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Forum juridique de Net-iris

Statut particulier d'apprenti dans le BTP et convention collective


didi62

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Bonjour à tous, je demande votre aide pour éclairer un point concernant mon statut:

 

Je suis en contrat d'alternance dans le BTP et prépare un BTS Assistant de gestion de PME PMI et suis titulaire d'un BAC S. Jusque là tout va bien...

 

Mon agence possède une CC vieille de 20 ans et personne ne sait comment se procurer une bonne et récente Convention collective...

 

Voici mon problème : je suis apprentie au seins des bureaux et mes collègues me disent faire partie des ETAM du bâtiment, dois-je donc me considérer comme apprentie ETAM et dépendre de la même CC et donc du salaire qui va avec ou suis-je dans la classe des ouvriers du bâtiment ?

 

Je ne sais plus vers qui me tournait puisque personne ne sais me répondre et j'aimerai une réponse de qualité pour être sûr de mes démarches si le salaire qui m'est versé est inférieur à la norme.

 

Je vous remercie.

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  • Réponses 12
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On ne peut pas être ETAM quand on est apprenti!

Votre convention collective vous la trouverez actualisée et gratuitement sur le site LEGIFRANCE

De plus votre rémunération ne dépend pas que de la CC mais du diplôme préparé et de votre âge.

Enfin, une convention a bien été signée non ? Vous devez donc avoir une rémunération indiquée ?

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Ma professeur de droit ma conseillé également ce site mais même avec le code indiqué sur ma fiche de paie je ne la trouve pas.

 

Et oui une convention a été signée mais ma professeur nous a informé que notre rémunération était fonction de notre convention collective si cela nous avantage et que c'est à nous de vérifier cela. Puisque mon salaire dépend d'un pourcentage du smic, si ma CC prévoit un smic plus élevée que celui en vigueur, ma paie doit en bénéficier également.

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Ma professeur de droit ma conseillé également ce site mais même avec le code indiqué sur ma fiche de paie je ne la trouve pas.

 

Et oui une convention a été signée mais ma professeur nous a informé que notre rémunération était fonction de notre convention collective si cela nous avantage et que c'est à nous de vérifier cela. Puisque mon salaire dépend d'un pourcentage du smic, si ma CC prévoit un smic plus élevée que celui en vigueur, ma paie doit en bénéficier également.

 

Oui tout à fait d'accord mais on ne peut pas être ETAM en étant apprenti puisque vous n'avez pas un cdi mais un cdd particulier ( avec formation)

Bon avez vous le titre de votre convention collective ? Donnez nous votre code

Quel âge avez vous ?

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Bonjour,

 

On ne peut pas être ETAM quand on est apprenti! De plus votre rémunération ne dépend pas que de la CC mais du diplôme préparé et de votre âge

 

 

Euh...je dirais que si...on a un apprenti ETAM niveau A dans notre entreprise

 

Je pense que c'est la CC n°3002:

Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 | Legifrance

 

ma professeur nous a informé que notre rémunération était fonction de notre convention collective si cela nous avantage et que c'est à nous de vérifier cela. Puisque mon salaire dépend d'un pourcentage du smic, si ma CC prévoit un smic plus élevée que celui en vigueur, ma paie doit en bénéficier également.

 

Je confirme aussi. Il faut juste trouver votre bonne grille de salaire. Votre grille ETAM dépend de votre région. Quelle est elle?

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Je rejoins Pepelle.

 

Les relations entre l'apprenti et l'employeur sont régies par le contrat spécifique qui les lie, et les dispositions du droit commun y afférentes.

 

La CC ne s'appliquera ainsi pas en matière de salaires, ni de mode de rupture par exemple qui sont des points encadrés par le droit commun des contrats spécifiques concernés.

 

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Je re-reconfirme ce que j'ai dit pour la rémunération: elle peut être en pourcentage de la CC mais il faut une condition : avoir plus de 21 ans pour. Nous avons le cas d'apprenti ouvrier et d'apprenti ETAM dans ce sens.

 

Pour les modes de rupture, je vous rejoins, c'est le droit commun.

 

Exemple de tableau où la c'est bien indiqué que c'est la CC qui doit être prise en compte, si plus avantageuse :

Le contrat d'apprentissage - Formation apprentissage btiment et TP

http://www.cma-21.fr/portals/61/basedoc/Apprentissage/RemunerationApprenti.pdf

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C'est la DRH qui gère ça dans notre entreprise. C'est un salarié, qui est "Assistant Chef Chantier" en contrat d'apprentissage. J'ai vérifié sur sa fiche, il est bien payé un pourcentage de la CC car plus avantageux que le pourcentage su SMIC. Contrat signé par les 3 parties.

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C'est la DRH qui gère ça dans notre entreprise. C'est un salarié, qui est "Assistant Chef Chantier" en contrat d'apprentissage. J'ai vérifié sur sa fiche, il est bien payé un pourcentage de la CC car plus avantageux que le pourcentage su SMIC. Contrat signé par les 3 parties.

 

Qu'une entreprise applique au salarié un traitement plus favorable n'est pas interdit. Mais vous ne pouvez en déduire que le salaire conventionnel s'applique aux apprentis. Vous avez d'ailleurs vous-même fourni un document précisant le taux de rémunération des apprentis d'une chambre de commerce, qui s'applique à tous les apprentis, selon leur âge (sauf, comme dans le cas de votre entreprise, traitement plus favorable par l’entreprise).

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