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Forum juridique de Net-iris

Cadastre voirie communale : desserte


JULOTS

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Bonjour, je suis proprietaire d une maison depuis 7ans ,et mon soucis une partit de mon terain est une desserte communal ,alors que ma cours est fermer avec un portail est ce trouve sur la desserte.Sachant que le terain a toujour ete cloturer de cette maniere depuis plus de 100 ans .Quelle sont mes droit sur cette desserte qui apparait bien au cadastre MERCI

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