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Forum juridique de Net-iris

Obligation de céder un morceau de terrain?


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Bonjour à tous, j'expose ici un problème que je trouve abérant.

 

Ayant acquis ma propriété depuis 2 ans, et ayant fait intervenir un géomètre expert à mes frais ( voisins pas très concilliants), je projette aujourd'hui de clore ma parcelle.

On vient de m'apprendre aujourd'hui que ma cloture devra restée à 5m de l'axe du chemin de terre bordant ma parcelle et que celle-ci devra être en plus complètement démontable...

J'ai acheté cette parcelle dans sa totalité.

Si la mairie n'a pas fait le neccessaire lors de l'établissement des parcelles pour garder une largeur suffisante pour le chemin de terre, je ne vois pas en quoi ceci devrai être mon problème...

 

Il existe effectivement cette clause dans le POS du village, mais :

L'Article 647 du code Civil : Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682

Article 682 du code Civil : Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

 

Ce qui n'est pas le cas puisque personne n'est enclavé, et qu'il ne semble qu'un chemin de terre n'est pas une voie publique...

 

Un voisin 3 maisons plus loin à clos sa parcelle à sa limite en grillage...

 

Peut-on vraiment exiger ce cadeau d'un morceau de parcelle de ma part?

 

Pour infos : 12m de long sur 3m de profondeur soit 36m².

 

Merci pour votre aide.

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Bonjour,

 

pour essayer de comprendre

 

.

 

On vient de m'apprendre aujourd'hui que ma cloture devra restée à 5m de l'axe du chemin de terre bordant ma parcelle et que celle-ci devra être en plus complètement démontable...

.

 

Qui ça "on " (le géomètre, la mairie ?) et sur quelle base on vous dit ça ? (une clause du POS? autre chose ?)

 

 

.

Il existe effectivement cette clause dans le POS du village,

.

 

 

quelle clause ?

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Bonjour,

 

pour essayer de comprendre

 

 

 

Qui ça "on " (le géomètre, la mairie ?) et sur quelle base on vous dit ça ? (une clause du POS? autre chose ?)

 

On est la Mairie, elle me dit ca sur les bases du POS de la commune.

 

 

 

quelle clause ?

 

Clause qui dit : Que toute nouvelle construction ou installation devra observer un recul minimum de 5m par rapport à l'axe du chemin afin de facilité le passage des engins agricoles.

Les clôtures devront en plus être amovibles.

 

 

Je précise que 3 maisons plus bas, un terrain est complètement clos jusqu'à sa limite et non amovible (grillage).

 

Comment est-ce possible qu'on ne puisse utilisé la totalité du terrain pour lequel on à payé?

La mairie est responsable de la découpe des parcelles, je ne peux rien n'y faire si elle n'a pas prévu au départ un passage assez large qui à pourtant quand même 4.83m...

 

Il n'est pas normal que je doive cédé un morceau de mon terrain juste comme ca...

 

Qu'en pensez vous?

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Il serait intéressant que vous nous disiez dans quelles conditions vous avez acheté

le lot de terrain et avec quelles contraintes contractuelles. S'agit-il, par exemple,

d'un lot de lotissement avec un cahier des charges ?

 

A priori, le POS peut réglementer le recul des constructions par rapport aux emprises

des voies. Mais il ne peut réglementer le droit de se clore ou pas, ni même imposer un

recul à l'édification des clôtures. Une telle règle insérée dans un POS serait donc illégale...

et donc non applicable.

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Ben j'ai acheté en fait un bien immobilier avec un terrain de 24ares, 200m de long sur 13m de large dont 65m constructible, le reste est NC. Le bien à été détruit pour reconstruire neuf. Ce qui est déjà fait...

Mais comme dit maintenant je voudrais clore et je me retrouve face à ce problème... Puis-je vous envoyer une copie du POS peut-être?

 

Je ne suis au courant d'aucun cahier des charges, ne sachant d'ailleurs pas ce que c'est... Dans le commerce oui, mais en immobilier...:-$

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Bonjour,

 

Il est possible qu'une "servitude d'alignement" voire un "emplacement réservé pour élargissement de voirie" soit inscrite dans le POS ; mais il est vrai que ce que vous dit la mairie sur une cloture démontable implantée à cette distance est un peu curieux.

 

 

"'il ne semble qu'un chemin de terre n'est pas une voie publique..."

 

Pour vérifier si c'est une voirie communale cad du domaine public, demander à consulter l'inventaire de ces voiries qui doit normalement exister en mairie).

 

 

Avant de nous envoyer le POS consulter tous les plans de celui-ci et leur légendes pour voir comment serait indiquée cette "servitude". Si vous la trouvez, demandez quand celle-ci a été inscrite au POS (à l'occasion de la dernière modification du POS ? , à quelle date ? )

 

- Regardez aussi dans l'acte d'acquisition de votre parcelle qu'a rédigé votre notaire. Car s'il y avait servitude d'alignement au moment de votre achat, elle doit être signalée dans l'acte.

 

"Le bien à été détruit pour reconstruire neuf. Ce qui est déjà fait..."

 

Quand avez vous réalisé cette reconstruction ? Il serait curieux qu'on ne vous ait pas demandé de matérialiser l'alignement à ce moment là si la servitude n'existait pas à ce moment là ? (cf questions sur les dates ci-dessus)

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Bonjour,

 

Il est possible qu'une "servitude d'alignement" voire un "emplacement réservé pour élargissement de voirie" soit inscrite dans le POS ; mais il est vrai que ce que vous dit la mairie sur une cloture démontable implantée à cette distance est un peu curieux.

 

 

"'il ne semble qu'un chemin de terre n'est pas une voie publique..."

 

Pour vérifier si c'est une voirie communale cad du domaine public, demander à consulter l'inventaire de ces voiries qui doit normalement exister en mairie).

 

Ce chemin de terre n'est pas une voirie communale.

 

Avant de nous envoyer le POS consulter tous les plans de celui-ci et leur légendes pour voir comment serait indiquée cette "servitude". Si vous la trouvez, demandez quand celle-ci a été inscrite au POS (à l'occasion de la dernière modification du POS ? , à quelle date ? )

 

Aucune servitude indiquée sur les plans ni dans le POS daté d'avril 1999.

 

 

- Regardez aussi dans l'acte d'acquisition de votre parcelle qu'a rédigé votre notaire. Car s'il y avait servitude d'alignement au moment de votre achat, elle doit être signalée dans l'acte.

 

Aucun signalement quelconque concernant une servitude n'apparait dans l'acte de vente ni ne nous à été indiqué verbalement par le notaire lors de l'achat.

 

"Le bien à été détruit pour reconstruire neuf. Ce qui est déjà fait..."

 

Quand avez vous réalisé cette reconstruction ? Il serait curieux qu'on ne vous ait pas demandé de matérialiser l'alignement à ce moment là si la servitude n'existait pas à ce moment là ?

 

Début de la nouvelle construction mai 2012, clos et couvert septembre 2012, nous en sommes aux finitions.

Aucune demande de matérialisation du terrain... ni de servitude quelconque. Seules matérialisations présentes sont les bornes posées par le géomètre en février 2012.

 

(cf questions sur les dates ci-dessus)

 

Voilà, c'est ce que je peux vous répondre...

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Alors je ne comprends pas...

 

Clause qui dit : Que toute nouvelle construction ou installation devra observer un recul minimum de 5m par rapport à l'axe du chemin afin de facilité le passage des engins agricoles.

Les clôtures devront en plus être amovibles.

 

 

 

vous me dites dans votre première réponse qu'elle est écrite dans une clause du POS puis, dans la deuxième réponse qu'elle n'apparaît nulle part sur aucun plan ? c'est bien cela ? J'en déduis que le POS demande cela quelquesoit le chemin de la commune ? (ce qui me paraît incroyable)

 

Par ailleurs qu'est-ce qui vous permet d'affirmer aussi vite que ce n'est pas une voirie communale ?

 

Vous l'aviez déjà vraiment vérifié ?

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c'est donc une voie du domaine privé communal.

ça ressemble à une règle issue du "registre des usages locaux et ruraux".

pour de nombreuses raisons, elle est inopposable -notamment, privation du droit de se clore en limite, attaché à la propriété, portant atteinte audit droit de propriété sans que son utilité publique ait été reconnue, inconstitutionnelle à ce titre (art 17 de la DDHC)

les règles d'alignement ne concernent pas le positionnement des clotures...

bref, avec un bon avocat, ça saute.

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  • 3 weeks later...

Bonsoir à tous, je reviens apporter des infos à mon post. RDV à la DDE de lundi après midi:

Il soutienne que le POS précise bien le recul.... Mais il ne se prononce pas sur la légitimité d'une telle clause.

Nous nous sommes donc posé des questions... auxquelles j'espère trouver réponse ici peut-être.

1- Qu'est ce qu'une clôture mobile? (comment est-elle censée tenir si elle est mobile?)

2- Qui est donc autorisé à déplacer MA clôture (bien personnel)? Hé oui, je ne suis pas toute la journée à la maison, je bosse...

3- Qui dit déplacement de la clôture, dit empiètement sur mon domaine privé, est-ce légal?

4- Finalement, cette clause ne serait-elle pas abusive? (Servitude de passage déguisée pour éviter de payer des indemnités?)

 

Qu'en pensez-vous? Moi je trouve cela injuste envers le propriétaire acquéreur, qui d'aucune manière à aucun moment n'a été prévenu de "l'expropriation" de 36² de terrain...

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