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Forum juridique de Net-iris

Maintien Salaire pour une Commerciale en congé maternité - convention Syntec


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Bonjour,

Mon entreprise dépend de la convention collective Syntec.

Je suis actuellement en congé maternité. Commerciale, je touche un fixe et un variable (commissions sur le chiffre d'affaires et objectifs qualitatifs).

Mon employeur a maintenu mon fixe (qui est au dessus du plafond de la sécu) et ils me versent en plus 50% des commissions que j'aurais touchées si j'avais travaillé (les 50% restants étant touchés par mon remplaçant en tant que prime exceptionnelle). En revanche, je ne touche rien sur mes objectifs qualitatifs, que mon employeur a concentrés sur la période où je serai de retour.

Je me sens lésée par cette situation. J'ai lu que généralement, les entreprises dépendant de la convention collective Syntec proposaient une moyenne des 3 derniers mois (fixe + variable) pour rémunérer les femmes en congé mat. Mais je ne trouve pas d'article clair dans ce sens, me permettant d'argumenter avec mon employeur. Le texte issu de la convention collective n'est pas assez explicite.

Je vous remercie d'avance de votre aide !

Iz

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  • Réponses 15
  • Création
  • Dernière réponse
  • 10 months later...
  • 2 weeks later...

Bonjour,

 

Dès lors que vous avez plus d'un an d'ancienneté, les dispositions de la CCN Syntec s'applique et notamment l'article Article 44 : Maternité

"Les collaboratrices ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal..."

 

C'est là qu'intervient la jurisprudence (Cassation sociale su 19 mai 2009 N° de pourvoi: 07-45692) qui répond à votre question. Les appointements mensuels s'entendent aussi bien avec la partie fixe qu'avec la partie variable.Ainsi, la Cour suprême a cassé l'arrêt de la Cour d'Appel qui avait débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire en se fondant uniquement sur la partie fixe du salaire alors qu'une partie variable liée au chiffre d'affaires lui était également attribuée.

 

Bien cordialement

 

Le Syndicat 7S

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  • 2 weeks later...

Bonjour,

 

Dans le même cas, en 2010, j'ai été payé au fixe seulement. Est-ce que je peux demander aujourd'hui le variable qui ne m'a pas été versé? Comment calcule-t-on ce variable: moyenne de 12 mois précédent le congé maternité? moyenne de 3 mois ? variable à 100% d'objectif atteint?

Est-ce que 2 semaines de congé pathologique rentre dans le calcul?

Comment officialiser ma demande sans trop fâcher l'employeur (je travaille toujours pour cette société).

 

S'il vous plait, aidez-moi

 

merci

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Bonjour,

 

Il est difficile de calculer le montant, tout dépend de la rédaction de la clause de cette prime variable, de la durée de l'absence pour congé maternité (prorata-temporis) et de la date de paiement de cette prime (prescription triennale).

 

Nous craignions, d'après la date 2010 mentionnée, que vous ne puissiez faire valoir le paiement de cette prime. Vous pouvez tenter une demande "amiable" à l'employeur ou établir que le non-paiement de cette prime est consécutif à une discrimination.

 

Bien cordialement

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Bonjour,

 

Quand j'ai posé la question auparavant, on m'a dit que le délai de prescription était de 5 ans.

 

Si c'est toujours le cas, il me reste 1 an.

Durée: 2 semaines de congé pathologique + 16 semaines de congé maternité

Clause classique pour un commercial : prime variable sur chiffre d'affaires.

 

A mon avis "amiable" ne pourra marcher que si j'ai toutes les billes juridiquement... Est-ce que le texte de convention + l'interprétation de appointements mensuels dans la décision de la cour de cassation suffisent ou il y a autre chose à prendre en compte?

 

merci à vous

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Bonjour,

L'article L. 3245-1 du Code du travail dispose qu’en matière de paiement des salaires la prescription est de trois ans : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ».

À partir de ce constat les autres questions deviennent accessoires, à mon sens.

Par ailleurs, la réponse dépend également de votre convention collective et de votre prévoyance. À lire également la Cass. soc., 6 févr. 2013, pourvoi n° 11-23.925

Bien à vous

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  • 1 month later...
  • 6 months later...
  • 3 months later...

Bonjour,

 

Je suis en congé maternité depuis janvier 2015 sous la convention Syntec, prévoyant un maintien de salaire fixe et appointements.

J'ai un fixe et des commissions calculées sur mon variable (je suis commerciale).

Est ce que pendant mon congé, je percevrai un salaire basé sur la moyenne des salaires fixe + commissions de octobre, novembre et décembre ou est ce que j'aurai mon fixe de maintenu et un variable calculé sur les commissions pendant mon absence ?

Parce que mon employeur m'a payé en février mon fixe a taux plein (salaire fixe maintenu) mais m'a payé sur les commissions faites en janvier ( ce qui est normal dans l'absolu car mes commissions sont payées le mois suivant). Mais vu que j’étais en congé maternité cela aurait du être une moyenne des 3 derniers mois de commissions avant mon congé. est ce normal ?

Merci

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Invité Véga Lyre

Et je vous ai déjà répondu.

Bonne chance pour la suite, et voyez avec quelqu'un d'autre, si d'aventure, vous aviez d'autres questions.

:mad:

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Bonsoir,

 

Concernant la prescription, ne pas oublier que la loi de sécurisation de l'emploi a prévu une disposition transitoire :

 

LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - Article 21 | Legifrance

 

comme expliqué en détail sur SERVICE PUBLIC :

 

Saisine du conseil de prud'hommes - Service-public.fr

 

Donc, en MARS 2015, il est toujours possible de déposer une saisine au Tribunal de Prud'hommes pour des salaires impayés en MARS 2010.

 

Cordialement,

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