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Forum juridique de Net-iris

donation non déclarée


clairy

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bjr,

en oubliant une donation cela lèse les autres héritiers car la masse partageable s'en trouve réduite d'autant et le trésor public est éventuellement lui aussi lésé. Cela équivaut à un recel successoral sanctionné par le code civil (article 778).

une action pénale est possible pour faux, vol, escroquerie ou abus de confiance.

le notaire ne peut pas oublier une donation car en principe celle-ci a fait l'objet d'un acte notarié.

même après le partage, les héritiers peuvent exercer une action contre le recel successoral commis par certains héritiers.

par contre j'ignore le délai de prescription de l'action (droit commun ?).

cdt

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