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Forum juridique de Net-iris

Représentation théâtrale et droits d'auteurs.


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Bonjour à tous,

 

Je viens vous demander de l'aide des problèmes de droits d'auteur. Je tiens à préciser que je suis complètement extérieur à ce qui suit, j'essayer simplement de les aider, et de comprendre...

 

Des amis à moi ont récemment et avec le concours de leur université, adapté une création théâtrale connue et récente au sein de leur université pour une représentation unique et gratuite dans une salle pouvant accueillir au maximum 250 personnes je crois.

 

Quelques jours plus tard ils ont reçu ce qui semble être un email de la part du distributeur/exploitant français de la pièce leur apprenant l'illégalité de leur représentation car étant en désaccord avec la l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle précisant que “toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite”.

De plus ils invoquent son complément l’article L. 335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle : « Est également un délit toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur. »

 

Il peut être également précisé qu'ils considèrent cette représentation comme "contrefaçon par représentation non autorisée d’une œuvre de l’esprit, dont [ils] privent le titulaire des droits d’exploitation de la juste rémunération, et en violation du droit moral de l’Auteur"

 

Jusqu'ici pas de problème en apparence, aussi insensé à mon avis, l'invocation de cette loi soit-elle (quand un guitariste célèbre adapte et reprend des morceaux créés par d'autres, cette dernière personne ne vient pas s'en plaindre généralement...) Mais là n'est pas la question.

Le problème survient plus loin lorsqu'ils signalent expressément que sous quinzaine, ils enverront une facture je cite: "correspondante (au taux de 6,3% (+tva à 7%) et 0,7% (+ tva à 19,6%))" des recettes de billetterie (le vrai problème vient après).

Là encore je crois savoir qu'il n'y a pas de problème quand à de telles démarches, j'aimerai seulement votre confirmation svp.

 

Le vrai problème donc survient lorsqu'ils prévoient de tout de même faire payer cette amende, même si la représentation n'a donné lieu à aucun bénéfice et même ici à aucune billetterie!

 

Ma question est donc: le producteur exclusif à-t-il le droit de d'appliquer je cite: "le minimum garanti prévu dans ce cas de figure en fonction de la jauge du lieu de représentation." et de renoncer à "réclamer réparation de sa propre perte à condition de lui verser une somme forfaitaire au titre du droit de suite de 100 € HT.".

 

Si rien ne justifie cette dernière requête n'a-t-on pas affaire à plus ou moins une sorte de racket organisé?...

Il est dommage de voir ce que peuvent faire des producteurs désespérément en quête de fonds face à un club théâtral étudiant qui chercher à faire partager gratuitement le fruit de plusieurs mois de travail...

 

Je vous remercie pour votre lecture et espère trouver des réponses sur ce forum. :)

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Bonjour,

 

De ce que je sais (pour avoir été pendant plusieurs années le trésorier d'une structure théâtrale), les remarques et demandes qui vous sont faites sont légitimes...

Reste à savoir, si vous ne payiez pas le dédommagement de 100 euros HT réclamé, si la juridiction éventuellement saisie donnerait raison au demandeur....

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C'est vieux vieux vieux dans ma tête mais ça éveille un écho.....

Voici ce que me dit l'écho : "Etudiant, université, pédagogique, représentation privée = exonération", mais ça remonte aux années 70.

Si les "vrais juristes" ont des outils qui leur permettent de creuser...

Ce n'est pas juridique, juste une piste ...

 

Edit : je cherche... voilà les prémices de ma très vieille piste : http://eduscol.education.fr/numerique/textes/reglementaires/aspects-juridiques/droit-auteur

http://www.ac-rouen.fr/exceptions-au-droit-d-auteur-dans-un-cadre-pedagogique-12598.kjsp

http://www.cndp.fr/savoirscdi/societe-de-linformation/cadre-reglementaire/questions-juridiques/lexception-pedagogique-les-nouveaux-accords-boen-n17-du-17-fevrier-2011-bilan.html

Ce n'est pas ça mais c'est la direction...si ça existe encore...

Et surtout ça :

https://studies2.hec.fr/jahia/Jahia/ferrymac/pid/522

S'il n'y avait dans la salle que des "parents d'élèves" ou amis très proches des acteurs, profs...etc.

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Bonjour et merci pour vos réponses!

 

Il y a du changement apparemment dans la situation puisque (pour Solitrid) la société d'exploitation, le distributeur et gérant des droits d'auteur de la pièce en France (c'est une pièce de création étrangère) a décidé de ne pas poursuivre les attaques contre les étudiants, du moins sur le côté financier de la chose.

En effet, si le problème de "l'amende" ne se pose plus, ils interdisent toujours de jouer le pièce, de quelque manière que ce soit.

 

Lors de la première représentation il s'agissait effectivement d'une sorte de "fête scolaire" (fête de campus en l’occurrence) à but non lucratif et où aucun argent n'a été récolté. On pouvait qualifier cette première représentation de publique puisque faisant partie du programme de cette fête universitaire. 250 personnes s'y sont présentées.

 

Cependant une deuxième et unique représentation pourrait avoir lieu pour ceux qui n'avaient pu assister à la première. Il s'agirait effectivement d'une plus petite audience que l'on pourrait sûrement qualifier de privée et se tenant dans un lieu moins publique (absolument rien n'est certain pour le moment).

Ainsi, si on invoque l'article L 122-5 sur l'exception aux droits d'auteur comme cité par Domoise n'est-il pas possible de rejouer cette pièce gratuitement dans un cercle restreint?

 

Le véritable problème ici est que l'exploitant de la pièce ne supporte pas l'idée à la fois de ne pas avoir un contrôle total sur la teneur des adaptations de leur pièce (qu'ils présupposent comme "contrefaçon" et détériorant en tout point l'oeuvre originale de l'esprit du créateur... Alors que n'ayant jamais vu l'adaptation!), et par conséquent de ne pas bénéficier des possibles rentrées d'argent (pourtant ici inexistantes).

N'est-ce pas réduire la création artistique à un mercantilisme le plus bas et dénigrer la création et l'adaptation et l'inventivité de personnes portées uniquement par le désir de faire profiter un publique majoritairement étudiant?...

 

Merci encore pour votre aide.

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Code de la propriété intellectuelle - Article L122-5 | Legifrance

au 1§

Tant que vous vous en tenez au texte de la loi : famille, amis très proches de la famille, que ce n'est pas un lieu "public" et que vous ne faites rien payer..

Les états d'âme de l'artiste ne sont pas "juridiques"....

Votre dernière question relève plus du philosophique que du juridique...

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L'auteur/le traducteur/le metteur en scène tous les créateurs sont dans leur droit quand ils veulent contrôler l’utilisation de leur travail... ce n'est pas vous qui êtes visé à titre personnel.

 

Le fait qu'ils renoncent à faire appliquer la loi au sens strict montrent qu'ils sont plutôt de bonne volonté et ouverts, manifestement leur but n'est pas de se faire de l'argent sur le dos des étudiants. Plutôt que de vous fâcher contre eux, alors qu'ils ne font que demander le respect de leur création, invitez-les à venir voir votre travail !

Je pense d'ailleurs que la moindre des choses aurait été de leur demander l'autorisation préalablement, ils l'auraient sans doute accordée.

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Bonjour,

 

Les étudiants ne sont aucunement en cause dans cette situation car il leur avait été certifié qu'une somme avait été payée par l'université pour les droits d'auteurs. Je n'en sais pas plus qu'eux car cela relève de l’administration qui leur a affirmé la légalité de leur adaptation... ce qui n'était manifestement pas le cas.

Je tiens à rappeler également que je ne suis en rien impliqué dans cette affaire et que j'essaye simplement de comprendre de mon côté comme on peut en arriver à cette situation où un exploitant culturel refuse catégoriquement et souhaite interdire toute future diffusion d'une oeuvre même dans un cercle restreint et pour une représentation unique qui plus est.

Je suis peut-être biaisé et je conviens parfaitement que cela ne relève aucunement du juridique (c'est pourtant ce comportement procédurier qui me le fait penser), mais je vois bel et bien ici une attitude mercantile face à la création.

 

Ne voyez pas une attitude agressive de ma part, cette situation me parait, à titre personnel (et j'y mets sûrement un peu trop de sentiments), absolument aberrante. :D

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Bonjour,

 

 

Je suis peut-être biaisé et je conviens parfaitement que cela ne relève aucunement du juridique (c'est pourtant ce comportement procédurier qui me le fait penser), mais je vois bel et bien ici une attitude mercantile face à la création.

 

 

Bonjour,

 

Mais la création a été faite par l'auteur....

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Je pensais plus à la création des étudiants, ou disons la re-création dans ce cas, qui me semble tout aussi valable et légitime que celle originale de l'auteur.

 

Quoi qu'il en soit, merci à tous, je suis certain désormais que dans ce contexte si les étudiants on à l'occasion l'envie de faire partager une deuxième fois la pièce ils devront s'organiser dans l'illégalité. :D

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Je pensais plus à la création des étudiants, ou disons la re-création dans ce cas, qui me semble tout aussi valable et légitime que celle originale de l'auteur.

 

Quoi qu'il en soit, merci à tous, je suis certain désormais que dans ce contexte si les étudiants on à l'occasion l'envie de faire partager une deuxième fois la pièce ils devront s'organiser dans l'illégalité. :D

 

Ce n'est pas vraiment ce qui a été conseillé...

:eek:

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Disons que ce n'est pas vraiment de mon ressort de choisir la manière de procéder dans le futur, si futur il y a.

Comme j'ai dit précédemment, je trouve cette situation tellement aberrante voire grotesque (il n'y a aucun intérêt en jeu, les étudiants font ça dans un club pour s'amuser et se perfectionner en théâtre, ils ne cherchent pas la rentabilisation de leur travail et respectent on ne peut plus l'oeuvre originale de l'auteur), et étant donné qu'ils n'ont absolument pas les moyens de fournir quelque somme que ce soit aux exploitants... Au final ils ont tout à gagner à faire leur représentation tranquillement dans leur coin sans demander l'avis de personne.

J'utilise le terme "d'illégalité" mais je me rends compte que tout ceci n'est finalement qu'un faux problème contre lequel l'exploitant ne peut rien si les étudiants s'organisent bien.

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Disons que ce n'est pas vraiment de mon ressort de choisir la manière de procéder dans le futur, si futur il y a.

Comme j'ai dit précédemment, je trouve cette situation tellement aberrante voire grotesque (il n'y a aucun intérêt en jeu, les étudiants font ça dans un club pour s'amuser et se perfectionner en théâtre, ils ne cherchent pas la rentabilisation de leur travail et respectent on ne peut plus l'oeuvre originale de l'auteur), et étant donné qu'ils n'ont absolument pas les moyens de fournir quelque somme que ce soit aux exploitants... Au final ils ont tout à gagner à faire leur représentation tranquillement dans leur coin sans demander l'avis de personne.

J'utilise le terme "d'illégalité" mais je me rends compte que tout ceci n'est finalement qu'un faux problème contre lequel l'exploitant ne peut rien si les étudiants s'organisent bien.

 

Je préfère lire ça.

(Dans le cadre de ce que la loi leur permet et qui n'est déjà pas si mal).

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Oui évidemment, mais j'entend également par là qu'une pièce de théâtre, c'est fait pour être vu. :D

J'espère donc pour eux que s'ils organisent une deuxième représentation, nombreuses seront les personnes qui viendront, qu'ils soient dans le cadre de la loi ou non.

"L'illégalité" n'est finalement que très relative ici, et surtout très subjective au regard de l'exploitant. Dénoncer une représentation théâtrale bénévole, gratuite, quasi unique et qui plus est totalement amateur, c'est se tirer une balle dans le pied de la part du plaignant. Qui sait? Certaines personnes auront peut-être l'envie à la suite de la pièce d'aller acheter le livre qui en est tiré...

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