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régularisation sur salaire


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Bonjour,

Mon employeur m'informe que je ne cotise pas pour la mutuelle (fourni par l'employeur) depuis le début de sa mise en place il y a environ 2 ans alors que j'en bénéficie donc il m'indique qu'il régularisera cette situation sur ce mois ci et m'enlève quasiment 600 € de salaire....

 

Je ne me suis jamais rendu compte que je ne la payais pas (pas de ligne sur la fiche de paie) donc je pense que c'est un oublie de mon employeur.

A-t-il le droit d'agir ainsi , de ponctionner 600 € sur mon salaire qui correspondent à 27 mois de cotisation sachant que c'est un oubli de ça part ???

Merci

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bonjour,

oui j'ai déja fais appel à la mutuelle.

je serai OK pour les rembourser (si c'est bien mon devoir) si j'ai une demande écrite pour cela mais de ce que je comprend il est totalement interdit de retenir sur mon salaire ces 600 € non ?

merci

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Bonjour,

 

Le délai est de 5 ans pour opérer une régularisation sur un trop perçu. Voir article:

Code du travail - Article L3245-1 | Legifrance

 

Plusieurs solutions pour régulariser:

- à l'amiable, avec un échelonnement des remboursements.

- récupérer la somme comme une "fraction saisissable". Voir ici:

 

Trop perçus : récupérer des trop perçus sur salaire - Social - rh - Pratique.fr

 

S'il choisit la saisie, il doit prendre en compte différents critères: situation personnelle (personnes à charges, rémunération)

Voir le tableau sur les saisies ici: "Fraction des sommes saisissables"

Saisie sur rémunération - Service-public.fr

 

Dans tous les cas, il ne peut pas vous demander un remboursement intégrale si cela n'est pas conforme au tableau des sommes saisissables.

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Merci pour ces informations, je n'ai pas fais le calcul exact mais je doit être juste au début de la tranche 7 mais touche un peu moins de 1777 €, pouvez vous me confirmer qu'au maximum 473,06 € peuvent être retenue ?

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1777€ brut ou net ? Et pas de personne à charge?

 

Extrait : "La fraction saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel" et "Ces seuils sont augmentés de 1 390 € par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs"

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Vous êtes limite limite ;)....entre les tranches 6 et 7!

 

Ne pas oublier que le site indique aussi. "La fraction saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel des 12 mois précédant la notification de la saisie".

 

Ce salaire de 1777€ se base avec ou sans la mutuelle ? Car normalement je pense c'est le "salaire sans mutuelle" qu'il faudrait prendre en considération, étant le salaire que vous auriez dû avoir et que vous allez avoir maintenant. Ne pas oublier les différentes primes que vous auriez eu etc...

 

Au vu de votre salaire net d'environ 1777€, je dirais (calculez votre net à payer sur 12 mois, c'est plus juste quand même) que oui, la somme maximale saisissable en une fois est 473.06€. Il resterait environ 126€, qui serait saisit le mois d'après.

 

On va dire que ça, c'est le pire des scénarios...Essayez de trouver un terrain d'entente, comme quoi vous trouvez cela normal de payer car vous avez bien eu accès à ses prestations, mais l'absence de l’intégration de cette charge dans votre bulletin est de sa responsabilité, qu'un compromis vous arrangerait financièrement.

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