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Forum juridique de Net-iris

Licenciement abusif et "coup de colère"


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Bonsoir,

 

J'ai été convoquée il y a une semaine par mon Drh et mon supérieur hiérarchique pour m'annoncer que dans le cadre de la réorganisation de différents services dont celui ou je travaille mon poste actuel n'éxistait plus (donc supprimé) et que je devais donc quitter la société.

 

Ils m'ont demandé de partir le jour même, j'ai refusé et ai demandé de revenir le lendemain pour prendre mes affaires et dire "au revoir" à l'équipe.

J'ai signé en fait 2 documents : le 1er m'autorisant à ne pas venir au bureau (dispence de venir au bureau tout en restant salariée) et le 2ème m'annoncant un rendez vous mi avril (doc remis en main propre qui annonce le début je suppose de la procédure de licenciement).

 

Sur le coup j'ai été "choquée" par cette façon de procéder, sur le fond que la société veuille se séparer de moi pourquoi pas par contre la façon dont cela a été fait est tout simplement scandaleuse. Ce sont des méthodes de "voyou", et vraiment irrespectueuses.

 

Je me suis toujours investie dans mon poste, entre des journées de travail chargées, des déplacements à l'étranger (souvent sur le week end), des dimanches travaillés (je suis dans un secteur ou il arrive qu'on doive travailler le dimanche).

 

Rien ne m'a été repproché au niveau du boulot , je pense que la "vraie" raison est que je suis surdimensionnée en terme de poste, de compétences et surtout de salaire par rapport aux postes de la nouvelle organiation.

 

Bref je suis en colère et pour le coup "remontée", j'ai vu des conseils et j'espère vraiment que j'arriverai à trouver un accord avec mon employeur.

 

Alors qu'on parle beaucoup en ce moment des risques psycho sociaux, je ne comprends pas comment on peut agir de cette façon!

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  • Réponses 11
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mon post est surtout un coup de colère ..

après mes interrogations concernent dans un premier temps le rendez vous de mi avril (entretien préalable au licenciement) :

=> visiblement mon employeur veut me licencier pour faute, je souhaite après ce rendez vous et après la réception de la lettre de licenciement contester cela : est ce que je peux envoyer un courrier de contestation ? et quelle valeure juridique ? es que cela a plus de poids si le courrier vient de l'avocat ?

=> pour ce rendez vous est il indispensable de se faire accompagner ? le souci est que dans ma société (180 salariés) , pas de DP je crois

Après pour la transaction dans un second temps , c'est difficile pour moi de calculer le montant à demander.

Cordialement, Domidomdo

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Bonjour,

 

Votre licenciement est un licenciement économique. Si vous avez deux ans d'ancienneté, n'hésitez à prendre la CSP.

Votre employeur vous a fait une dispense de présence dans l'entreprise avant le début de la procédure de licenciement.

Par contre vu que votre société est en cours de réorganisation, normalement votre société doit s'efforcer de vous trouver un poste au sein de la nouvelle organisation.

Et donc votre convocation préalable à votre procédure de licenciement économique sera mi-avril comme vous le précisez.

Faites vous accompagner par un représentant du personnel ou bien à tiers (disponible dans les mairies de votre lieu de travail ou de votre domicile).

 

Essayez de voir par vos contacts au sein de la société si des postes pourraient vous convenir au vu de vos diplômes et de votre expérience.

 

C'est vrai que la façon utilisée est "scandaleuse" mais lorsqu'une entreprise voudrait se séparer d'un collaborateur, pour éviter la gêne et la démotivation engendrée par ce collaborateur, la direction peut malheureusement prendre ce genre de décision.

 

Quand bien même cette décision vous met très en colère, essayez de vous maîtriser devant votre direction (ni menace, ni injure, car vous pourriez être licencié sur le champ pour faute grave). Je vous conseille de montrer à votre direction que leur décision vous anéantit tout en restant digne devant eux.

 

D'autres personnes sur ce forum pourront vous apporter des conseils très précieux.

 

Cordialement,

 

TS

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Invité Chuichi

Bonjour,

le souci est que dans ma société (180 salariés) , pas de DP je crois

Si votre entreprise satisfait à la condition suivante elle devrait avoir des IRP. Votre lettre de convocation à entretien préalable doit vous faire part de la possibilité de vous faire assister. S'il n'y a pas d'IRP dans l’entreprise cette lettre doit mentionner la possibilité de se faire accompagner par un conseiller du salarié et elle doit vous indiquer la façon de se procurer la liste de ces conseillers.

Si votre lettre ne contient pas ces infos la procédure de licenciement n'est pas respectée et elle pourra être contestée !

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Il faudrait savoir si votre licenciement repose sur une faute ou bien pour motif économique avant d'envisager une transaction qui reste hypothétique quelle que soit la nature du licenciement ...

Il faut effectivement vous faire accompagner lors de l'entretien préalable et demander à la personne qu'elle rédige un compte-rendu écrit de l'entretien.

ensuite.... il est préférable de vous rapprochez d'un avocat spécialiste pour voir ce qu'il est opportun de faire (proposition de transation, saisie des prud'hommes etc...) y compris le cas échéant, rédiger un courrier pour contester le bien fondé de votre licenciement.

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Je ne suis pas la 1ere dans ce cas dans cette société. Ce n'est pas un licenciement économique mais visiblement cela s'oriente vers un licenciement pour faute ... que je vais contester car c'est complétement infondé.

Effectivement si mon poste est supprimé le drh devrait me proposer un autre poste mais il ne l'a pas fait car la raison "réelle" est plus qu'ils souhaitent que je quitte la société (je suis surdimensionnée par rapport au poste proposé en compétences et en salaire).

D'ailleurs ils ont confirmé une personne en Cdi la semaine dernière et cette personne va faire une partie de mon ancien poste.

Je me suis rapprochée d'un avocat et cela m'a permis d'avoir une vision plus claire de la situation et de ce que je pouvais faire. Bien sur je suis en colère car c'est totalement scandaleux cette façon de fonctionner, maintenant je prends aussi du recul afin de gérer cela au mieux.

Je ne souhaite pas forcément de contentieux mais après j'estime que je dois avoir une compensation fnancière par rapport au préjudice . Après la dificulté est de "chiffrer" ce préjudice.

Cordialement

Domidomdo

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Bonjour,

 

Essayez dans la mesure du possible légal de recueillir les preuves que cette personne est confirmée dans son CDI (email ou mieux témoignage écrit avec copie recto verso de la carte d'identité de l'auteur du témoignage - voir les exigences d'un témoignage en bonne et due forme) et surtout qu'elle effectue une partie de votre ancien poste.

 

Si votre entreprise a 180 salariés alors elle a un comité d'entreprise. Rapprochez vous du CE et surtout de leurs membres syndiqués.

 

Si vous avez plus de deux d'ancienneté, les prud'hommes pourront casser votre licenciement et obliger l'employeur à vous réintégrer.

 

Un employeur ne se sépare pas d'un collaborateur avec un profil surdimensionné ( car vous pouvez travailler facilement dans d'autres départements de votre société). Par contre si vous pensez percevoir en salaire plus que ce que gagne les mêmes collaborateurs dans des fonctions similaires que la vôtre, seriez-vous prêt à être payé moins et rester dans cette entreprise ? ( parlez-en avec votre avocat et si oui, pourquoi ne pas faire une proposition en lettre RAR)

( à condition d'avoir une attestation de l'employeur qu'il ne vous licenciera pas sous les 2 années coulantes, voir votre avocat)

 

Cordialement,

 

TS

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le post débute sur , je cite :

J'ai signé en fait 2 documents : le 1er m'autorisant à ne pas venir au bureau (dispence de venir au bureau tout en restant salariée) et le 2ème m'annoncant un rendez vous mi avril (doc remis en main propre qui annonce le début je suppose de la procédure de licenciement).

quand on dit JE SUPPOSE , c'est que c'est une hypothèse ;

or une lettre de convocation à un entretien préalable doit obligatoirement mentionner le motif , souvent formulé comme suit : entretien en vue d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement + le droit a etre accompagné et assisté.

 

pour moi, et en attendant des précisions exactes et non supposées, cet entretien aura pour but d'examiner les possibilités de reclassement (ou de départ : transaction , RC , licenciement pour motif X ou Y)) après que la direction aura finalisé son plan de réorganisation.

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pour moi, et en attendant des précisions exactes et non supposées, cet entretien aura pour but d'examiner les possibilités de reclassement (ou de départ : transaction , RC , licenciement pour motif X ou Y)) après que la direction aura finalisé son plan de réorganisation.

 

si un plan de réorganisation est proposé suite à une suppression de poste = licenciement économique non :!!!

peut être pour faute (même hypothétique)

 

mais pourquoi diable encore ramener cela à une rupture conventionnelle ?

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Non mais sans vouloir vexer personne, ça ne fait que parler dans le vide là. Vous en êtes à émettre des hypothèses si licenciement éco ou pour faute. C'est du n'importe quoi . Vous vous rendez compte que vous parlez de CPH alors que l'entretien n'a même pas eu lieu et qu'on ne connait même pas le sujet de la convocation ?

Quelquefois Gamma a des éclairs de lucidité et pose les bonnes questions : que dit le deuxième document exactement ? On pourra peut-être ensuite parler plus sérieusement ....

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
      Mesdames, Messieurs,
       
      Ayant plusieurs sons de cloches concernant les temps de trajet, je me tourne vers vous.
       
      J'ai été employé en intérim pour une boîte de Télécom. Mon lieu de travail se situe sur Dijon (21) Et j'habite Sallanches (74). Le boîte me paie mes frais de transport via la SNCF. J'ai en gros le lundi 6h de train pour me rendre de chez moi sur mon lieu de travail et le vendredi 6h de mon travail à mon domicile.
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      En vous remerciant par avance.
       
      [...]
    • Par Andromaque
      Bonjour,
       
      Et puisqu’il est encore temps, bonnes fêtes de Pâques.
       
      Je suis en appel contre mon ex employeur.
      Concernant mes demandes et suite à mes lectures est il possible de se référer et aux articles 565 et suivants du code de procédure civil? [EDIT de l'équipe de modération lien hors charte]
       
      Merci de votre aide.
    • Par rom_39
      Bonjour à tous,
      Je déterre le sujet, mais étant dans le même cas, j'aimerais savoir si @MRichard a eu une réponse précise de sa DRH ou de la DIRECCTE.
      Bonne journée à tous
       
      EDIT de l'équipe de modération : référence à cette discussion : Convention cadres de la métallurgie : Position et coefficient pour promotion d'un non diplômé - Travail et prestations sociales - Net-iris
    • Par Clarisse M
      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
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