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Forum juridique de Net-iris

Inaptitude poste de travail fonction publique hospitalière


haffix

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Bonsoir,

 

Je suis dans actuellement dans une situation similaire à Kermaîs. J'ai une inaptitude à mon poste et mon employeur fonction publique hospitalière m'a demandé de ne pas me présenter à mon poste.

 

Quel est mon statut administratif avant mon passage au comité médical qui doit statuer sur mon inaptitude aux fonctions?

 

J'espère que Kermaïs ai trouvé une solution. Si vous avez des informations ou des textes de loi sur cet aspect merci de m'aider.

 

Bien cordialement

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  • Réponses 8
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Bonsoir,

 

Kémaïs ne dépend pas de la fonction publique hospitalière et son parcours n'est certainement pas identique au vôtre. La Charte précise d'ouvrir une discussion concernant son propre problème et ne pas se greffer sur une discussion ouverte par un autre membre car quand bien même les réponses données semblent correspondre à votre situation, c'est souvent loin d'être exact.

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bonjour

Merci des conseils par rapport au forum.

 

Voila, je suis infirmière et j'exerçais aux consultations et explorations fonctionnelles.

Le médecin du travail a prononcé mon inaptitude au poste en décembre 2012.

Le DRH ne m'a pas contacter pendant 2 mois et demi j'ai donc continué à travailler avec de grandes difficultés.

Mi-février j'ai reçu un courrier après une relance auprès du D.R.H. me demandant de ne plus me présenter à mon poste de travail.

Toutefois il m'a pas proposer de poste car il n'y avait pas de poste adapté vacant à cette date.

Il a donc mis en route une procédure de passage au comité médicale pour juger de mon inaptitude aux fonctions d'infirmière.

 

Existe-il un statut administratif particulier pour cette situation? Dois-je être en arrêt maladie? Dois-je prendre mes congés?

 

merci pour les infos

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Bonjour,

 

Vous ne prenez pas vos congés, vous ne vous "mettez pas en arrêt maladie".

Votre position administrative est "en activité sans emploi" et rémunérée, puisque cela n'est pas de votre fait.

 

Ceci dit :

Qu'a exactement écrit le médecin du travail sur la fiche d'aptitude ? Pas de proposition de reclassement ? Inaptitude prononcée à quelle occasion (visite périodique ? de reprise ? à la demande ?

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Bonjour,

 

Le médecin du travail a mis sur la fiche que le service était trop difficile par rapport à la nécessité de se déplacer continuellement et qu'un travail en position assise était recommandé.

Cette inaptitude à été prononcée après avoir demandé à rencontrer le médecin. Le médecin avait fait plusieurs propositions comme coordinatrice à l'hospitalisation à domicile, le CLAT,

laboratoire.

J'ai eu avec la DRH un entretien où il me propose un reclassement comme secrétaire médicale.

 

Quand je vous avait demandé quel était le positionnement administratif j'avais du prendre un arrêt de travail après quelque congé car personne à l'époque (fin février) n'avait pu me renseigner de façon certaine.

Dans quel texte pourrais-je trouver l'info sur le positionnement administratif "en activité sans emploi".

 

Amicalement,

Haffix

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Bonjour,

 

Je reprends ma question :

Qu'a écrit exactement le médecin du travail sur la fiche d'aptitude ?

Et si il a écrit inaptitude, y a-t-il eu une ou deux visites médicales ?

 

"activité sans emploi" : je ne sais pas dans quel texte vous pourriez trouver cette expression...mais vous êtes en "position d'activité" (ça, c'est dans la loi) et on ne vous donne pas d'emploi....vous devez donc être payé, même si vous ne faites rien : présentez-vous tous le matins, à l'heure d'embauche et demandez du travail....

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Le médecin du travail a prononcé mon inaptitude au poste en décembre 2012.

...

Mi-février j'ai reçu un courrier après une relance auprès du D.R.H. me demandant de ne plus me présenter à mon poste de travail.

 

Bonsoir,

Vous êtes inapte et votre DRH vous demande de ne plus vous présenter à votre poste.

Il appartient à l'administration de vous placer dans une position règlementaire.

Ce n'est pas à vous de vous en inquiéter. Vous n'avez pas à demander un arrêt de travail (problème d'aptitude, de poste et non de maladie).

Vous pouvez rester chez vous et vous toucherez votre traitement (je ne pense pas nécessaire, comme le suggère Jean-Louis, de vous présenter au travail).

 

Cordialement.

ml44

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
      Pendant son arrêt de travail elle reçoit un complément de salaire de son employeur, qui couvre donc le salaire qu'elle aurait du avoir sur cette période ; après vérification le total IJJS+complément était légèrement supérieur à son salaire habituel mais elle pensait que cela pouvait venir du 13 eme mois (?)
      Aujourd'hui elle reçoit l'information sur sa fiche de paie qu'elle a un indu de complément de salaire de 1600e au motif que l'indemnité journalière qu'ils avaient calculé n’était pas la même que celle versée par la CPAM ( elle avait envoyé le décompte de tout ces arrêts pour le calcul du complément invalidité sur leur demande)
      Aucun décompte n'a été demandé pendant l’arrêt de travail, et elle a eu plusieurs fois les personnes au bout du fil pour le suivi de son dossier prévoyance ( qui n'avance pas parce qu'il y a les congés annuels du courtier) et personne n'a pris soin de l'informer de cette anomalie.
      Elle va recevoir un courrier lui demandant donc ces 1600 e d’indu alors qu'à l'heure actuelle elle a moins de 600e de pension d'invalidité: aura t elle droit à un échéancier vu qu'elle ne recevra plus rien directement de l'entreprise? Je suppose que même si c'est un erreur de l'employeur, la somme est due (?)
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      Elle a fait sa déclaration fiscale sur cette base là aussi.
      Il y a t'il moyen de rectification?
      Merci d'avance .
       
    • Par anthonykevv
      Bonjour, je suis actuellement en première année de BTS commerce International et j'effectue en ce moment même un stage.
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      Je suis normalement censé prospecter de nouveaux clients ( marqué dans la convention)
      et avoir droit à deux heures de pause par jour....
    • Par camelion
      Bonjour
      j'ai déposé ma démission , une semaine après on m a mis a pied à titre conservatoire pour un moi avec suspension de salaire !
      3 semaines après je reçois une lettre disant qu'ils me convoquent et envisagent de mettre à terme pour motif disciplinaire au préavis actuellement en cours suite à ma démission.
      bien sure il me disent que jai le droit d'etre assisté par qq de l'entreprise .
      ma question est ? s'agit il de me licencier pour faute grave lourde sachant que j'ai démissionné avant ?
      ou juste arrêter le préavis unilatéralement ( sachant qu'il me reste encore 1 moi et demi des 3 mois prévue )?
      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
      Voilà je suis étudiant en école d'ingénieur et je suis actuellement en stage de fin d'études. J'aurais voulu savoir s'il vous plait s'il était possible (article de loi ou quelque chose y faisant référence) de demander en m'appuyant sur un article de décaler dans le temps la signature d'un contrat de travail proposé par une autre entreprise que celle où je fais mon stage.
       
      Est ce qu'en signant un contrat de travail (commençant après mon stage) pendant mon stage je perds mon statut de stagiaire?
       
      En réalité, j'ai envie de gagner un peu de temps pour faire le tour des propositions avant d'en accepter une définitivement et certaines entreprises se montrent pressantes.
       
      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
      salarié dans une SSII, je suis sur la convention collective Syntec. D'après plusieurs recherches, la loi n'oblige aucun formalisme pour une démission. Mais la convention Syntec exige une lettre recommandée avec AR. Or, je croyais qu'une convention ne pouvait être plus restrictive que la loi ?
       
      J'ai démissionné en envoyant un email suivi d'une lettre de démission pour confirmer cet email (délai entre l'email et la réception de la lettre: 6 jours).
       
      Au cas où je rencontrerais des problèmes avec mon employeur concernant la date de fin de contrat, je voudrais savoir s'il vous semble normal que la convention Syntec exige une lettre AR là où la loi se contente visiblement d'une communication par email/lettre en main propre, voir par voie orale ?
       
      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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