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Forum juridique de Net-iris

Litige avec un avocat concernant convention d'honoraire


antoine9191

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Bonjour,

 

J'ai signé une convention d'honoraire avec un avocat spécialisé en dommage corporel.

Cette convention stipule que l'avocat est rémunéré au résultat soit 10% HT lors de l'achèvement du dossier sur l'indemnité obtenue.

 

Or le problème suite au jugement rendu en février 2011 mon avocat m'a prélevé des honoraires sur la rente tierce personne alors qu'il m'a explicitement dit que les 10% n'incluent pas la rente tierce personne. La convention d'honoraire ne précise pas sur quelles bases sont prélevées ses honoraires seulement indemnité obtenue. Suite au jugement l'assurance a fait appel de la décision de justice.. Aujourd'hui je demande à mon avocat de me restituer les 10% uniquement prélevés sur la rente tierce personne soit un total de 28225,60 euros ttc tout en sachant qu'il a perçu 21122,87 ttc hors tierce personne ce qui est très bien en premier instance...

 

L'avocat souhaite me rembourser seulement la moitié des sommes perçues (rente tierce personne) et m'informe qu'il se désengage du dossier alors que l'affaire est en appel.

 

Cependant sa convention précise qu'en cas de rupture du contrat par moi même les honoraires seront fixés en fonction du temps consacré sur une base horaire de 230 euros ht.

Je suppose que cette clause s'applique également à l'avocat? car il ne stipule pas dans sa convention que si l'affaire allée en appel les 10% sont maintenus si rupture il y a.

 

Je lui ai malgré tout proposé une offre à l'amiable qui consiste à garder ses 21122,87 euros (plus intéressant que de lui payer aux nbr d'heures) et me rembourser les 10% prélevés sur la rente tierce personne (28225,6) car l'assurance a fait appel sur ce poste et donc j'ai des risques de rembourser à la fin de l'affaire.

 

Evidemment il a refusé. Je compte aller voir le bâtonnier et lui demander d'évaluer son nombre d'heure effectué en premier ressort car je doute qu'il atteigne les 21122,87 euros ttc en premier instance avec 230 euros HT/h.

 

A votre avis la clause de rupture de contrat concerne t elle aussi l'avocat?

 

Merci de vos réponses.

 

Cordialement

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bonjour

Cette convention stipule que l'avocat est rémunéré au résultat soit 10% HT lors de l'achèvement du dossier sur l'indemnité obtenue. .Je compte aller voir le bâtonnier et lui demander d'évaluer son nombre d'heure effectué en premier ressort car je doute qu'il atteigne les 21122,87 euros ttc en premier instance avec 230 euros HT/h.

A votre avis la clause de rupture de contrat concerne t elle aussi l'avocat?

C'est à votre avocat de justifier du nombre d'heures effectuées sur votre dossier. Il devait vous parvenir à chaque "prestation" un relevé de ses interventions quantifiées en heure....

Pour la clause de rupture, il faut reprendre votre convention et la lire très attentivement sur ce point précis. Par expérience j'ai eu à peu près la même mésaventure et c'est mon avocat qui a rompu unilatéralement la convention.. j'ai du appel en appel pour obtenir gain de cause après avoir subi les observations du bâtonnier qui n'a été que dans le sens de son confrère...

bon courage ...

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Merci de votre réponse.. Dans la convention d'honoraire il est seulement stipulé clairement que je peux à tout moment rompre le contrat par courrier recommandé avec accusé de réception et qu'à la suite ses honoraires seront fixés en fonction du temps consacré.

 

Autrement dit je n'ai qu'a envoyé un courrier recommandé mettant fin à sa mission et à ce moment là le bâtonnier n'aura pas le choix que d'appliquer ce qui est précisé dans la convention???

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bonjour

Autrement dit je n'ai qu'a envoyé un courrier recommandé mettant fin à sa mission et à ce moment là le bâtonnier n'aura pas le choix que d'appliquer ce qui est précisé dans la convention???

Pas si simple, car si vous avez besoin d'un avocat pour vous défendre pour votre appel, il vous demandera les coordonnées du précèdent afin de vérifier que vous êtes à jour de ses honoraires. Donc vous serrez dans une impasse. Le mieux est de trouver un bon arrangement avec votre conseil pour sortir de cette situation rapidement et sans trop de dommages..

Vous estimez la somme "litigieuse" à combien d'euros ?

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eh bien je réclame tout de même 28225,60 euros et il en a pris 49348,47 ttc

 

j'ai reçu son courrier me disant clairement qu'il ne souhaite plus continuer l'affaire alors que l'affaire n'est pas achevée (car en cour d'appel) et je risque de restituer des sommes.

 

et selon la convention d'honoraire il prend 10% après l'achèvement du dossier (ce qui n'est pas le cas)

 

Suite à sa demande pensez vous que je lui envoi un courrier lui demandant de me fournir le nombre d'heure effectué.

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