoraires, je pourrais être amenée à assigner au TI ou TGI
  • si je prends en compte, aujourd'hui, la seule question du préjudice financier (payer un deuxième postulant et perte de la pension alimentaire sur plusieurs mois), le TI serait compétent; si on inclut tout ou partie des honoraires, c'est le TGI
    • dois-je attendre la décision du bâtonnier avant assignation au tribunal?
    • dois-je attendre d'écrire à cette avocate pour lui signifier mon intention de porter plainte pour faute professionnelle?

     

    [*]enfin, comment estimer les dommages et intérêts relatifs au préjudice moral de l'affaire (tout divorce est odieusement pénible, le mien l'est particulièrement...)

L'avocate en question ne règlera certes pas ce litige a l'amiable, si j'en crois son courriel qui me tient responsable du choix de tribunal auprès duquel elle a fait déposer la requête!

Merci de votre aide, je suis un peu perdue dans "les couloirs des pas perdus"...

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Bonjour pepper988,

 

Si la décision du bâtonnier ne vous convient pas, il faudra faire appel de sa décision devant le 1er président de la cour d'appel.

La procédure sur la contestation des honoraires devant le bâtonnier puis éventuellement devant le 1er président de la CA est différente de l'action en responsabilité contre l'avocat devant le TI ou le TGI.

 

Pour savoir si c'est le TI ou le TGI il faut évaluer tout votre préjudice.

Vous dites "si on inclut tout ou partie des honoraires, c'est le TGI. De quels honoraires vous parlez ?

 

Concernant votre préjudice moral, c'est le préjudice moral que vous a causé les fautes de votre avocat et non le préjudice que vous cause à proprement parlé le divorce. C'est toujours délicat à chiffrer.

 

Quel tribunal a saisi l'avocate ?

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Bonjour Emeraude et Topale (joli pseudo :) )

 

Je parle des honoraires (conséquents!) déjà réglés à la première avocate, alors que la procédure est à reprendre à zéro.

Prenons des chiffres (inventés) ronds. Mettons que j'ai payé 10 à cette avocate, et que le bâtonnier estime que c'est 5 de trop. Vu que je dois tout reprendre à zéro, puis-je inclure les 5 restants dans une assignation au TI ou TGI?

 

En farfouillant sur le Net, j'ai lu plusieurs billets qui indiquaient que la compagnie d'assurance civile professionnelle à laquelle adhèrent les avocats (par le biais de l'ordre) ne prenaient pas en compte les honoraires. Est-ce exact? C'est étrange quand même...

 

Oui, je suis bien consciente que le préjudice moral en question est celui qui découle des fautes de l'avocate - rien à voir avec le fait de divorcer. Existe-t-il des méthodes acceptées pour le chiffrer?

 

Merci de votre aide.

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Bonjour,

 

Vous confondez deux procédures bien distinctes : la taxation d'honoraires (contestation des honoraires) et la faute professionnelle que vous estimez devoir reprocher à votre avocat.

 

Pour la taxation d'honoraires : c'est en cours.

 

Pour la faute professionnelle : chaque ordre des avocats contracte une assurance collective obligatoire pour tous ses membres qui les assure contre leur faute professionnelle. la mise en cause de cette responsabilité est simple ; il suffit d'écrire à son avocat en lui disant qu'on estime qu'il a commis une faute et en expliquant brièvement en quoi consisterait cette faute. L'avocat doit déclarer le sinistre à l'assurance de l'ordre, même si la mise en cause de sa responsabilité lui paraît relevé de la fiction. L'assurance vous proposera une indemnisation amiable. Attention, je préfère vous dire que parfois il faut faire preuve de pugnacité.

 

Cdt

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Merci, Anissa, pour ces éclaircissements.

Le hic, bien sûr, est que la contestation des honoraires est d'autant plus forte (et amère) maintenant que j'ai découvert la faute. Je suppose que le bâtonnier rejetterait la demande d'honoraires supplémentaires, mais il reste la question des sommes excessives versées à la lueur du degré d'avancement du dossier et maintenant pour une requête qui s'avère être caduque! D'où mon interrogation si une partie de ces honoraires ne pourrait-elle pas être incluse dans l'assignation au tribunal.

Dans le courrier à l'avocate, dois-je chiffrer le préjudice?

Serait-il optimal d'attendre l'issue du dossier auprès du bâtonnier avant de passer à la phase réparation du préjudice due à la faute professionnelle ou de mener les deux de front?

Pour la pugnacité, ça va, j'en ai. Juste un problème de temps déjà de tout gérer, ces dossiers en plus font que les nuits sont fort courtes :)

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Vous n'en êtes pas au stade contentieux (tribunal), mais amiable. Engager les deux procédures dès maintenant relève de la bonne gestion de votre dossier. Dans votre courrier RAR à votre ex-avocat, vous n'avez pas à chiffrer votre préjudice. Vous expliquez simplement la ou les fautes que vous lui reprochez.

La phase tribunal serait à envisager si vous aviez des réponses non satisfaisantes ou négatives de l'une ou les deux procédures amiables engagées.

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Je suis en train d'assembler les pièces demandées par le bâtonnier et dois remplir la fiche de renseignements. Celle ci demande le montant des honoraires demandés, les provisions versées, le solde des honoraires réclamé, et ensuite, à la fin, "eventuellement some demandée au titre de l'art.700 du CPC".

 

Là, je ne suis pas sûre si cela veut dire les sommes demandées PAR L'AVOCAT ou que je demande à ce titre. Et si c'est une somme que je pourrais demander, comment la définir puique pour l'instant je ne sais si je me ferai aider par un avocat et que je ne suis pas en mesure de connaître tous le frais (photocopies, envois RAR etc.) que cette action me coûtera.

 

Merci de vos lumières!

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  • 10 months later...

Un an plus tard, je reviens vers vous pour vos bons conseils.

La contestation d'honoraires auprès de l'Ordre a porté ses fruits - enfin, en partie. L'avocate en question, lors de l'audience, a eu le toupet de réclamer des honoraires supplémentaires, mais elle a été déboutée, le bâtonnier décidant qu'en fait j'étais en droit de récupérer 700€ ht. C'est peu, mais déjà ça.

Deux questions:

1. j'avais demandé 500€ au titre de l'art. 700, ce qui est bien repris dans l'énoncé, mais cette question est passée sous silence dans le jugement. Puis-je y prétendre automatiquement ou bien?

2. Les 30 jours pour faire appel sont allègrement dépassés (date du jugement le 28 nov 2013) mais bien sûr l'avocate n'a pas de son propre chef remboursé les sommes citées. Que dois-je faire pour faire exécuter cette décision dans les meilleurs délais?

 

Une fois que ceci sera réglé, je prévois de porter plainte pour faute professionnelle.

 

Merci de votre aide.

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Article 178 Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Lorsque la décision prise par le bâtonnier n'a pas été déférée au premier président de la cour d'appel, elle peut être rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal de grande instance à la requête, soit de l'avocat, soit de la partie.

 

 

 

 

prévoyez de joindre a votre requête un certificat de non appel demandé au bâtonnier :D:D

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Merci, Bosst, pour ce retour rapide.

Bon, autrement dit, c'est encore à la partie lésée de faire les démarches pour faire respecter une décision... Super...

Tribunal de Grande Instance? Pour une somme aussi modeste? Pas le TI?

Quid des sommes réclamées au titre de l'art. 700?

Merci de l'info!

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