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jugement et salaire conjoint


loustik

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Bonjour,

 

Est ce normal que mon salaire et ma situation soient écrits dans le jugement de mon mari ? à l'époque où il est passé devant le JAF pour ses enfants, nous étions concubins depuis 6 mois, et son avocate a voulu ma fiche de salaire et ma situation avec mes enfants, ce qui fait que tout est noté dans son jugement ? Est légal ?Je sais déjà que le juge a jute besoin de savoir que je travaille pour prendre en compte le fait que les charges sont supportées à 2, mais de là à avoir écrit mon salaire ??? ne pourrai je pas faire tomber ce jugement ????

Merci à vous

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bjr,

si vous n'êtes pas satisfait du jugement, vous pouvez faire appel.

la pension alimentaire est fixée selon les besoins de celui à qui elle est due et des ressources de celui qui la doit.

il est donc évident que vivant en concubinage, vos ressources sont à prendre en compte pour la fixation de la pension due par votre concubin en application de l'article 371-2 du code civil .

ceci est encore plus vrai si depuis vous êtes mariés.

cdt

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Bonjour Loustik, et bien oui, il est tout a fait juste que vos salaires apparaissent en comptabilité pour le calcul des pensions alimentaires.

Ma réponse est donc non, vous ne pouvez rien y faire puisque l'avocat de votre ex en a besoin pour calculer la demande ( ou nouvelle demande ) de la pension. alimentaire. Et comme le précise Amatjuris, et pour reprendre ses termes, encore plus vrai si vous êtes mariés.

 

---------- Message ajouté à 16h42 ---------- Précédent message à 16h35 ----------

 

milles excuses, je n'avais pas bien compris, vos salaires sont pris en compte dans le jugement du divorce de votre mari, parce qu'on vous les avait demandés, Salaires qui ont permis le calcul du versement de la pension alimentaire que verse votre mari pour ces enfants maintenant vous voudriez savoir si sous prétexte que le montant de vos salaires apparaissent sur le jugement, vous pourriez demander l'annulation du rendue d'ordonnance ? EVIDEMMENT que NON.

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non, seul le revenu du parent débiteur est pris en compte pour calculer la pension ! et heureusement ! le juge prend en compte seulement le fait que le parent débiteur vit en couple pour acter le fait que ses charges sont divisées par 2, ce qui permet d'augmenter la pension à verser ! c'est pour cela, que je me demande jusqu'où c'est légal que mon salaire soit mentionné en chiffre dans un jugement qui ne me concerne pas !! qu'on dise que monsieur x vive en couple et que du fait du partage des charges avec sa conjointe etc etc ok, mais qu'on écrive mon salaire, et ma situation familiale avec mes enfants sur les modalités de garde que j'ai, NON !!

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Vous avez raison, vous n'avez pas d'obligation alimentaire à l'égard des enfants de votre conjoint et vos ressources n'ont donc pas à être prises en compte mais seulement le fait que les charges ne sont pas intégralement supportées par votre conjoint.

Maintenant soit votre conjoint est encore dans le délai d'appel et il apparait que la prise en compte de vos ressources a permis de porter la pension alimentaire à la hausse, et il faut alors interjeter appel, soit vos ressources bien qu'indiquées dans la décision n'ont pas d'influence sur la décision et il faut laisser les choses en l'état même si ce n'est pas agréable.

Si vous n'êtes plus dans le délai d'appel, aucune action ne parait possible, vous avez remis en effet volontairement à votre conjoint les éléments concernant vos ressources et votre situation.

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il n'y a malheureusement pas de "normalité" dans ces cas si nombreux, chaque juge peut prendre sa propre decision

j'ai vu des cas inverse ou "les non revenus" du nouveau conjoint du fait de sa maladie étaient pris en compte par le juge

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ce qui est fou c'est que c'est l'avocate de mon mari qui a réclamé mes bulletins de salaire !! on lui a fait confiance !!! le délai de recours est passé, alors, comme vous dites c'est pas vraiment agréable, mais bon ! on va faire avec !! bien obligé ! merci en tout cas pour vos réponses !! :)

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