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Forum juridique de Net-iris

Arnaque internet


Romchen

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Bonjour,

 

J'ai répondu à une annonce sur un site de petites annonces bien connu sur internet.

J'ai ensuite envoyé un chèque 210€ en ayant vérifié au préalable les coordonnées de la personne à partir d'internet.

Le chèque a bien été encaissé il y a une 15 aine de jours mais plus de réponse de la part du vendeur et pas de nouvelle du colis.

J'ai le nom, prénom, adresse mail, adresse postale, copie d'écran de l'annonce et des sms envoyés avant la reception du chèque.

Quel recours me reste t'il?

 

Merci d'avance

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Je vous remercie de votre réponse.toutefois en admettant que celui ci ne réponde pas ou n'aille pas chercher la mise en demeure, quelle mesure dois je prendre ?

 

Qu'il ne réponde pas ou ne retire pas le pli recoAR de mise en demeure (à écrire en toutes lettres, ajoutant une astreinte d'exécution de huit jours fermes) revient exactement au même:

Une mise en demeure, expédiée par courrier recommandé avec accusé de réception, crée obligation à l'encontre de son destinataire.

Si le destinataire veut combattre l'obligation portée par la mise en demeure, il se doit d'y répondre par retour, également en pli recommandé avec AR.

 

D'autre part, ou rapport entre bailleurs et locataires, qui est une situation spécifique et à part, tout pli recommandé est réputé délivré à date de première présentation.

Ceci signifie que dans le cas où le destinataire ne réponds pas au préposé postal qui vient lui délivrer ledit recoAR, celui lui remet un avis de passage, actant in finé sur la souche la date de présentation. Et cette date vaut alors pour délivrance, même si dans les faits, le destinataire n'a pas réceptionné ledit pli recoAR.

En sus de ceci, le destinataire est réputé avoir pris connaissance du contenu du pli dont il est réputé avoir eu réception.

 

De ce fait, vous constaterez qu'alors, il ne sert à rien de refuser un pli recoAr, de ne pas répondre pour la délivrance d'un pli recoAR.

 

Si le pli vous est retourné avec la mention "non réclamé", vous le conservez intact, non ouvert, et alors vous saisissez le tribunal en voie d'injonction de faire, dont le formulaire est disponible ici:

Injonction de faire - Service-public.fr

(en bas de page, encadré rose)

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Merci beaucoup pour cette réponse détaillé, néanmoins je me demande si ce genre d'histoire une fois porté devant le tribunal ne fini par un "non lieu", il suffit de lire les histoires de chacun sur la toile pour se rendre compte que peu se font pénaliser

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