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Forum juridique de Net-iris

Le constructeur peut il rompre le contrat si nous ne signons pas un avenant ?


JADANAEL

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Bonjour,

Je souhaite savoir si un constructeur peut rompre un contrat de construction si nous refusons de signer un avenant.

Nous avons signé un CCMI en 2011 pour une maison BBC en triple vitrage.

Pour divers motifs de retard sur la viabilité du terrain par le lotisseur, retard administratifs et erreur du constructeur sur les plans, nous venons d'obtenir notre permis de construire.

La nouvelle réglementation RT2012 a imposé au constructeur l'élargissement des fenêtres et il souhaite nous faire signer un avenant pour passer du triple au double vitrage.

Si nous refusons de signer cet avenant, peut il rompre le contrat ?

S'il le fait, est ce que nous pourrons changer de constructeur en gardant notre permis de construire et notre prêt immobilier, sachant qu'une partie du prêt est déjà utilisé pour le terrain ?

Merci pour votre aide.

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Bonjour,

 

Si les fenêtres doivent être modifiées, il va de soi qu'il faut signer un avenant car cela va entraîner une augmentation des coûts ; si vous n'êtes pas d'accord avec les nouvelles conditions, négociez avez ce constructeur pour annuler le contrat. Le constructeur vous propose peut-être de passer du triple vitrage au double vitrage pour limiter l'augmentation de coût...

 

De plus, vous avez signé ce contrat en 2011 : relisez bien votre contrat pour vérifier si les conditions prévues au contrat n'avaient pas une durée limitée dans le temps ou si une réévaluation automatique des coût est prévue au-delà d'un certain délai (le coût des matériaux et de la main-d'oeuvre a augmenté en deux ans)...

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Merci pour votre réponse,

Un CCMI est valable 18 mois et chaque avenant le prolonge de 8 mois, autant dire que notre contrat est toujours valable.

Je ne pense pas qu'il va de soi qu'une augmentation des coûts doit être imposée au maître d'ouvrage puisque le tarif d'un CCMI est ferme est définitif. Normalement toute modification doit être prise en charge par le constructeur. Et les surcoûts liés au temps (matériaux, BT01) ont été bien sûr provisionné à la demande du constructeur sur le CCMI.

Il me semble que la demande d'un avenant est négociable sur un point de vue tarifaire, quant elle est à la demande du maître d'ouvrage.

Dans ce cas précis c'est le constructeur qui a fauté en tardant pour la demande de permis de construire et la DDE lui a imposé le RT2012 et donc l’agrandissement des fenêtres.

 

Ma question se porte plus sur la possibilité ou non pour le constructeur de rompre le contrat si il ne respecte pas le contrat et qu'il ne souhaite pas prendre en charge les surcoût.

 

Il va de soi que s'il le fait nous seront en droit de demander des dédommagements mais nous souhaitons éviter cette étape si c'est possible.

 

Est ce que, s'il décide de rompre le contrat, nous pourrons changer de constructeur, en conservant notre prêt et notre PC ?

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Un CCMI est valable 18 mois et chaque avenant le prolonge de 8 mois, autant dire que notre contrat est toujours valable.

 

Vous dites que le contrat a été signé en 2011 : quel mois ? En 2011, le constructeur ignorait les modifications qui seraient imposée par la RT (réglementation thermique) 2012 ; je ne vois pas pourquoi ce serait à lui de supporter les coût supplémentaires liés à la modification de la législation, alors que contrairement à ce que vous affirmez, il n'a pas fauté à la date du contrat.

 

De plus, pouquoi le rendre responsable s'il y a eu des retards lors de la viabilisation des parcelles par le lotisseur ?

 

Il va de soi que s'il le fait nous seront en droit de demander des dédommagements mais nous souhaitons éviter cette étape si c'est possible.

 

Pour obtenir des dédommagements, il vous faudra prouver la faute du constructeur...

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