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Forum juridique de Net-iris

frais de depens article 699


oliv489

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bonjour

voila aprés un procés en appel perdu me voila redevable aux depens

j'ai recu les frais evoquant une evaluation de 13000 euro avec 200 unité de base

A quoi correspond cette evaluation et comment est determiné cette valeur de 200 unités?

normalement il n'y a pas un bareme du style 13000 à 0.3%?

quel délai ai je pour payer ces frais aprés reception de la lettre en AR?

je vous remercie par avance de votre aide

n'hesitez pas a me demander plus d'information si necessaire

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comment puis je verifier si les etat de frais des avoués est bien ce qu'il devrait être,

c'est à dire qu'il donne lieu à un bulletin d'evaluation car à priori l'interet du litige n'est pas evaluable en argent

 

>>est ce que mon affaire répond aux obligations dictées par le dit article 12 qui apparement à été appliqué

je rappel que j'ai été condamné aux depens article 699 et que j'ai été debouté de mes demandes en dommage et interet

 

Svp quequ'un peut m'aider à comprendre ce sac de noeud

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