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Forum juridique de Net-iris

Cadre légal pour les majorations ?


Yealink59

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Bonjour,

 

Nous sommes en SCI, il nous arrive de majorer nos loyers dans un but de pression lorsque nos locataires ont des retards de paiement. Nous ne nous sommes jamais vraiment posé la question sur la légalité sur le fond ou la forme de ces majorations.

Aujourd'hui nous sommes face à un locataire qui ne nous paie pas sa régularisation de charges, pour lequel nous devons envoyer une mise en demeure dans le but de demander une injonction de payer. Nous aimerions bien entendu appliquer des majorations aussi, dans le but d'être dans les règles, nous nous posons la question, y a-t-il un cadre, des règles pour les majorations ?

 

Merci

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bonjour

oui il y a un cadre legal mais des "majorations " ne sont pas acceptées pour des locations non meublées. Eventuellement (! et dasn certains cas uniquement), des pénalités sont possibles.

pour les charges locatives : NON - vous devez faire les rappels et ensuite saisir la justice ou envoyer un commandement de payer.

il faut deja commencer par relire vos contrats de bail : que disent ils precisement ?

 

connaissez vous les textes concernant la location non meublée ?

si non, les voici : http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/174083-location-vide-textes-de-loi-de-base.html

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Merci de votre réponse, et merci bien pour les liens, je vais m'y penser consciencieusement !

 

Au delà du terme j'imagine qu'une différence se cache entre majorations et pénalités ? (majoration = augmentation de la facture et pénalités = frais supplémentaire dissociable ?)

Donc dans tous les cas pour les charges aucun des 2 si je comprend. Saisir la justice = injonction de payer et commandement de payer = huissier ?

 

Ensuite concernant nos baux, rien n'y est précisé pour des pénalités, nous nous sommes basé sur des modèles qui n'en faisait pas mention, est-ce fichu pour ceux en cours ? Si nous devons à l'avenir en faire mention, sous quelle forme ?

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en effet, si vos baux ne prevoient pas de penalité, vous ne pouvez pâs en appliquer

Et, dans ce cas, sachez egalement que vos locataires peuvent meme exiger le remboursement d'une telle penalité pendant 5 ans

 

De meme, une telle clause ne sera valable que s'il y a reciprocite entre les parties

C'est a dire qu'il faut que les baux indiquent que la penalité est EGALEMENT due PAR le bailleur en cas de manquement a ses obligations

A defaut, les tribunaux considerent qu'une telle clause est abusive et donc, nulle...

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pénalités, nous nous sommes basé sur des modèles qui n'en faisait pas mention, est-ce fichu pour ceux en cours ? Si nous devons à l'avenir en faire mention, sous quelle forme ?
parce que c'est assez rare, et toujours mal vu par la justice (dans le genre, on ne se fait pas justice soi-même).

 

Donc, pour ces baux-là, où rien n'est prévu, c'est fichu. Par la suite, si vous voulez en mettre, il faut que le contrat soit équilibré : pénalités pour le locataire, pénalités pour le bailleur (plus importantes car vous êtes la partie forte du contrat). En cas de contestation, le juge tranchera (le plus souvent en faveur du locataire, mais ça vous le savez).

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