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Forum juridique de Net-iris

succession


muller6810

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ma mére est décédée il y a 5 ans et m'a laissée à moi et à ma soeur un appartement.Je n'ai pas signée la succession car je n'étais pas d'accord concernant le prix de vente. A ce jour mon neveu (fils unique de ma soeur) aimerait récupérer cet appartement. Je lui ai proposée de regarder avec ma soeur afin de me racheter ma part. Aucune réponse de leur part mais je sais que mon neveu est entrain de refaire l'appartement et qu'il compte y habiter. Je voulais savoir si cela était légal et si ce n'est pas le cas que puis je faire.

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Etant donné que rien n'est réglé personne n'est censé occuper de quelque façon que ce soit le bien, il serait temps de vous bouger pour faire avancer les choses.

 

Soit vous arrivez à un accord amiable, soit vous vous lancer dans une procédure judiciaire pour cause de difficulté...

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Je n'ai pas signée la succession car je n'étais pas d'accord concernant le prix de vente.

Que venait faire un prix de vente dans une succession ?

Etant donné que rien n'est réglé personne n'est censé occuper de quelque façon que ce soit le bien

Pour le neveu, sans doute, mais chacun des deux indivisaires est bien censé pouvoir jouir du bien indivis, donc l'occuper, et si la jouissance est privative, charge à en indemniser l'indivision.

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